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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La nullité de la reconnaissance par un salarié de sa responsabilité civile envers l'employeur en l'absence de faute lourdeavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 7-8, juillet-août 1995
Les apports de la jurisprudence récente relative à la lettre de licenciementavec résuméavec mots-clésPochet P.Droit socialno 7-8, juillet-août 1995
Les nullités dans les relations individuelles de travailavec mots-clésDjoudi J.Recueil Dallozn°25,29 juin 1995
Nouveaux développements de l'obligation de sécuritéavec mots-clésJourdain P.Recueil Dallozn°25,29 juin 1995
Critères de l'abus de la rupture d'un contrat de distributionavec mots-clésVirassamy G.Recueil Dallozn°25,29 juin 1995
Pour une nouvelle lecture des clauses d'inaliénabilitéavec mots-clésLeborgne A.Recueil Dallozn°24,22 juin 1995
Une nouvelle définition du consommateur protégé contre les clauses abusivesavec mots-clésPaisant G.Recueil Dallozn°23,15 juin 1995
La promotion du formalisme: une application particulière aux contrats de travail de sportifs professionnelsavec mots-clésKaraquillo J.P.Recueil Dallozn°22,8 juin 1995
Actualité jurisprudentielle en droit du travailavec résuméavec mots-clésDroit socialno 6, juin 1995
Actualité jurisprudentielle en droit du travail: sanction pécuniaireavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 6, juin 1995
L'interdiction de modifier sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, le jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaireavec mots-clésRémery J.P.Recueil Dallozn°21,1er juin 1995
Le statut du travailleur handicapé employé en centre d'aide par le travailavec mots-clésDagorne-Labbe Y.Recueil Dallozn°21,1er juin 1995
Opposabilité de l'exception de jeu à l'action en paiement d'un chèque sans provision irrégulièrement escompté par un cercle de jeux autoriséavec mots-clésMouralis J.L.Recueil Dallozn°21,1er juin 1995
Le principe de la durée indéterminée du contrat de travail son application aux mannequins faute d'écrit contraire et durée déterminée pour les artistesavec mots-clésChauvy Y.Recueil Dallozn°20,25 mai 1995
Le 1er arrêt de la Cour de Cassation confronté à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandisesavec mots-clésWitz C.Recueil Dallozn°20,25 mai 1995
Paternité biologique et parternité putativeavec mots-clésEdimo Nana F.Recueil Dallozn°19,11 mai 1995
De quelques difficultés d'application de l'article 1792 du code civil aux travaux de restauration d'un immeubleavec mots-clésRaffi R.Recueil Dallozn°19,11 mai 1995
Pour une conception causaliste du dolavec mots-clésMozas P.Recueil Dallozn°19,11 mai 1995
Menaces sur la liberté d'informer?avec résuméavec mots-clésLe Monde. Dossiers et Documentsno 232, mai 1995
L'Avoiravec mots-clésMartin D.Recueil Dallozn°17,27 avril 1995
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"