Contenu du sommaire : La Cour de cassation, vers une nouvelle légitimité

Revue Les cahiers de la justice Mir@bel
Numéro no 2022/4
Titre du numéro La Cour de cassation, vers une nouvelle légitimité
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  • Édito

  • Tribune

    • Le prévisionnel raisonnable et le normatif nécessaire : Le rapport de la commission « Cour de cassation 2030 » - Jean-Louis Gillet p. 563-570 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Un rapport largement commenté a été déposé en juillet 2021 par une commission particulièrement avisée sur les perspectives ouvertes à la Cour de cassation à l'horizon des années 2030. Il décrit, rappelle ou mentionne le contexte renouvelé de la mission de juger comme la nécessité de communication et l'impératif de responsabilité s'imposant aux juges, thèmes constants de la réflexion judiciaire contemporaine. Son aspect novateur se manifeste dans des développements sur les organes de fonctionnement de la Cour de cassation, tournés entre autres sujets vers l'assistance aux juridictions, l'observation des litiges en gestation, le mûrissement de la réflexion managériale et l'évolution souhaitée des règles de forme et de procédure. Il est des terrains que le rapport se résout, ou presque, à ne pas aborder, y renonçant explicitement ou les intégrant à des préoccupations légitimes et vastes, volontiers illustrées par des préconisations pertinentes. Y sont salués enfin, par de salutaires rappels ou d'éloquents silences, des concepts piliers porteurs de culture judiciaire, tels l'impératif de sauvegarde de la confiance dans les juges et le caractère « de droit » des pourvois ouverts contre leurs décisions, sans démarche de sélection.
      A much commented-upon report was issued in July 2021 by a committee that was particularly aware of the perspectives open to the Court of Cassation as the 2030s approach. It describes, recalls or mentions the renewed context of the task of judging as the need for communication and the imperative responsibility that judges bear, both themes that consistently appear in contemporary judicial reflection. The innovative aspect of the report lies in its passages on the operational entities of the Court of Cassation, which focus, among other things, on subjects like providing assistance to lower courts, the observation of pending disputes, the maturing of managerial thinking, and desired changes to the rules on form and procedure. There are other places where the report seems to have decided not to or barely to go, subjects which it explicitly declines to discuss or integrates into wide-ranging, legitimate concerns, which it does illustrate with relevant recommendations. Finally, it also commends, with salutary reminders or meaningful silences, certain concepts that are the pillars that support judicial culture, such as the imperative need to maintain trust in judges and the de jure nature of appeals against their decisions, with no process of selection.
  • Dossier. La Cour de cassation, vers une nouvelle légitimité

    • Présentation du dossier - p. 571-572 accès libre
    • La justice, composante de la légitimité démocratique - Dominique Rousseau p. 573-581 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La justice n'est pas un composant du principe libéral qui viendrait « polluer » le principe démocratique. Elle est une composante même du principe démocratique qui serait incomplet sans elle. Parce qu'elle est à l'articulation de l'espace civil et de l'espace public et de l'espace public et de l'espace politique et qu'elle fait le lien entre les trois espaces. Parce que la production du sens d'un énoncé juridique est le produit d'une chaîne herméneutique dans laquelle le juge s'inscrit par un agir juridictionnel soucieux du vivant concret et de la qualité du contradictoire argumentatif.
      Justice is not a component of the liberal principle that "pollutes" the democratic principle. It is itself a component of the democratic principle, which would be incomplete without it. Because it the hinge between the civil space and the public space and between the public space and the political space and it ties these three spaces together. Because the production of the meaning of a legal statement is the product of a hermeneutic process in which the judge takes part by taking judicial actions that take account of concrete lived experiences and the quality of the adversarial argumentation.
