Contenu du sommaire : Sport et communication : questions de droit

Afin de concilier au mieux les droits exclusifs que détiennent les chaînes de télévision sur les événements sportifs avec le droit du public à l'information, le législateur a consacré en 1992 le droit à l'information du public en matière sportive. Pierre angulaire du dispositif mis en place, l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée consacre donc le droit de citation en matière sportive, que les règles de la propriété littéraire et artistique ne permettait pas d'appréhender correctement. En outre, l'article 18-3 prohibe le gel des droits qui consiste pour une chaîne à obtenir l'exclusivité d'une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non la compétition. Enfin, l'article 18-4 affirme le libre accès des journalistes aux enceintes sportives situées sur le territoire national, dans la limite des capacités d'accueil de la manifestation et du respect de la sécurité du public.

Qu'il s'agisse de sites officiels de clubs ou de fédérations, de sites individuels de sportifs ou de sites d'information, la multiplication des sites internet dédiés au sport pose plus généralement la question de la titularité des droits d'exploitation, et donc de diffusion, des manifestations et compétitions sportives. Face à l'ambiguïté de la loi du 16 juillet 1984 qui attribue ce droit aux fédérations et organisateurs de manifestations sportives, les grands clubs revendiquent un droit d'exploitation propre, notamment pour les sites dont il peuvent fournir le contenu. Par ailleurs et quels qu'ils soient, les exploitants de sites internet à contenu sportif doivent respecter les règles relatives au droit d'auteur, aux droits des marques dont les différents partenaires sportifs sont propriétaires, au droit au nom et à l'image du sportif, au droit du public à l'information...

Le droit de la concurrence ne contient aucune disposition particulière applicable au secteur sportif. Pourtant, le sport étant aujourd'hui une activité économique à part entière et les groupements sportifs de véritables entreprises, ils doivent se conformer aux prescriptions du droit, tant national que communautaire, de la concurrence. La jurisprudence ainsi que les pratiques constatées montrent que les ententes ou les abus de position dominante dans le secteur sportif se manifestent notamment à travers les contrats de parrainage sportifs ou la commercialisation et l'organisation même des compétitions sportives.

Saisie de diverses opérations relatives à l'acquisition, à la cession ou au partage des droits de retransmissions sportives, la Commission européenne a eu l'occasion de définir les contours de ce marché spécifique. Or, sa forte évolution, marquée par l'émergence d'un nombre important de radiodiffuseurs et le renforcement du pouvoir de marché des détenteurs de droits, a conduit la Commission à approuver certains accords d'exclusivité ou d'acquisition en commun de droits, dès lors qu'ils n'aboutissent pas à la fermeture du marché.

L'organisation des relations juridiques entre les partenaires au contrat de parrainage fait le plus souvent l'objet d'un ensemble complexe de contrats qui définissent les droits et obligations des sponsors, du sportif, des institutions sportives ou des organisateurs d'événements. Comme toute action de communication, le parrainage s'inscrit dans un régime de liberté contractuelle, marquée néanmoins par les contraintes spécifiques du droit du sport fixées par la loi du 16 juillet 1984.

Hormis la dérogation légale accordée aux chaînes de télévision lors de la retransmission de compétitions de sports mécaniques, la jurisprudence fait une stricte application de l'interdiction de faire apparaître des marques de tabac à l'écran lors de retransmission de manifestations sportives. Il en est de même des opérations de parrainage ou de mécénat par des entreprises productrices de produits du tabac. En matière d'alcool, le CSA impose aux diffuseurs des principes très stricts, tandis que les tribunaux reconnaissent le droit du public à l'information. La question prend toute son ampleur à l'heure où la CJCE est précisément saisie d'un litige intervenu en raison de l'interprétation de la loi Évin par le CSA et vient d'annuler la directive 98/43/CE qui prohibait toute forme de publicité ou de parrainage en faveur des produits du tabac dans la Communauté européenne.

L'examen des modes d'exploitation de l'effigie des sportifs, la lecture des contrats de parrainage publicitaires ainsi que la jurisprudence montrent que l'image des sportifs est plurale. Certes protégée par les mécanismes traditionnels du droit à l'image, consacré par la jurisprudence, l'image du sportif apparaît de plus en plus comme un bien de la personnalité.

Le traitement, tant social que fiscal, des “droits d'image” des sportifs est généralement calqué sur le régime applicable à la rémunération de leur activité sportive. Ainsi, selon la nature du lien existant entre le sportif et l'entreprise exploitant son image (souvent sponsor), les sommes perçues à cette occasion seront assujetties aux cotisations sociales et impositions fiscales des salariés ou des travailleurs indépendants. Mais la question prend une dimension particulière dès lors que certains clubs peuvent assurer une partie de la rémunération de leurs joueurs salariés sous forme de versement à une société chargée d'exploiter l'image de ces derniers.

En attendant l'élaboration, actuellement en cours, d'un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois une interprétation restrictive de cette notion et procède à une requalification du contrat. Pourtant, la nature du contrat de travail du sportif est déterminante pour préserver les intérêts des parties, mais aussi de la compétition. Dès lors, la solution idéale ne serait-elle pas de recourir à un contrat à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi ? Les sportifs individuels sont rarement salariés, contrairement aux sportifs qui, pratiquant une discipline collective, sont obligatoirement salariés d'un club.