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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les clauses abusives et la présentation des contrats dans la loi n°95-96 du 1er février 1995avec mots-clésPaisant G.Recueil Dallozn°14,6 avril 1995
Le droit des Etats membres de se prévaloir en justice d'un accord liant la communautéavec résuméavec mots-clésHahn M.J.,Schuster G.Revue Générale de Droit International Publicno 1995/2
La retraite collective d'entreprise après la loi du 8 août 1994avec résuméavec mots-clésLaigre P.Droit socialno 4, avril 1995
La CJCE, le droit moral de l'auteur et le principe de non-discrimination en raison de la nationalitéavec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°9,2 mars 1995
Les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés"avec résuméavec mots-clésPellet R.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 2, mars-avril 1995
Le service public et la construction communautaire: présentationavec résuméavec mots-clésDubouis L.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1995
L'appréhension des services publics par le droitavec résuméavec mots-clésBazex M.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1995
Le service public autrementavec résuméavec mots-clésVoisset M.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1995
Comment intégrer les principes du service public dans le droit positif communautaireavec résuméavec mots-clésRodrigues S.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1995
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations après la loi du 8 août 1994avec résuméavec mots-clésLaigre P.Droit socialno 3, mars 1995
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérationsavec résuméavec mots-clésLaigre P.Droit socialno 3, mars 1995
Applicabilité des directives communautaires: vers une extension de l'effet obligatoire des directivesavec mots-clésPastorel J.P.Recueil Dallozn°4,26 janvier 1995
Une définition du critère d'application du droit européen de la concurrence: l'entreprise, entité dont l'activité a pour nature de se réaliser sur le marchéavec mots-clésLhuilier G.Recueil Dallozn°3,19 janvier 1995
Jurisprudence: Cour d'Appel de Parisavec mots-clésGavalda C.Recueil Dallozn°1,5 janvier 1995
Des incidences de l'Union Européenne et des Communautés Européennes sur le système françaisavec résuméavec mots-clésOberdorff H.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1995
La notion de délégation de service publicavec résuméavec mots-clésChenuaud-Frazier C.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1995
L'improbable censure de la Commission Européenneavec résuméavec mots-clésClergerie J.L.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1995
Les mesures françaises d'application des normes communautairesavec résuméavec mots-clésChristophe-Tchakaloff M.F.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
Le modèle français de transparence administrative à l'épreuve du droit communautaireavec résuméavec mots-clésLetteron R.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
Taxes parafiscales: des contraintes communautaires de plus en plus fortesavec résuméavec mots-clésSivieude Q.La Revue administrativeno 283, janvier-février 1995
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"