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La loi n° 95-101 du 2 février 1995 consacre un certain nombre de « principes généraux » du droit de l'environnement, d'origines diverses : amélioration de définitions existant antérieurement (extension de la notion d'intérêt général aux divers éléments composant l'environnement, et notamment au maintien des équilibres biologiques, extension du concept de patrimoine commun du Code de l'urbanisme...), ou intégration de principes issus du droit international et/ou communautaire (principe de précaution, principe de prévention, de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe de participation et d'information...). L'article s'attache à faire l'historique de cette création de principes généraux, et à montrer le rôle qu'a joué le Parlement dans les définitions de ces principes fondateurs du droit de l'environnement. Il replace leur création dans révolution actuelle du droit de l'environnement, et notamment pour ce qui concerne sa codification. Enfin, analysant les diverses critiques portées par la doctrine sur ces principes, il tente d'en évaluer les réelles limites et les développements envisageables.

La loi Barnier apporte à la participation du public aux décisions d'aménagement deux séries de modifications. Les premières, qui relèvent d'une logique d'ajustement du droit des enquêtes publiques, ont pris deux directions : une abrogation des dispositions de la loi « paysages » qui n'avaient pas encore été mises en œuvre, et des adjonctions très fidèles à la philosophie de la loi Bouchardeau qui vont dans le sens d'un renforcement des pouvoirs des commissaires enquêteurs et du rôle de l'enquête publique dans le processus de décision. Les secondes, beaucoup plus novatrices, concernent la création d'une commission nationale du débat public, institution originale, inspirée du droit québécois, qui est chargée de garantir un nouveau droit des citoyens, le droit au débat public. Bien que sa compétence soit limitée aux seules opérations d'intérêt national, cette institution pragmatique et évolutive pourrait bien, si elle fait preuve de l'indépendance souhaitée par le législateur, modifier sur le long terme les conditions d'élaboration des grands projets.

La loi Barnier du 2 février 1995 est ici examinée sous l'angle des rapports entre droit de l'environnement et droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sont analysées en particulier les deux modifications introduites par ce texte dans le Code de l'expropriation. La première vise à mettre un terme à certains dysfonctionnements liés au dualisme juridictionnel auquel le contentieux de l'expropriation se trouve soumis et dont les inconvénients ont depuis longtemps été dénoncés : elle permet désormais à l'exproprié, en cas d'annulation définitive de la phase administrative de la procédure, de faire constater par le juge de l'expropriation que le transfert de propriété est « dépourvu de base légale » et de conférer ainsi une pleine effectivité à la décision rendue par le juge administratif. Quant à la seconde, elle a pour objet de permettre à l'auteur d'une déclaration d'utilité publique de faire figurer dans le texte même de celle-ci les prescriptions environnementales auxquelles est assujetti un projet d'aménagement ou d'ouvrage et de renforcer ainsi le poids de ces dernières. La loi Barnier instaure également une possibilité nouvelle de recours à la procédure d'expropriation, au cas de risques naturels majeurs. Les modalités particulières d'indemnisation retenues par le législateur ouvrent à cet égard des pistes de réflexion qui dépassent le seul cadre de l'expropriation et permettent d'aborder le thème plus général de la réparation du dommage environnemental et de l'imputabilité de ce type de préjudice.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 institue un document unique de planification préventive des risques naturels, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.), avec les objectifs affichés de simplification et d'amélioration de l'efficacité de la prévention. L'analyse des dispositions de la loi amène à s'interroger sur leur réalité. D'une part, la volonté de maintenir un niveau au moins équivalent de prévention que celui offert par les divers documents de prévention existants précédemment rend en partie illusoire la simplification : de fait, la complexité se trouve désormais transposée, notamment dans la variété des contenus possibles des P.P.R. D'autre part, si l'objectif d'efficacité s'est traduit par plusieurs dispositions juridiques visant à dissuader et à surmonter les résistances et les oppositions, sa réalisation est hypothéquée par les options de base de la réforme (procédure unilatérale d'Etat dans un contexte institutionnel marqué par la décentralisation, maintien de la connexion des P.P.R. avec l'indemnisation des catastrophes naturelles).

L'agrément des associations de protection de l'environnement institué par la loi du 10 juillet 1 976 avait mal vieilli ; il était demeuré figé ; il avait été dénaturé et délivré de façon trop laxiste. La loi du 2 février 1 995 renforçant la protection de l'environnement a rénové les conditions de l'agrément. Le contentieux de l'agrément est soumis à un contentieux de pleine juridiction permettant au juge administratif de délivrer ou de retirer l'agrément. Il confère une légitimité aux associations agréées. Le législateur de 1995 renforce considérablement les prérogatives auxquelles peuvent prétendre les associations agréées de protection de l'environnement. L'accès aux prétoires au profit des associations agréées est élargi : elles peuvent exercer l'action civile devant le juge pénal pour tout fait constituant une infraction aux lois et aux règlements relatifs à l'environnement ; elles bénéficient d'une présomption légale d'intérêt à agir contre toute décision administrative ayant des effets dommageables sur l'environnement, elles peuvent exercer l'action en représentation conjointe à la demande des personnes physiques victimes d'un dommage environnemental. Le législateur de 1995 a entendu affermir le rôle des associations ainsi agréées en faveur de la protection de l'environnement.

Issu de la loi du 2 février 1995, l'article 10-2 nouveau de la loi du 19 juillet 1976 modifie et complète le régime des installations classées soumises à déclaration. Certaines catégories d'installations pourront être soumises à des contrôles périodiques en fonction des risques qu'elles présentent. Les vérifications, à la charge des exploitants, seront effectuées par des organismes privés agréés. Progressivement, l'administration devrait mieux maîtriser la situation des centaines de milliers d'installations classées déclarées au regard de l'observation des prescriptions générales. Le dispositif s'inscrit clairement dans une double perspective économique et administrative de la prévention des pollutions ; en cela l'article 10-2 nouveau favorise l'apparition d'un management environnemental minimum des installations classées déclarées et annonce une modification en profondeur des pratiques administratives et techniques en matière de vérification de conformité à la réglementation des installations classées. Cependant, le législateur n'est pas allé jusqu'à poser les bases juridiques d'un système de contrôle cohérent, dont les principes directeurs seraient transposables ensuite à toutes les installations classées. En particulier, l'article 10-2 nouveau n'envisage pas les conditions et les modalités selon lesquelles le pouvoir réglementaire peut déléguer tout ou partie de ses missions de contrôle administratif de l'environnement à des organismes privés.