    • Technique de cassation et argumentation : réflexions sur la légitimité technique du juge - Frédéric Rouvière p. 583-593 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La motivation de la Cour de cassation est structurée par la technique de cassation. Elle confère au juge une légitimité technique distincte de la légitimité politique et éthique. Afin de maintenir cet équilibre, il est proposé d'approfondir et de mieux diffuser la technique de cassation ce qui implique notamment d'ouvrir l'accès aux travaux préparatoires des arrêts. L'idée finale est de préserver la culture juridique française et ses traditions tout en répondant aux exigences du XXIe siècle en matière de communication et de renouvellement de la motivation des arrêts de la Cour de cassation.
      The Court of Cassation's actions are motivated and structured by the technique of cassation or quashing. This gives its judges a technical legitimacy that is distinct from political and ethical legitimacy. To maintain this balance, it is proposed to extend the technique of cassation and disseminate it better, which among other things will imply opening up access to the preparatory work that goes into the Court's judgments. Ultimately the idea is to preserve the French judicial culture and traditions whilst meeting the requirements of the 21st century in terms of communication and a renewal in the explanation of Court of Cassation judgments.
    • La légitimité comparée : les réformes proposées par la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030 - Jorge L. Esquirol p. 595-611 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article examine le rapport de la commission « Cour de cassation 2030 » sous l'angle de la comparaison internationale des pratiques juridictionnelles, en s'attachant principalement à la question de la légitimité des cours supérieures. L'auteur développe la multiplicité des facteurs qui concourent à l'amélioration de la perception de ces juridictions et souligne la dimension discursive du concept de légitimité. Tout en insistant sur la diversité des environnements culturels, il retient notamment l'importance constante des modes de formulations des décisions de ces cours.
      This article examines the "Court of Cassation in 2030 Commission Report" by way of transnational comparisons of judicial legitimacy, concentrating mainly on the practices of high courts. While multiple factors contribute to improved perceptions of these courts, the focus in this article is on the discursive dimension of legitimacy. Noting the diversity of epistemic contexts, the article considers the various methods of formulating judicial decisions and their relation to legitimacy and social acceptance.
    • La conversation : La Cour de cassation, les juges et la société - Gwenola Joly-Coz p. 613-623 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le rapport « Cour de cassation 2030 » dresse des perspectives dans lesquelles les trente-six cours d'appel sont conscientes de leur rôle de relai. Placées entre la Cour et les juridictions, elles doivent animer une conversation judiciaire entre les trois niveaux juridictionnels tout en activant de nouvelles méthodes. Elles ont aussi la responsabilité, en tant que maillage territorial, d'écouter les demandes des justiciables pour assurer la remontée d'informations vivantes et authentiques vers la Cour de cassation. Ainsi l'institution judiciaire restera à l'écoute d'une conversation mondiale active qui fait émerger des sujets de la société de son temps.
      The "Court of Cassation in 2030" report considers the perspectives in which the thirty-six appeal courts are aware of their role as relays. Sandwiched between the Court of Cassation and the lower courts, they have to orchestrate a judicial conversation between the three levels in the court system, whilst activating new methods. They also have a responsibility, due to their forming a mesh that covers the entire country, to listen to the demands of users of the judicial system and to pass on authentic, topical information to the Court of Cassation. In this way the judicial institution will be able to stay in touch with an active global conversation that reveals the subjects that are important in today's society.
    • La compréhension du processus judiciaire participe à la légitimité du juge - Olivier Leurent p. 625-629 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La restauration du lien de confiance entre le citoyen et l'institution judiciaire passe nécessairement par une meilleure compréhension du débat judiciaire dans une démocratie, de la manière dont la décision de justice s'élabore et du rôle du juge dans cette élaboration. La loi du 22 décembre 2021 qui permet l'enregistrement des audiences pour un « motif d'intérêt public d'ordre pédagogique » fait un pas dans cette direction.
      Rebuilding the bond of trust between the citizen and the judicial institution will necessarily require a better understanding of the judicial debate in a democracy, of the way judicial decisions are made, and of the role of the judge in making them. The Law of 22 décember 2021 allowing the recording of court hearings on "educational public interest grounds" constitutes a step in that direction.
