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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le statut pénal du Président. De la commission Avril à la réforme constitutionnelleavec mots-clésQuiviger P.Y.Commentaireno 103, automne 2003
La reconnaissance du statut de règle de droit à la règle de conflit de loisavec mots-clésLardeux G.Recueil Dallozn°23/7120,12 juin 2003
La parquet général de la cour de cassation "réformé" par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : mythe ou réalité ?avec mots-clésSainte-Rose J.Recueil Dallozn°22/7119,5 juin 2003
Protection de la vie privée : la preuve illicite d'une relation "défectueuse" de travailavec mots-clésRavanas J.Recueil Dallozn°20/7117,22 mai 2003
Testing or not testing ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide ce mode de preuve, serait-il déloyal...avec mots-clésCollet-Askri L.Recueil Dallozn°20/7117,22 mai 2003
La faute de la victime devant la CIVIavec mots-clésSchneider A.Recueil Dallozn°18/7115,1er mai 2003
La prétendue partialité du conseil de prud'hommes ou "qui veut faire l'ange fait la bête"avec mots-clésKeller M., Grumbach T.Recueil Dallozn°15/7112,10 avril 2003
Dialogue et compétition des cours suprêmes ou la construction d'un système juridictionnelavec résuméavec mots-clésDerrien Arnaudaccès librePouvoirsno 105, 2003/2
Avocats : les réseaux multidisciplinaires, la déontologie et la Cour de cassationavec mots-clésIweins P.A.Recueil Dallozn°12/7109,20 mars 2003
L'affaire "Omar Raddad"avec mots-clésBrouillaud J.P.Recueil Dallozn°10/7107,6 mars 2003
Nom de la femme mariée : le désordre s'installeavec mots-clésLaroche-Gisserot F.Recueil Dallozn°10/7107,6 mars 2003
Cession de créance et transfert de la clause compromissoire ( à propos de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2001)avec mots-clésPradel X.Recueil Dallozn°9/7106,27 février 2003
L'erreur sur la substance ou l'oeuvre mise à nu par les artistes, même ! (sur l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2002)avec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°7/7104,13 février 2003
Assurance terrestre. Acceptation par le silence ou contrat forcé ?avec mots-clésBernard A.Recueil Dallozn°7/7104,13 février 2003
La notion judiciaire de service publicavec mots-clésMelleray F.Actualité Juridique Droit Administratifno 3/2003, 27 janvier 2003
Le parquet général de la Cour de cassationavec mots-clésLyon-Caen P.Recueil Dallozn°4/7101,23 janvier 2003
Licenciements privés d'effet en cas de transfert d'entreprise : la revanche du droit des contrats. Réflexions suscitées par l'arrêt Maldonadoavec mots-clésPignarre G.Recueil Dallozn°01/7098,2 janvier 2003
Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ?avec mots-clésGuettier C.Actualité Juridique Droit Administratifno 22/2002, 9 décembre 2002
Mano a mano juridique sur la notion de tradition locale ininterrompueavec mots-clésLattes J.M.Recueil Dallozn°41/7094,21 novembre 2002
La Convention européenne des droit de l'homme est-elle supérieure aux conventions bilatérales reconnaissant les répudiations musulmanes ?avec mots-clésFrançois L.Recueil Dallozn°39/7092,7 novembre 2002
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"