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Contenu du sommaire : La qualité de la justice administrative

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 159, 2016/3
Titre du numéro La qualité de la justice administrative
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Avant-propos

  • I. – Les conceptions de la qualité de la justice administrative

    • Les notions de qualité et de performance de la justice administrative - Lucie Cluzel-Métayer, Agnès Sauviat p. 675-688 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé La justice administrative est soumise aux exigences de performance imposées par la loi organique relative aux lois de finances, elle est aussi animée par la question de la recherche de la qualité. Les notions de performance et de qualité s'entrecroisent sans pour autant être comparables, elles peuvent s'affronter mais ne sont pas dissociables. À une opposition conceptuelle certaine qui conduit à occulter la qualité au profit de la performance imposée comme mode d'allocation des crédits budgétaires se substitue une complémentarité qui conduit à faire de la qualité un moteur de l'évolution de la justice administrative contemporaine finalement stimulée par la performance et qui font de la qualité une attente objective tout autant qu'une réalité fonctionnelle.
      Notions of quality and performance in administrative justice
      – Notions of quality and performance in administrative justice – Administrative justice must meet performance requirements stipulated by the Organic Law on Finance Acts. It is also driven by the quest for quality. The notions of performance and quality intersect with one another, although they are not comparable. They may conflict with one another but cannot be dissociated. There is clearly a notional conflict leading to quality being neglected in favour of performance targets, which have been imposed for the purposes of allocating budgets. However, the two are also complementary, in that quality is a driver of change in the contemporary administrative justice system, and it is stimulated by performance targets which ensure that it is as much an objective goal as it is a functional reality.
    • L'acceptabilité sociale est-elle un indice de la qualité de la justice administrative ? - Christophe Bonnotte p. 689-700 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Au travers de la notion d'acceptabilité sociale le présent article entend s'interroger sur les éléments qui sont de nature à conforter la « légitimité » de la décision rendue par les juridictions administratives, et à la rendre sinon acceptée, au moins acceptable, par les acteurs considérés.
      Is social acceptability an indicator of the quality of administrative justice ?
      Focusing on the notion of social acceptability, this article seeks to examine factors underpinning the “legitimacy” of decisions adopted by administrative courts, thus ensuring they are at least acceptable for the actors in question, even if not necessarily accepted.
    • Qualité de la justice administrative et contentieux des étrangers - Danièle Lochak p. 701-714 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Le contentieux des étrangers est devenu un contentieux de masse. La capacité de la justice administrative à « maîtriser les flux » sans augmentation des « stocks », devient ici le critère essentiel d'évaluation de la « qualité » de la justice administrative. La régulation des flux contentieux fait ainsi symboliquement écho à l'objectif de régulation des flux migratoires : dans les deux cas on constate la même obsession des chiffres, à l'aune desquels est mesurée l'efficacité d'une politique ou d'une réforme. Mais cette approche purement quantitative est antinomique avec l'exigence de justice et néglige la fonction protectrice dévolue au juge dans un État de droit.
      The quality of administrative justice and applications filed by foreigners
      There has been a sharp increase in the number of actions filed by foreign nationals. The ability of the administrative justice system to “control flows” without increasing “resources” has become the essential criterion for assessing the “quality” of administrative justice. The regulation of actions filed is thus a symbolic reflection of the attempt to regulate migration flows: in both cases we can see the same obsession with figures, against which the effectiveness of a policy or reform is measured. However, this purely quantitative approach is contradictory to the requirement for justice and it disregards the judge's protective function under the rule of law.
    • Bilan et perspective d'évolution de la qualité du procès administratif : le point de vue d'un avocat - Éric Sagalovitsch p. 715-726 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Les réformes de ces trente dernières années ont contribué à la modernisation du procès administratif. Si la communication à l'avocat du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience et la faculté offerte à l'avocat de prendre la parole après le rapporteur public ont constitué deux avancées majeures, le statut actuel des conclusions du rapporteur public n'est pas satisfaisant. Si la phase d'instruction pourrait être améliorée sur certains points, la nouvelle organisation des audiences et le dialogue pratiqué lors des audiences de référés pourraient permettre quant à eux d'ériger la phase de l'audience du procès administratif comme un modèle particulièrement adapté à la justice du XXIe siècle.
      Progress made and future prospects in the field of administrative litigation: a lawyer's perspective
      The reforms of the last 30 years have contributed to the modernisation of the administrative court system. Lawyers are now given the public rapporteur's key findings prior to hearings and they are allowed to speak after them. These are two major elements of progress. However, the current status of the public rapporteur's findings is not satisfactory. If certain aspects of the pre-trial phase are improved, and the new way of organising hearings and interlocutory dialogue could ensure that the hearing phase of administrative litigation becomes a model that is particularly well suited to the 21st century justice system.