    • La mise en œuvre du rapport « Cour de cassation 2030 » : bonnes pratiques des cours suprêmes étrangères - Benjamin Joly p. 631-640 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le rapport Cour de cassation 2030 considère que cette dernière a pour rôle la défense de l'État de droit et l'exercice d'un pouvoir normatif, dans un univers juridiquement de plus en plus complexe sur le plan national et international et socialement sensible. Les magistrats et leurs assistants juridiques, qui constitueront les équipes de cette juridiction, devront pour cela disposer de compétences rares, qu'il faudra s'assurer dans un cadre de plus en plus concurrentiel. Face à ces défis, communs aux juridictions suprêmes, l'article analyse les bonnes pratiques et les pistes retenues à l'étranger.
      The report posits the following: the task of the french "Cour de cassation" is to defend the rule of law, and to exert a normative authority in a world in which the rule of law is becoming increasingly complex, both on a national and international level, as well as socially sensitive. Its judges, advocates general and judicial assistants will therefore need to possess rare skills, and the court will have to recruit them in an increasingly competitive setting. The article offers an analysis of best practices, and of the strategic choices made by other supreme courts in the context of the challenges described above.
    • Le rôle de l'avocat à la Cour de cassation 2030 - Carole Fattaccini p. 641-648 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La Cour de cassation a connu et impulsé des évolutions profondes depuis sa création, relevant notamment le défi de l'internationalisation du droit. Le rapport de la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030, s'il ne remet pas en cause la technique de cassation, bien que suggérant de donner plus de place aux faits en aval de la décision (traitement de l'urgence, procédure interactive ouverte) et en amont de la cassation (élargissement de la cassation sans renvoi), répond à une quête de légitimité, en proposant des moyens de rendre plus accessible le processus décisionnel, complétant en cela le travail pédagogique de l'avocat à la Cour de cassation et facilitant son action pour les droits de la défense.
      The Court of Cassation has seen and driven some far-reaching changes since it was created, many of which have concerned the internationalisation of the law. The report of the Study Committee on the Court of Cassation in 2030, while it does not call into question the technique of cassation – although it does suggest taking more account of the events prior to the decision (treatment of urgent situations, open interactive procedure) and after the cassation (extension of the quashing of judgments without a referral back to a lower court) –, responds to a search for legitimacy by proposing ways of making the decision-making process more accessible, thereby complementing the educational role of the lawyer at the Court of Cassation and facilitating their work of defending the rights of the defence.
  • Chroniques

    • Un juge pour une Europe - Jean-Louis Gillet p. 651-656 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      À l'occasion de la période de présidence française de l'Union européenne, une réflexion s'est imposée sur des données claires de l'activité juridictionnelle dans l'Union et sur d'autres qui le sont moins. Les premières peuvent inquiéter, telles une attaque apparente de valeurs fondamentales de l'État de droit dans des pays dits de « démocratie illibérale » et une montée prévisible, partout, de contentieux inédits ou complexes ; elles peuvent au contraire rassurer, telle une manifeste adhésion à l'indépendance juridictionnelle, uniformément proclamée et organisée. Les secondes invitent à des évaluations de risques face au péril du dérapage par crispation sur les modèles nationaux et à celui de lassitude par surcharge des tâches ; elles invitent aussi à la prise de partis, par détachement des polémiques sur l'office du juge et réflexion lucide sur les valeurs.
      On the occasion of the French Presidency of the European Union, it was felt that a reflection was necessary on clear data about jurisdictional activities within the Union, and on other data that is not so clear. The clear data may be seen as worrying, as with the manifest attacks on the fundamental values of the rule of law in the countries known as "illiberal democracies" and a foreseeable rise in unprecedented or complex disputes everywhere; on the other hand, it can also be seen as reassuring, for example with the clear acceptance of the idea of the independence of the courts, which is now universally proclaimed and organised. The not-so-clear data suggests a need to assess the risks of a dangerous descent into a hardening of fixations on national models; it also suggests a need to take clear stances, standing back from polemics around the role of the judge, and preferring lucid reflection on values.
