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Critères : [Avec les mots-clés : (procédure judiciaire)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le tribunal international pour le Rwanda: vraie ou fausse copie du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie?avec résuméavec mots-clésMubiala M.Revue Générale de Droit International Publicno 1995/4
Brèves remarques sur l'appelavec résuméavec mots-clésFabre J.F.La Revue administrativeno 287, septembre, octobre 1995
La mise en cause des collectivités publiques en matière d'accidents du tavailavec résuméavec mots-clésChauvy Y.Revue française de droit administratifno 5, septembre-octobre 1995
Redressement et liquidation judiciaire: dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas de droit propre pour former un appel, nullité du jugrement relevant de la forclusion un créancier retardataireavec mots-clésDerrida F.Recueil Dallozn°26,6 juillet 1995
La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative: aspects administratifsavec résuméavec mots-clésPicard E.La Semaine juridiqueno 16-17, 19 avril 1995
La saisine de la C.I.J. par voie de compromisavec résuméavec mots-clésMarion L.C.Revue Générale de Droit International Publicno 1995/2
Le juge des référés au regard des principes procédurauxavec mots-clésRecueil Dallozn°9,2 mars 1995
Faut-il en finir avec le jury populaire?avec résuméavec mots-clésLeclerc H.Espritno 3-4, mars-avril 1995
Les conditions d'application de la règle du désistement d'officeavec résuméavec mots-clésBonnet A.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, 20 décembre 1994
L'apport de la deuxième ordonnance de la cour internationale de Justice sur les mesures conservatoires dans l'affaire Bosnie-Herzégovine contre Yougoslavie (Serbie et Montenegro)avec résuméavec mots-clésDaniele L.Revue Générale de Droit International Publicno 94/4, 1994
Le droit de timbre sur les requêtes présentées au juge administratifavec résuméavec mots-clésAbraham R.,Savoie H.Revue française de droit administratifno 5, septembre-octobre 1994
Commentaire de la loi du 23 novembre 1993 sur la cour de justice de la Républiqueavec résuméavec mots-clésMathieu B.Actualité Législative Dallozno 6, 31 mars 1994
Le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie. Poudre aux yeux ou avancée décisive?avec résuméavec mots-clésPellet A.Revue Générale de Droit International Publicno 94/1, 1994
Le service juridique et de l'agence judiciaire du trésoravec résuméavec mots-clésNinu J.L.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, décembre 1993
Justice et justiciableavec résuméavec mots-clésMarie-Pierre de LiègeAprès demainno 355-356, juin-septembre 1993
Le juge des référés, une "procédure ordinaire"?avec mots-clésTendler R.Recueil Dallozn°20,23 mai 1991
Etendue de la saisine du juge d'instructionavec mots-clésMayer D.Recueil Dallozn°6,8 février 1990
La portée et les formes du tableau de roulement établi par le président du tribunal, comme mode de désignation du juge d'instruction, chargé de remplacer l'un de ses collègues en congéavec mots-clésChambon P.Recueil Dallozn°2,11 janvier 1990
Dessaisissement des juges d'instruction négligents par les chambres d'accusation et saisine directe des chambres d'accusation déjà saisies en matière de mise en libertéavec mots-clésMonteils J.Recueil Dallozn°2,11 janvier 1990
L'obligation du juge face aux règles de droit applicablesavec mots-clésFrison-Roche M.A.Recueil Dallozn°43,21 décembre 1989
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"