  • II. – Les outils de la qualité de la justice administrative

    • Gestion des dossiers et qualité de la justice administrative - Caroline Boyer-Capelle p. 727-738 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Au sein d'une juridiction administrative, la gestion des dossiers suppose la détermination et la mise en œuvre de nombreuses mesures permettant leur traitement. Chacune de ces mesures, attachées à la vie intérieure du service, tend à rationaliser la « chaîne de montage » juridictionnelle, de l'enregistrement d'une affaire à son jugement, et concourt, in fine , à la décision de justice. Résultant de préconisations du Conseil d'Etat ou d'initiatives propres à chaque juridiction, ces mesures renvoient à une approche managériale du fonctionnement de la justice administrative. En cela, elles influent sur la qualité de cette dernière. Il s'agit de leviers concrets de cet impératif, leur définition faisant l'objet d'arbitrages précis et concertés entre les différents acteurs chargés de les appliquer.
      Case management principles and the quality of administrative justice
      Within an administrative court, day-to-day case management entails the identification and implementation of a range of measures. Each one is linked to an aspect of the court's internal administration, and together they help to rationalise the legal “assembly chain”, from the filing of a case to judgement, and ultimately contribute to the court's decision. These measures have emerged as a result of recommendations made by the Conseil d'État and initiatives specific to each administrative court. They reflect a pragmatic, managerial approach to the organisation of administrative justice, and thus determine its quality. They constitute concrete means for achieving quality objectives, and decisions on those which should be selected are subject to precise and concerted negotiations between the various actors responsible for implementing them.
    • Qualité et évaluation des magistrats de l'ordre administratif - Laurent Berthier p. 739-750 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé L'évaluation individuelle des magistrats administratifs sert avant tout leur carrière. En mesurant principalement leur performance, l'idée est qu'ils soient récompensés de leurs efforts par un avancement, voire une prime, la logique indemnitaire suivant de près celle utilisée par le chef de juridiction pour conduire l'entretien d'évaluation. Partant, c'est une vision tronquée de la qualité qui est proposée, car réduite à la simple mesure du professionnalisme du magistrat. L'article se propose alors de dépasser cette dimension en inscrivant le système d'évaluation individuelle des magistrats dans une perspective plus globale d'amélioration de la qualité d'ensemble de la justice administrative.
      Quality and evaluation of administrative court judges
      The individual evaluation of administrative judges is above all for career purposes. By measuring their performance in particular, the idea is that they should be rewarded for their efforts by being given a promotion, and even a bonus. The compensation guidelines closely follow those used by the head of the court for evaluation interviews. A narrow approach to quality is thus proposed, as it is reduced to the basic measurement of the judge's professionalism. With this in mind, the article suggests going further by incorporating the system for evaluating individual judges into a broader effort to improve the overall quality of administrative justice.
    • Collégialité et qualité de la justice administrative - David Labouysse p. 751-762 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé La collégialité participe assurément à la qualité de la justice administrative, alors qu'elle est totalement absente des objectifs ou des indicateurs en matière de justice administrative, inscrits au sein de la loi organique relative aux lois de finances. Toutefois, si l'on cherche non à mesurer la performance sur un plan quantitatif, mais à réfléchir à une performance prise au sens de démarche de perfectionnement, la collégialité peut prendre toute sa place à la fois dans la prise de décision, dans la réflexion qui conduit à cette décision mais également dans l'instruction.
      Collegiality and quality in administrative justice
      Collegiality clearly contributes to the quality of administrative justice, even though it is not listed as an objective or indicator for administrative justice in the Organic Law on Finance Acts. However, if we seek to measure performance not just at a quantitative level, but consider it in terms of continuous improvement, collegiality can be important in decision-making as well as in the discussion and inquiry process.
    • Qualité formelle et qualité substantielle des décisions de justice administrative - Clotilde Deffigier p. 763-774 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Se soucier de la qualité de la décision de justice conduit à s'interroger sur la manière dont elle est rendue, dont elle peut être compréhensible ou non pour le justiciable. Cette recherche impose de travailler à la qualité rédactionnelle de la décision rendue par la juridiction administrative ; celle-ci doit être claire et intelligible, sans pour autant être trop standardisée. La qualité substantielle mérite aussi d'être analysée : la décision doit être motivée, la solution expliquée, les références explicites. Les 0juges doivent néanmoins travailler avec un matériau imparfait, les textes n'étant pas toujours précis.