    • Quand la parole se libère, la bonne foi vole à son secours - Thomas Besse p. 659-669 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le mouvement de libération de la parole des femmes consécutif à l'affaire Weinstein constitue un phénomène de société majeur des dernières années, dont les répercussions dans le débat public ne pouvaient être ignorées du Droit. Outre le renforcement de l'arsenal législatif visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, cet événement a généré de nouvelles manifestations du conflit entre liberté d'expression et protection de la réputation d'autrui dans le contentieux de l'expression et de la communication. L'issue de cette confrontation, indéniablement favorable à la parole des dénonciatrices, met à contribution des mécanismes bien connus du droit de la presse.
      The wave of women speaking out in the wake of the Weinstein affair has been a major societal phenomenon over the last few years, whose repercussions in the public debate cannot go unheeded by the Law. As well as a reinforcement of the legal arsenal intended to combat sexual and sexist violence, this event has generated numerous manifestations of the conflict between freedom of expression and protection of the reputation of others in disputes involving free speech and communication. The outcome of this confrontation, which has undeniably worked in favour of whistleblowers, has involved certain familiar mechanisms from press law.
    • Une avocate démocrate et les libertés fondamentales : L'invocation de la jurisprudence de la Cour suprême dans The Good Wife - Louis de Carbonnières p. 673-684 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Certaines séries judiciaires américaines font très attention aux textes juridiques et à la jurisprudence que les principaux protagonistes vont invoquer. Les scénaristes injectent aussi dans leur synopsis l'actualité juridique la plus récente, même si leur public cible n'est pas le monde juridique professionnel. C'est le cas de la série The Good Wife (2009-2016), pour laquelle les concepteurs, Robert et Michelle King, ont fait appel à de nombreux consultants professionnels. Ainsi il est possible de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême fédérale ou de l'Illinois et de constater combien son application se fait de manière exacte et à bon escient.
      Some American legal television drama series pay a great deal of attention to the statute and case law that the characters refer to. Screenwriters also like to inject the latest legal news into their storylines, even though their target audience is not one made up of legal professionals. Such was the case of The Good Wife (2009-2016), a series in which the creators, Robert and Michelle King, called upon numerous professional consultants. It is therefore possible to track developments in the case law of the Federal or the Illinois Supreme Court and to see how it is applied accurately and judiciously.
    • Le case management par les mesures d'administration judiciaire - Nathan Jourdaine p. 687-697 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La Constitution d'octobre 1958 prévoit un modèle mixte d'administration de la justice judiciaire. Les pouvoirs d'organisation des services, d'équipement des juridictions, d'administration de l'instance, sont attribués au ministre de la Justice, garant de l'unité administrative de l'organisation judiciaire. Les codes de procédures et de l'organisation judiciaire déconcentrent ces « mesures d'administration judiciaire » aux chefs de cour et de juridiction. L'article illustre la pratique contemporaine des magistrats dans deux de ces domaines ministériels, notamment en temps de crise sanitaire. Il identifie, à travers une approche comparée des systèmes judiciaires, ce qui sépare la dépendance hiérarchique des magistrats dans l'organisation générale interne de leur tribunal, de leur indépendance juridictionnelle.
      The French Constitution of October 1958 provides for a mixed model of administration of justice through the court system. The powers to organise departments, provide the courts with material resources, and administer the courts are given to the Minister of Justice, who is the guarantor of the administrative unity of the judicial organisation. The codes of procedure and judicial organization devolve these "judicial administration measures" to the heads of the courts and jurisdictions. The article illustrates the contemporary practice of judges and prosecutors in two of these ministerial areas, notably with examples from the public health crisis. Based on a comparison of judicial systems, It identifies the points that separate the hierarchical dependency of the judiciary on their general internal organisation and their adjudicatory independence.
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