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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Catastrophe aérienne au Népal et compétence françaiseavec mots-clésAgostini E.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
L'équité ne peut servir de motivation à une décision de justiceavec mots-clésPuigelier C.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
De l'action in rem verso fondée sur l'exercice du devoir moral d'un enfant envers ses parentsavec mots-clésTchendjou M.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
Redressement et liquidation judiciaireavec mots-clésDerrida F.Recueil Dallozn°1,4 janvier 1996
Seuls le majeur protégé, son tuteur et ses héritiers, mais non l'acquéreur d'un immeuble peuvent invoquer la nullité d'un acte accompli par l'incapable relativement à cet immeubleavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°1,4 janvier 1996
Indétermination du prix dans les contrats de longue durée: de la nullité à la responsabilité contractuelleavec mots-clésJeol M.,Aynès L.Recueil Dallozn°1-2,4-11 janvier 1996
Droit de la venteavec mots-clésPaisant G.,Tournafond O.Recueil Dallozn°1-2,4-11 janvier 1996
L'article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contre l'article 12 du nouveau code de procédure civileavec mots-clésMartin R.Recueil Dallozn°3,18 janvier 1996
Que recouvre l'expression meubles meublant? (article 534 du code civil)avec mots-clésRobert A.Recueil Dallozn°3,18 janvier 1996
Retour au source de l'article 1382 du code civil en matière de responsabilité des caisses de sécurité sociale n'ayant pas la nature juridique d'établissement public administratifavec mots-clésSaint-Jours Y.Recueil Dallozn°3,18 janvier 1996
L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts socialesavec mots-clésBlasselle R.Recueil Dallozn°3-4,18-25 janvier 1996
L'expertise sanguine, moyen de preuve des relations intimes, pendant la période légale de la conception, entre la mère d'un enfant et le défendeur à une action à fins de subsidesavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°8,22 février 1996
La notion de véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985avec mots-clésDagorne-Labbe Y.Recueil Dallozn°8,22 février 1996
Solidarité conjugale, emprunt et achat à tempéramment: l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil clarifiéavec mots-clésGuineret-Brobbel A.Recueil Dallozn°8,22 février 1996
Nécessité et subsidiarité des mesures de protection des majeursavec mots-clésVerheyde T.Recueil Dallozn°8-9,22-29 février 1996
Caractère probatoire du formalisme de l'article 1326 du Code civil et mandat de se rendre cautionavec mots-clésMicha-Goudet R.Recueil Dallozn°10,7 mars 1996
Le conjoint du descendant de l'exploitant agricole peut exercer l'action de in rem verso s'il ne peut prétendre au salaire différéavec mots-clésBarabé-Bouchard V.Recueil Dallozn°10,7 mars 1996
L'indivisibilité des contratsavec mots-clésPiquet S.Recueil Dallozn°10,7 mars 1996
Possibilité pour les ayants cause universels de poursuivre l'action par laquelle leur auteur contestait la décision ouvrant sa curatelleavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°11,14 mars 1996
La défense post mortem du pseudonymeavec mots-clésRavanas J.Recueil Dallozn°11-12,14-21 mars 1996
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"