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Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte, qui utilise les lieux loués au seul usage professionnel, ne peut se prévaloir, au terme du contrat, du droit au renouvelment établi par la loi du 22 juin 1982avec mots-clésAubert J.L.Recueil Dallozn°14,4 avril 1996
Référé et actions possessoiresavec mots-clésLeroy M.Recueil Dallozn°14,4 avril 1996
L'accouchement sous X: le fait et le droitavec résuméavec mots-clésNeirinck C.La Semaine juridiqueno 15, 10 avril 1996, doctrine 3922
La tacite reconductionavec mots-clésAmar-Layani B.Recueil Dallozn°16-17,18-25 avril 1996
La spécificité de la responsabilité contractuelle du fait des chosesavec mots-clésLeduc F.Recueil Dallozn°19,9 mai 1996
La subsidiarité de la saisie-venteavec mots-clésPerrot R.,Théry P.Recueil Dallozn°20,23 mai 1996
Sur la nature de l'indivisionavec mots-clésTestu F.X.Recueil Dallozn°20,23 mai 1996
La caution ayant garanti un prêt est engagée dès la conclusion du contrat de prêtavec mots-clésPiedelièvre S.Recueil Dallozn°20,23 mai 1996
La connexité dans la compensation: notion et effets en présence de dettes nées, entre plusieurs parties, d'une pluralité de conventionsavec mots-clésLoiseau G.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
Changement de prénoms: entre intérêt légitime et convenance personnelleavec mots-clésGaré T.Recueil Dallozn°24-25,20-27 juin 1996
L'enfant et le droit de visiteavec résuméavec mots-clésKamdem J.F.Gazette du palaisno 4, juillet-août 1996
Les conséquences de la prise en compte d'un paiement échelonné sans intérêts ni indexation pour l'évaluation de la lésion dans la vente d'un immeubleavec mots-clésIriart P.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
Unité de l'action pauliennneavec mots-clésAgostini E.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
La clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur est elle opposable au maître de l'ouvrage?avec mots-clésMazeaud D.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
Le cautionnementavec mots-clésAynès L.Recueil Dallozn°29-30,29 aout-5 septembre 1996
L'exclusion des concurrents d'une compétition automobile du bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulationavec mots-clésMouly J.Recueil Dallozn°30-31,5-12 septembre 1996
Du gage d'actifs scripturauxavec mots-clésMartin D.R.Recueil Dallozn°30-31,5-12 septembre 1996
L'exclusion du jeu de l'article 2279 du code civil dans les régimes séparatistesavec mots-clésPiedelièvre S.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
Au bord d'une sourceavec mots-clésRobert A.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
Redressement et liquidation judiciaires: utilité de la déclaration des créances des créanciers personnels du conjoint dans la procédure ouverte contre un époux commun en biensavec mots-clésDerrida F.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"