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Critères : [Avec les mots-clés : (acte administratif)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Acte réglementaire autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel et formalité préalable auprès de la CNILavec mots-clésEmmanuel MeyerActualité Juridique Droit Administratifno 39, 23 novembre 2009
L'utilité contentieuse du titre préliminaire du code de justice administrativeavec mots-clésFrédéric LombardActualité Juridique Droit Administratifno 32, 5 octobre 2009
L'abrogation d'un texte qui en avait abrogé un autre fait-elle revivre le texte initial ?avec mots-clésDidier ChauvauxRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger125 / 2009, 5, octobre
La sécurité juridique et la modulation dans le temps des annulations contentieusesavec mots-clésFabien BottiniRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger125 / 2009, 5, octobre
Le principe de sécurité juridique et le principe de légalitéavec mots-clésFlorence ChaltielActualité Juridique Droit Administratifno 30, 21 septembre 2009
Récupérer une aide publiqueavec mots-clésMarc Le RoyRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger125 / 2009, 4, juillet-août
Une formalité facultative qui lie l'administrationavec mots-clésDupuis P.La Lettre du Cadre Territorialno 372, 15 janvier 2009
La rétroactivité, cause de nullitéavec mots-clésChristian AtiasRecueil Dallozno 44 / 7361, 25 décembre 2008
Titres exécutoires : une question de formeavec mots-clésLa Lettre du Cadre Territorialno 369, 15 novembre 2008
Passeport biométrique : dans l'œil du cycloneavec mots-clésaccès libreLa Lettre du Cadre Territorialno 368, 1er novembre 2008
Actes administratifs : gare aux recueils !avec mots-clésLa Lettre du Cadre Territorialno 368, 1er novembre 2008
Notification d'un jugement à domicile élu à la partie demeurant à l'étranger (CE)avec mots-clésJean-François Sampieri-MarceauRecueil Dallozno 12 / 7329, 20 mars 2008
L'exécution des décisions administratives par le jugeavec mots-clésBailleul D.Actualité Juridique Droit Administratifno 8/2008, 3 mars 2008
Contribution à une théorie des avant-contrats administratifs: L'expemple de l'accord-cadreavec mots-clésOlivier FévrotRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger124 / 2008, 2, mars-avril
Le pouvoir réglamentaire des autorités administratives indépendantes. Réflexions sur son objet et sa légitimitéavec mots-clésArnaud HaquetRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger124 / 2008, 2, mars-avril
L'apport de la protection de la libre concurrence à la théorie du contrat administratifavec mots-clésConstantin YannakopoulosRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger124 / 2008, 2, mars-avril
Le retrait des décisions individuelles créatrices de droits : un régime juridique peu satisfaisantavec mots-clésCollière P.Actualité Juridique Droit Administratifno 7/2008, 25 février 2008
La réforme du droit des obligations au Japonavec mots-clésAtsushi Omura, Hiroyasu NakataRecueil Dallozno 08 / 7325, 21 février 2008
Les actes locaux, le JO et le costume des fonctionnairesavec mots-clésChavrier G.Actualité Juridique Droit Administratifno 6/2008, 18 février 2008
Repenser la prohibition de la gestation pour autruiavec mots-clésMonique Bandrac, Genevève Delaisi de Parseval, Valérie Depadt-SebagRecueil Dallozno 07 / 7324, 14 février 2008
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"