      Formal quality and substantive quality in administrive justice systems
      If we are concerned about the quality of judicial decision-making process, we should give thought to the way decisions are reached, including whether or not it is understandable for plaintiffs. It is thus necessary to examine how well decisions are drafted by administrative courts; they should be clear and intelligible, without being too standardised. Substantive quality should also be considered, for example reasons should be given for decisions, solutions explained and precise references provided. Judges nevertheless have to work with imperfect material, with texts that are not always clear.
    • « Veuillez patienter » : regard dubitatif sur la qualité et la célérité de la justice administrative - Francis Mallol p. 775-788 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé La culture et les pratiques de l'urgence se développent au sein des juridictions administratives depuis les années 1990. La célérité est devenue l'une des garanties de la qualité des services rendus aux justiciables surtout dans les procédures concernant les étrangers et les référés. Mais ce progrès des techniques processuelles a aussi un coût, notamment par l'effet d'éviction que les procédures d'urgence entraînent sur les autres contentieux. La jurisprudence a tenté de maîtriser le recours démesuré des parties aux procédures accélérées. Mais, on atteint les limites de l'exercice. Et le risque de déstabilisation de l'ordre de juridiction administratif appelle désormais une réponse renouvelée du politique.
      “Please wait”: sceptical opinion on the quality and speed of administrative justice
      Emergency culture and practices have been on the increase within the administrative justice system since the 1990s. Speed has become a mark of quality of service provided to citizens involved with the legal system, in particular in cases involving foreigners and summary judgements. However, progress in procedural matters also has a cost, particularly because emergency cases prevent others from being heard. There has been an attempt in case law to limit the disproportionate use of emergency procedures, but there are limits to the extent they can be contained. There is a danger that the administrative justice system will be destabilised, and this calls for a concerted political response.
    • La cyberjustice, enjeu majeur pour la qualité de la justice administrative - Bertrand du Marais, Antonin Gras p. 789-806 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé La numérisation de la justice administrative est présentée comme un outil pour réduire les coûts et accélérer les procédures, améliorant la qualité de la justice administrative malgré un budget contraint. Si, dans la relation avec le justiciable, elle permet d'améliorer l'accès au droit et à la juridiction, une éventuelle obligation générale de saisine dématérialisée du juge et le développement de la visioconférence pourraient altérer la qualité de la justice rendue à certains justiciables. La numérisation influence également le fonctionnement des juridictions et le travail du juge. Aussi, l'évolution vers une « cyberjustice administrative » ne sera un gage de qualité que si elle fait l'objet d'un suivi prudent dans sa mise en œuvre et dans ses effets.
      Cyberjustice: a key quality factor in administrative justice
      The digitisation of administrative justice is presented as a means to reduce costs and speed up procedures, thus improving the quality of administrative justice while keeping costs down. Although it improves plaintiffs' access to the law and courts, the potential requirement to submit legal referrals to courts on line and the increased use of videoconferencing could in certain cases affect the quality of justice rendered. Digitisation also influences the way the courts function and the work of the judge. As a conclusion, progress towards “administrative cyberjustice” will only ensure quality if its implementation and effects are carefully monitored.
    • La mission permanente d'inspection de la justice administrative : un rôle central dans l'évaluation de la qualité de la justice administrative ? - Hélène Pauliat p. 807-818 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé La Mission d'inspection des juridictions administratives participe à l'amélioration de la qualité de la justice administrative, sur le plan juridictionnel mais aussi et surtout sur le plan managérial. Les référentiels, qui servent de support à l'analyse de l'activité et du fonctionnement des juridictions, sont mis à jour de manière régulière. L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif facilite probablement cette recherche de qualité, du fait de la cohérence de l'institution.
      Constant inspection of administrative justice: a key factor in quality assessment in the administrative justice systemFrance's Administrative Courts Inspectorate works to improve the quality of administrative justice, not just at a judicial level but also and especially at the managerial level. Sets of standards, which serve as a basis for assessing the courts' work, are updated on a regular basis. The organisation of the administrative judicial order probably facilitates this quest for quality, owing to the consistent approach adopted by the institution.

