Contenu du sommaire : Droit et psychiatrie

La loi du 5 juillet 2011 propose des modalités de soins psychiatriques sans consentement élargies mais une protection équivoque du droit des malades. L'évolution de l'accès aux soins semble conséquente alors que la transformation de leur régime juridique s'est révélée insuffisante, ce qui a conduit à une révision partielle de la loi en septembre 2013.

Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 ont été l'œuvre d'un législateur travaillant sous la pression directe (et constante) du Conseil constitutionnel, et sous la pression indirecte de la Cour de Strasbourg. Ces deux importantes lois ont réformé le droit français – de manière plus ou moins intense – sur trois points : en renforçant la légitimité et la proportionnalité des dispositifs d'hospitalisation sans consentement, en exigeant que ces mêmes dispositifs soient soumis à des contrôles effectifs, et enfin en vérifiant le respect de la dignité des personnes soumises à de telles hospitalisations sans consentement.

Faut-il modifier l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité judiciaire le soin de protéger l'individu contre les détentions arbitraires ? La question mérite d'être posée au vu des difficultés que continue à susciter le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement. Les incertitudes relatives à la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et judiciaire entraînent en effet des conséquences potentiellement problématiques pour la protection des patients, ce qui implique de s'interroger sur la pertinence des fondements d'un tel système de protection.

La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, a systématisé l'intervention du juge judiciaire lorsque le patient est placé sous le régime de l'hospitalisation complète. Le juge exerce désormais un contrôle systématique de l'opportunité de la mesure de soins et a aussi en charge le contentieux de la régularité externe des décisions administratives, auparavant dévolu au juge administratif. La loi du 27 septembre 2013 a accru la protection des malades en prévoyant notamment l'assistance d'un avocat et en raccourcissant le délai dans lequel le juge doit être saisi pour exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Il en résulte une nouvelle augmentation de la charge de travail du juge des libertés et de la détention et du greffe des juridictions, sans aucune allocation de moyens.

L'Union nationale des amis ou familles de malades psychiques (UNAFAM) a cherché à peser sur l'élaboration de la loi du 5 juillet 2011 afin d'éliminer plusieurs dispositions jugées excessives. Espérant que ce nouveau dispositif législatif générera de bonnes pratiques, l'Union souhaiterait désormais que les futurs textes puissent encore davantage encadrer les droits de la personne malade, en prenant également plus en compte le point de vue des familles.

Le droit regarde enfin les malades mentaux comme des personnes à part entière, jouissant des mêmes droits et des mêmes libertés. La tutelle et les autres mesures de protection juridique ne sont pas réservées aux malades mentaux. En outre, ces régimes de protection promeuvent le respect des libertés individuelles de la personne majeure. Dans ses applications, ce principe connaît des aménagements ; il suscite aussi un questionnement éthique qui profite aux majeurs protégés. La philosophie humaniste de la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 a été conservée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007. Mais le législateur a étendu le domaine de la protection : des biens à la personne.

Accueillir des personnes contre leur gré dans un lieu de soins n'est jamais chose aisée. La réforme du soin psychiatrique sous contrainte a été l'occasion de s'interroger sur l'étendue des missions et des prérogatives confiées aux établissements chargés d'accueillir des patients souffrant de troubles mentaux. Les affaires mettant en cause la responsabilité obligent le juge à s'interroger sur la manière dont l'institution fait usage des prérogatives de puissance publique que lui a accordées le législateur. Un emploi disproportionné de la contrainte mais également une levée trop rapide de celle-ci sont souvent le point de départ d'un recours contentieux visant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis. À partir de quelques affaires récentes, il est possible de dresser un rapide panorama des questions posées par ce type de contentieux : la mauvaise prise en charge du patient (I) ; les dommages causés par les patients admis en psychiatrie (II) ; l'atteinte aux droits fondamentaux de la personne accueillie dans un service de psychiatrie (III).

Le droit pénal est, depuis plusieurs années, entré dans une phase d'évolution concernant les rapports qu'il entretient avec la notion de santé mentale. Cette évolution a pour objet un approfondissement constant de la protection pénale de la santé mentale des personnes mais aussi une protection plus importante de la société contre les risques générés par les défaillances de la santé mentale de certaines personnes. De manière croissante, les infractions et mécanismes de droit pénal intègrent ainsi des concepts empruntés au champ des sciences du psychisme. Ces évolutions interrogent cependant la capacité du droit pénal à intégrer correctement ces concepts ainsi que la fonction nouvelle qu'elles confèrent à cette discipline dans une société postmoderne.

Depuis le début du XIXe siècle (Code pénal de 1810), le droit français décide que, pour être pénalement responsable, l'agent doit avoir eu une conscience claire lors de la commission de l'infraction. Rien ne pourra donc lui être reproché si tel n'est pas le cas. Conformément à ces principes, l'article 122-1 du Code pénal actuel (Code pénal de 1992) prévoit qu'en cas « d'abolition » du discernement, c'est-à-dire de « folie complète », l'auteur des faits ne sera pas responsable, et qu'en cas « d'altération du discernement », c'est-à-dire de « folie partielle », il sera responsable mais que sa peine sera atténuée. Subsiste, dans l'application de ces règles, le problème de la preuve du degré d'obscurcissement des facultés mentales qui relève normalement d'une expertise psychiatrique.

Ce colloque a analysé ce que le droit dit sur la psychiatrie. L'évolution marquante est la reconnaissance du sujet de la psychiatrie comme sujet de droit. De nombreuses questions restent toutefois ouvertes. Elles concernent aussi ce que la psychiatrie aurait à dire sur le droit.

La réforme du système européen de protection des droits de l'homme est devenue une nécessité vitale pour l'efficacité de la juridiction strasbourgeoise. L'objet de cet article consiste à examiner cette réforme à travers le Protocole additionnel nº 15 à la Convention européenne des droits de l'homme issu de la « Déclaration de Brighton », afin de juger de sa valeur ajoutée et relever ses limites. L'analyse couvre également les réformes introduites par les Protocoles nº 11 et 14, y compris celles contenues dans les conférences d'Interlaken, d'Izmir et de Brighton sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le mécanisme du déport n'existe que de façon informelle dans le cadre du contrôle a priori des lois tandis qu'il est formalisé par un règlement intérieur dans le cadre du contrôle a posteriori. Par ailleurs, la récusation n'existe que dans le cadre du contrôle a posteriori. Comment expliquer ces variations alors même que le contentieux a priori et la QPC ont tous deux pour objet de contrôler la constitutionnalité de la loi ? Tant le contexte du contrôle que la volonté des acteurs institutionnels ont un impact sur la protection de l'impartialité des juges constitutionnels français. Ainsi, si cette protection a été initiée dans le cadre du contrôle a priori (I), elle a été renforcée dans le cadre de la QPC (II).

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

Cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine se propose d'analyser ses principales décisions sur la période 2011-2012. La portée des droits conventionnels a en effet été considérablement enrichie par la Cour durant cette période. Sont traités successivement les aspects les plus marquants de sa jurisprudence, à commencer par la question récurrente des disparitions forcées (I), suivie de la portée du droit à la personnalité juridique (II), de la question du commencement de la vie (III), de la confrontation de l'autonomie personnelle au droit à la vie privée, à la protection de la famille et au droit à l'intégrité (IV), de l'interdiction des discriminations (V) et, pour finir, de la protection de la dimension collective des droits des populations autochtones (VI).