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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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28. VI. 13 - Radiation d'une affaire après règlement amiable / Question de satisfaction équitable / Au principal : droits successoraux entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage / Discrimination de l'enfant "adultérin" / Fabris c. France (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
29. XI. 11 - Levée de l'immunité sans effet rétroactif à l'égard de l'épouse du juge Bîrsan, elle-même juge en Roumanie / En l'espèce : perquisition au domicile de M. et Mme Bîrsan en Roumanie dans le cadre d'une enquête pénale de la Direction nationale de la lutte contre la corruption contre Mme Bîrsan / Décision de la Cour plénièrevol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
18. VII. 13 - Mise en oeuvre par l'Union européenne de mesures du comité des sanctions de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme / Principe de protection juridictionnelle effective / Gel des fonds et des ressources économiques / Kadi II (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
26. II. 13 - Mandat d'arrêt européen / Exécution d'une peine prononcée par défaut (en Italie) / Obligation de l'Etat membre d'exécution (Espagne) de respecter la décision-cadre 2002/584, vu qu'elle ne laisse pas, en l'espère, de marge d'appréciation / Melloni (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
30. V. 13 - Demande d'extension d'un mandat d'arrêt européen / Recours suspensif à l'encontre de celui-ci non réglé expressément dans la décision-cadre 2002/584, laissant donc à l'Etat membre d'exécution (en l'espèce la France) une marge d'appréciation / Jeremy F. vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
14. XI. 13 - Système européen commun d'asile / Défaillances systémiques dans une Etat membre nécessitant une procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande sans que la situation de violation des droits fondamentaux du demandeur d'asile soit aggravée / Kaveh Puid (CG) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
21. XII. 11 - Système européen commun d'asile / Notion de "pays sûrs" / Requérants s'opposant à un retour en Grèce / Pas de présomption irréfragable concernant le respect des droits fondamentaux / N.S. et al. (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
30. VIII. 13 - Portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013 ( supra p. 334) / Nécessité de relativiser cet arrêt qui se fonde de manière prépondérante sur des faits postérieurs aux jugements nationaux. Steinmannvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
12. IV. 11 - Loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution / Á l'exception de deux dispositions annulées, les mesures de protection et de surveillance se prêtent à une interprétation conforme à l a Constitution. Steinmannvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
26. IX. 11 - Sanction pénale sous forme d'amende et retrait du permis de conduire / Cumul des procédures pénale et administrative pour les infractions relatives à la circulation routière ne viole pas le principe "ne bis in idem". Steinmannvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
13. I. 12 - Impartialité d'un juge / Demande de récusation non justifiée envers une juge présidant une Chambre du Tribunal des baux et loyers. Steinmannvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
4. IV. 13 - Mandat d'arrêt européen (absence de recours en cas d'extension des effets de celui-ci) : première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE / Affaire Jeremy F. vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
14. VI. 13 - Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen / Déclaration d'inconstitutionnalité par le CC après décision préjudicielle de la CJUE ( supra p. 403) / Aff. Jeremy F. vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
3. III. 11 - Récension sur Internet d'un livre scientifique / Plainte pour diffamation intentée par l'auteure critiquée (maître de conférence en Israël) contre le directeur de publication du site Internet basé à New York (Joseph Weiler) / Abus de procédure pénale (forum shopping) / Obligation de payer une réparation à M. Weilervol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2013Jean-Bernard MARIE, Strasbourgvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
15. III. 11 - Déclaration publique relative à la Grècevol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
24. I. 11 - Communication commune des présidents Costa (CourEDH) et Skouris (CJUE) / Réflexions en vue des négociations sur l'adhésion de l'Union européenne à la CEDHvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
27. IV. 11 - Déclaration d'Izmirvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
20. II. 12 - Avis préliminaire de la Cour établi en vue de la Conférence de Brightonvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
20. IV. 12 - Déclaration de Brightonvol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
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