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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Expropriation pour cause d'utilité publiqueavec mots-clésCarrias P.,Catalano F.Recueil Dallozn°19,8 mai 1997
Le jugement liquidant une astreinte doit être motivéavec mots-clésBoré L.Recueil Dallozn°19,8 mai 1997
Où la tulipe parasite le fromageavec mots-clésSerra Y.Recueil Dallozn°19,8 mai 1997
Légitime défense: intégration des infractions involontaires?avec mots-clésPaulin C.Recueil Dallozn°19,8 mai 1997
Procédure pénaleavec mots-clésPradel J.Recueil Dallozn°18-19,1er-05 mai 1997
Le préambule de 1946 et la cour de cassationavec résuméavec mots-clésAntonmattei P.H.La Revue administrativeno 297, mai-juin 1997
Les incidences d'un redressement de cotisation sur les rapports entre employeur et salariéavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 5, mai 1997
Les effets du procès-verbal d'un inspecteur du travailavec résuméavec mots-clésCohen M.Droit socialno 5, mai 1997
Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilitéavec mots-clésSargos P.,Thouvenin D.Recueil Dallozn°16,17 avril 1997
Les obligations pesant sur un coauteur -à l'égard d'un autre coauteuret sur le producteur de phonogramme -à l'égard des artistes-interprètesavec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°16,17 avril 1997
Une nouvelle source du droit du bail: la Convention européenne des droits de l'hommeavec mots-clésDe Lamy B.Recueil Dallozn°13-14,27 mars,3 avril 1997
Le régime de la prescription de l'action pour atteinte à la présomption d'innocenceavec mots-clésBigot C.,Dupeux J.Y.Recueil Dallozn°13-14,27 mars,3 avril 1997
Encore une fois sur les arrêts La Samaritaineavec résuméavec mots-clésGrumbach T.Droit socialno 4, avril 1997
La jurisprudence La Samaritaine et la prescription des actions en justiceavec résuméavec mots-clésFavennec-Héry F.Droit socialno 4, avril 1997
Travail pénitentiaire: absence de contrat de travailavec résuméavec mots-clésGiudicelli-Delage G.,Massé M.Droit socialno 4, avril 1997
Problèmes posées par la reconnaissance d'une unité économique et socialeavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 4, avril 1997
La solitude du grévisteavec résuméavec mots-clésRadé C.Droit socialno 4, avril 1997
Quand la grève devient un cas de force majeureavec résuméavec mots-clésAntonmattei P.H.Droit socialno 4, avril 1997
Sont relatives à l'intimité de la vie privée des informations sur la situation patrimoniale du ménageavec mots-clésRavanas J.Recueil Dallozn°13,27 mars 1997
L'obligation naturelle devant la Cour de cassation: remarques sur un arrêt rendu par la première Chambre civile, le 10 octobre 1995avec mots-clésMolfessis N.Recueil Dallozn°13,27 mars 1997
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"