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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La réhabilitation réhabilitée par le nouveau code pénalavec mots-clésFournier A.Recueil Dallozn°25,26 juin 1997
La responsabilité civile des services éducatifsavec mots-clésHuyette M.Recueil Dallozn°23-24,12-19 juin 1997
Contre qui le solvens peut-il agir en répétition de l'indu?avec mots-clésThullier B.Recueil Dallozn°23-24,12-19 juin 1997
Le dernier méfait de la faute dans l'application de la loi du 5 juillet 1985avec mots-clésGroutel H.Recueil Dallozn°23-24,12-19 juin 1997
La nullité de la clause de taux d'intérêt variable dans les prêts à la consommationavec mots-clésFadlallah I.Recueil Dallozn°23-24,12-19 juin 1997
L'autonomie du droit à indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 dans toute sa plénitudeavec mots-clésGroutel H.Recueil Dallozn°23,12 juin 1997
L'effet collectif d'une nationalisation à l'étranger ne s'étend pas à la perte corrélative de la nationalité françaiseavec mots-clésGuiho P.Recueil Dallozn°23,12 juin 1997
Le mariage ouvre-t-il un droit de regard sur les écrits intimes du conjoint?avec mots-clésBénabent A.Recueil Dallozn°23,12 juin 1997
Le contrôle de la chambre d'accusation sur l'activité des officiers de police judiciaireavec mots-clésPradel J.Recueil Dallozn°23,12 juin 1997
Contrats emploi-solidarité: l'interdépendance de la convention avec l'Etat et du contrat avec le salariéavec mots-clésSavatier J.Recueil Dallozn°21-22,29 mai-5 juin 1997
La recevabilité de l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial malgré son homologation judiciaireavec mots-clésSavatier X.Recueil Dallozn°21-22,29 mai-5 juin 1997
De l'art de renvoyer la balleavec résuméavec mots-clésKerhuel A.Projetno 250, juin 1997
Le recours du comité d'entreprise à un expert comptable en vue de l'examen des documents comptables: entreprises concernéesavec résuméavec mots-clésFrouin J.Y.Droit socialno 6, juin 1997
L'obligation pour l'époux qui a obtenu le divorce pour rupture de la vie commune de prendre en charge les cotisations de l'assurance maladie personnelle souscrite par son ancien conjointavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°21,29 mai 1997
Responsabilité du fait des mineurs: le changement de cap de la Cour de cassationavec mots-clésJourdain P.Recueil Dallozn°21,29 mai 1997
Liberté de la presse et reponsabilité civile: l'illusion d'une hiérarchie des normes en conflitavec mots-clésRavanas J.Recueil Dallozn°21,29 mai 1997
La suppression des indemnités journalières de la sécurité sociale après contrôle administratifavec mots-clésMicou E.Recueil Dallozn°21,29 mai 1997
La prise en compte d'une mention erronée dans la détermination de la sanction applicable à un pourvoi irrégulieravec mots-clésLibercier V.,Audebert S.Recueil Dallozn°20,22 mai 1997
La règle non bis in idem est-elle applicable au cumul des sanctions pénales et des sanctions fiscales?avec mots-clésTixier G.,Lamulle T.Recueil Dallozn°20,22 mai 1997
Obligation essentielle et clause limitative de responsabilitéavec mots-clésLarroumet C.Recueil Dallozn°19,8 mai 1997
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"