  • III. – Aspects comparatifs

    • La mesure la performance judiciaire de la cour européenne des droits de l'homme : une logique managériale à tout prix ? - Elisabeth Lambert Abdelgawad p. 819-834 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Face à l'explosion du nombre d'affaires individuelles, l'obligation imposée à la Cour européenne des droits de l'homme de rendre des comptes aux gouvernements soucieux de limiter les ressources de l'organe judiciaire s'est traduite par l'imposition de critères chiffrés au détriment de facteurs privilégiant la qualité et surtout le service rendu aux victimes individuelles. L'introduction d'une logique managériale, qui certes a eu pour vertu de réduire les affaires pendantes, a profondément écorché le droit de recours individuel. La question n'est plus de savoir si la Cour de Strasbourg est performante, mais jusqu'où se fera le sacrifice des droits fondamentaux au nom d'une rentabilité chiffrée.
      Performance management at the european Court of Human Rights: a managerial approach at any cost
      Due to the dramatic increase in the number of individual applications and governments' refusal to give it the necessary resources, the European Court of Human Rights has come under considerable pressure. In terms of accountability, it has to meet quantitative targets to the detriment of more qualitative objectives such as the quality of service provided to individual victims. The introduction of a managerial approach, which has had the positive impact of reducing the backlog, has severely restricted the right of individuals to appeal. The issue is no longer whether or not the European Court of Human Rights is an effective organisation, but rather to what extent fundamental rights will be sacrificed with a view to reducing the number of pending applications.
    • La qualité de la justice administrative : l'expérience du royaume-uni - Caroline Foulquier-Expert p. 835-848 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Le Royaume-Uni a connu une période faste de réformes organisationnelles, procédurales, managériales et a affiché une importante ambition quant à la qualité de sa justice administrative. L'originalité de la démarche qualité y apparaît frappante d'un premier abord. Il ne s'agit pas tant du procès administratif que de qualité de la justice administrative entendue de manière globale. Cependant, les réformes ont connu récemment pour certaines d'entre-elles un important coup d'arrêt et les outils traditionnels de la justice administrative connaissent d'importantes critiques, notamment une contestation de leur efficacité.
      The quality of administrative justice: the case of the United Kingdom
      The United Kingdom has been through a busy period of organisational, procedural and managerial reforms and it has actively sought to improve the quality of its administrative justice system. At first glance, this novel approach seems remarkable. The objective is not just to improve the quality of the administrative process, but also to improve the quality of administrative justice as a whole. However, certain reforms have recently been interrupted, and traditional administrative justice mechanisms have come under strong criticism, particularly due to their ineffectiveness.
    • Regards compares, justice administrative – justice judiciaire : entretien avec jean-paul jean - Jean-Paul Jean p. 849-854 accès libre
    • La qualité de la justice financière : réflexions théoriques et inflexions pratiques - Christophe Sinnassamy p. 855-864 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Outre des fonctions juridictionnelles, la justice financière administrative assure également des activités non juridictionnelles. Investies de missions multiples, tant en matière de contrôle de régularité financière et comptable que d'évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ont redéfini leurs processus de fonctionnement. Dans un contexte budgétaire fortement contraint, il s'agit de mieux répondre aux attentes des justiciables et d'assister les pouvoirs publics à leur demande.
      The quality of financial justice: theoretical debates and practical repercussions
      In addition to its judicial functions, administrative justice in finance also covers non-judicial activities. The French Court of Auditors and local and regional audit offices have numerous responsibilities for ensuring compliance with financial and accounting regulations and for evaluating public policies. They have now reorganised their operational procedures. In a context of tight budgetary constraint, the objective is to be more responsive to the needs of individuals and to assist public authorities at their behest.

  • Varia

    • La réforme du service public postal au Cameroun : heurs et malheurs d'un secteur en mutation - Simon-Pierre Zogo Nkada p. 865-877 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Résumé Le service public postal mis en place au Cameroun dès l'indépendance du pays en 1960 a connu des fortunes diverses. Les lacunes d'une gestion trop administrative ainsi que l'absence d'une stratégie managériale visant à adapter ce secteur d'activités aux évolutions technologiques et économiques ont entrainé la déchéance progressive de ce précieux outil de développement. Suite à sa mise en concession par l'État en 2004, le service public postal est aujourd'hui en mutation. Cette transformation s'observe non seulement dans l'évolution du cadre organique et structurel, mais aussi dans les missions de service public qu'assument l'ensemble des opérateurs du secteur postal camerounais.
      The reform of the public postal service in the Cameroon: the fortunes and misfortunes of a changing sectorCameroon's postal public service, which was set up when the country became independent in 1960, provides a range of general interest postal services. It has had a varied history. Failures caused by over-administrative management and the lack of any management strategy to adapt the sector to technological and economic developments have brought about the gradual decline of this valuable development tool. Since the outsourcing of postal activities by the government in 2004, the public postal service is now going through a period of change. This can be seen not only in the development of a new organisational and structural framework, but also in the public service duties performed by all postal operators in Cameroon.

  • Chroniques

  • Notes de lecture