Contenu du sommaire : La protection fonctionnelle des magistrats
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
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Numéro | N° 4, juillet/août 2015 |
Titre du numéro | La protection fonctionnelle des magistrats |
Editorial
- Le fonctionnaire programmé : nouvelle figure de l'obéissance hiérarchique - Anthony Taillefait p. 181
Situations statutaires
Accès
- L'imprégnation française de la discrimination positive : de l'obligation de favoriser l'accès des néo-calédoniens à la fonction publique locale - Cons. const. 21 nov. 2014 - Comm. Alexis Zarca p. 193
- L'ancienneté de services publics s'apprécie selon la nature (administrative) du service et non selon celle du contrat (éventuellement de droit privé) - CA 1er oct. 2014 - p. 196
- Contrôle normal sur le refus d'agrément des candidatures pour la réserve civile contractuelle de la police nationale - CAA Douai, 19 févr. 2015 - p. 198
- Renouvellement d'un détachement sur un emploi fonctionnel : l'avis de vacance du poste s'impose - TA Paris, 23 oct. 2014 - p. 199
- L'illégalité du licenciement d'un agent en fin de stage n'implique pas sa titularisation - CAA Nancy, 26 févr. 2015 - p. 200
Conditions de travail
- Habillage/déshabillage des policiers en tenue : temps de travail effectif, "obligation liée au travail" ou contrainte à la charge des agents ? CE 4 févr. 2015 - Concl. Fabienne Lambolez p. 202
- L'indemnisation des jours de RTT inemployés du fait de l'administration - TA Amiens, 24 avr. 2015 - p. 206
- L'hôpital pouvait choisir lui-même le mode de régularisation des absences du praticien hospitalier - CAA Nancy, 26 févr. 2015 - p. 207
Droits et garanties
- La protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales s'applique aux magistrats - CA 11 févr. 2015 - Comm. André Legrand p. 208
- Protection fonctionnelle des magistrats : des limites de la compétences directe du Conseil d'Etat - CE 28 nov. 2014 - p. 211
- L'engagement de poursuites disciplinaires n'est pas une "attaque" ouvrant droit à la protection fonctionnelle - TA Paris, 5 mars 2015 - p. 212
- Une collectivité peut obtenir du juge judiciaire le remboursement, par l'auteur d'un outrage, des frais engagés pour la défense de son agent - Crim. 2 sept. 2014 - p. 214
Protection sociale
- Constitue une garantie la motivation du refus de reconnaître l'imputabilité d'une maladie au service - TA Besançon, 14 nov. 2014 - Concl. Jérôme Charret p. 216
- Précisions sur l'examen de l'imputabilité au service de l'état dépressif d'un agent - CE 1er oct. 2014 - p. 219
- Congés de longue maladie par intermittence : nouveau congé (à plein traitement) ou prolongation (à demi-traitement) ? CAA Versailles, 22 janv. 2015 - p. 221
Obligations
Discipline
- L'appréciation de la proportionalité des sanctions n'échappe plus au contrôle du juge de cassation - CE 27 févr.2015 - p. 230
- Le juge tient compte du "laisser-faire" de la hiérachie pour aprécier le caractère disproportionné de la sanction - CAA Lyon, 21 oct. 2014 - p. 231
- Adresser publiquement des injures à un supérieur hiérarchique en dehors du service constitue une faute disciplinaire - CAA Paris, 22 sept. 2014 - p. 233
- L'application de la jurisprudence Dahan au bénéfice d'un fonctionnaire stagiaire peu scrupuleux - CAA Marseille, 29 janv. 2015 - p. 234
- Conseil de discipline : l'absence de mise aux voix d'une sanction intermédiaire prive l'agent d'une "garantie" -CAA Bordeaux, 2 févr. 2015 - p. 236
- Ammoniaque et guet-apens à la piscine minicipale. Bilan : un agent révoqué - CAA Nates, 5 déc. 2014 - p. 237
Signets