Contenu du sommaire : Le reclassement des agents publics

Editorial

• De l'avenir de la fonction publique : dialogue social versus intérêt général - Jean-Claude Fortier

Agents contractuels

• Le périmètre de l'obligation de reclassement d'un agent en CDI s'étend à l'ensemble des établissements publics membres d'un groupement (CE 22 oct. 2014) - p. 64
• Les limites de la banalisation du recours au contrat dans la fonction public territoriale (TA Orléans, 31 juill. 2014) - p. 65
• La transformation obligatoire d'un CDD en CDI (TA Amiens, 7 nov. 2014) - p. 66

Accès

• L'appréciation de l'aptitude professionnelle ne procédait pas d'une délibération de "jury" au sens contentieux (CE 23 juill. 2014, concl. Alexandre Lallet) - p. 68
• Le recours contre le non recrutement comme fonctionnaire d'un agent sous contrat de droit privé relève de la compétence du juge adminitratif (CAA Douai, 19 juin 2014) - p. 70
• L'objectif stratégique d'une université de favoriser des recrutements externes peut-il lier les comités de sélection, jury de concours ? (CE 23 déc. 2014) - p. 71

Carrière

• L'agent public doit être correctement informé de la date à laquelle se tiendra son entretien professionnel (TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2014) - p. 73
• Indépendance des enseignants-chercheurs : les vicissitudes de l'exigence de représentation propre et authentique (CAA Paris, 30 sept. 2014) - p. 75

Gestion administrative

• Les contours de l'obligation de reclassement des agents publics pour inaptitude médicale : un éléments de gestion de ressources humaines (Etude de Sophie Fantoni-Quinton) - p. 78
• Transfert de personnels d'une commune vers un EPCI : tous les agents sont concernés, même ceux qui sont en congés maladie (CE 10 oct. 2014) - p. 83

Intérêt du service

• La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable (CE 10 déc. 2014, obs. Ch. F.) - p. 85
• Fin anticipée d'un détachementt pour manquement au devoir de réserve (CAA Nantes, 18 juill. 2014) - p. 87

Droits et garanties

• La protection fonctionnelle des élus ne s'étend pas aux attaques politiques (CAA Bordeaux, 6 mai 2014, comm. SYlvain Niquège) - p. 89
• La désignation syndicale était destinée à protéger l'agent contre son licenciement pour inaptitude professionnelle : elle est inopérente (CAA Nancy, 20 nov. 2014) - p. 92
• Communication syndicale : réserver l'accès à l'intranet aux seules organisations représentatives est disciminatoire (CE 26 sept. 2014) - p. 93
• Contrôle biométrique du temps de présence : les agents devaient être informés individuellement sur l'utilisation des données personnelles (CAA Versailles, 19 juin 2014) - p. 95

Protection sociale

• Les blessures de guerre invisibles (CAA Marseille, 16 oct. 2014, concl. Céline Chamot) - p. 97
• Imputabilité de la maladie à un accident de service : le lien doit être direct, il n'a pas à être exclusif (CAA Nancy, 3 juill 2014) - p. 101
• Accident de service : la consultation de la commission de réforme constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (TA Paris, 22 mai 2014) - p. 102

Rémunérations

• Décision illégale attribuant un avantage en matière de rémunération : l'annulation de son retrait n'implique pas le versement de la somme (TA Amiens, 5 déc. 2014) - p. 104
• L'astreinte et la "durée de travail effectif" (CAA Lyon, 13 mai 2014) - p. 105
• Il ne faut pas confondre astreinte et heures supplémentaires (CAA Nantes, 12 juin 2014) - p. 106

Discipline

• Liberté de la preuve et "obligation de loyauté" de l'administration vis-à-vis de ses agents (CE 16 juill. 2014, comm. Jaques Fialaire) - p. 110
• Souriez, vous serez sanctionné ! (CAA Versailles, 3 juill. 2014) - p. 114

Cessation de fontions

• La révocation ad nutum des agents publics (Billet d'andré Legrand) - p. 116

Signets