Contenu du sommaire : La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012

Tribune

• Décentralisation acte III, RGPP phase 2 ? - Jérémie Marchand p. 133

Signets

Doctrine

• La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012 : Etude - Annie Fitte-Duval p. 137
• De la sécurisation par la banalisation : étude critique des dernières évolutions législatives de la fonction publique contractuelle : Etude - Boris Barraud p. 143

Gestion administrative

Accès

• La légalité du refus d'une région de recruter un agent de brigade verte au vu des mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire (CAA Marseille, 4 déc. 2012) - p. 153
• La légalité du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire handicapé (TA Orléans, 29 mai 2012) - p. 154

Carrière

• La reconduction d'un contractuel territorial en CDI après six ans doit être précédée d'une publicité de la vacance d'emploi par le centre de gestion (TA Lyon, 10 oct. 2012) - conclusion, Claire Burnichon p. 155
• Le fonctionnaire territorial totalement déchargé de service à titre syndical ne bénéficie pas d'un droit automatique à l'avancement de grade (CE, 29 oct. 2012) - conclusion, Nathalie Escaut et comm. Rémi Fontier p. 157

Rémunérations

• L'application obligatoire du principe de parité à un directeur contractuel percevant une rémunération manifestement disproportionnée (CAA Nancy, 22 oct. 2012) - p. 161

Protection sociale

• Le calcul des droits au chômage d'un directeur départemental contractuel (TA Châlons-en-Champagne, 7 mars 2013) - p. 163
• La force de l'avis des médecins experts pour fixer le taux d'invalidité permanente partielle à la suite d'un accident de service (TA Nancy, 20 juin 2012) - p. 164

Déontologie

• Durcissement des conditions d'inéligibilité des fonctionnaires territoriaux à un conseil municipal (CE, 17 oct. 2012) - comm., Bernard Giansily p. 166
• La révocation d'un policier pour corruption passive (CAA Versailles, 5 juillet 2012) - p. 168

Discipline

• La suspension en référé d'un avis du conseil de discipline de recours (TA Cergy-Pontoise, 22 août 2012) - p. 169

Positions

• Les conditions de réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles (CAA Nantes, 21 déc. 2012) - p. 170

Cessation de fonctions

• La mauvaise gestion des deniers communaux ne justifiait pas le licenciement du régisseur (CAA Douai, 3 juillet 2012) - p. 171
• Vaine contestation de la réintégration d'un chirurgien-dentiste communal (CAA Versailles, 20 sept. 2012) - p. 172
• Le licenciement d'une assistante familiale pour manque de professionnalisme (CAA Lyon, 10 janv. 2012) - p. 173
• La situation DGS déchargé de fonction qui opte pour le versement d'une indemnité de licenciement (CAA Marseille, 23 oct. 2012) - p. 174
• Le licenciement d'un collaborateur de cabinet par le premier adjoint pour perte de confiance (CAA Marseille, 4 déc. 2012)'( - p. 176
• L'illégalité d'une indemnité municipale de départ anticipé à la retraite (CAA Marseille, 23 oct. 2012) - p. 177
• En l'absence de solution de reclassement, légalité de licenciement d'un stagiaire communal médicalement inapte (TA Versailles, 27 nov. 2012) - p. 178
• Un agent pris en charge par le CNFPT peut faire l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle (TA Paris, 31 oct. 2012) - p. 180

Non-titulaires

• Les agents non-titulaires d'un service public administratif repris par une autre personne publique doivent se voir proposer un contrat (TA Lille, 27 nov. 2012) - p. 182
• Affaire Huet : la suite. La fin ? (TA Rennes, 30 août 2012) - p. 183
• Dans les quatre mois suivant la signature, un contrat irrégulier peut être retiré sans tentative préalable de régularisation (CE, 21 nov. 2012) - comm. Salim Ziani p. 185

Agenda

• Le colloque des 11 et 12 juillet 2013 à Besançon sur "Les trente ans du titre premier du statut général des fonctionnaires" - p. 188