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| Titre | Auteur | Accès | Numéro |
| 16.IX.16 - Délivrance prétendument illégale de visas par le Consulat général de Grèce à Moscou / Allégations de traite d'êtres humains / Requête de trois femmes russes communiquée au Gouvernement / T.I. et al. c. Grèce | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
Les limites du principe de confiance mutuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : comment naviguer entre Charybde et Scylla | Jean-Claude BONICHOT et Michel AUBERT, Luxembourg | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| Le juge administratif français face à l'état d'urgence - Réactivation d'une législation de 1955 après les attentats terroristes à Paris en novembre 2015 et renforcement du contrôle juridictionnel sur sa mise en oeuvre | Xavier DOMINO, Paris | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 22.VII.15 - Motifs sérieux de conclure à l'existence d'un risque réel de préjudice irréparable en cas d'expulsion du Danemark vers l'Italie (pays de premier asile) / Cas spécifique d'une Somalienne, maintenant mère célibataire de trois enfants en bas âge (ayant fui son pays, enceinte, à l'âge de 17 ans après mariage forcé) / Warda Osman Jasin c. Danemark | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 30.III.15 - Mise à la retraite forcée d'un magistrat basée sur le décret présidentiel de 2008 (le même magistrat ayant déjà été révoqué en 1998 et réaffecté en 2004, suite aux constatations du CHD-ONU de 2003 selon lesquelles la révocation de 315 magistrats était contraire au Pacte) / En l'espèce les motifs illicites du Gouvernement n'étaient pas suffisamment étayés par l'auteur / Communication irrecevable / N.D.M. c. Rép. dém. du Congo | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 23.II.16 - "Remise extraordinaire" menée par les agents de la CIA avec l'aide des agents italiens / En 2003, enlèvement en Italie et transfèrement extrajudiciaire vers l'Egypte du requérant O.M. Nasr (imam égyptien, connu sous le nom de Abu (Omar), mis en liberté en 2007, sans être incriminé / Atteinte aux droits protégés par la Convention, entre autres violation des volets matériel et procédural de l'article 3 (interdiction de la torture) dans le chef du requérant et de son épouse / Nasr et Ghali c. Italie | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 21.VI.16 - Gel des avoirs en Suisse des requérants en application de la Résolution 1483 (2003) du Conseil de Sécurité de l'ONU relative aux sanctions contre l'ancien régime irakien / Inscription sur les listes de sanctions de l'ONU / Violation du droit à un procès équitable (article 6 § CEDH) / Les autorités suisses auraient dû s'assurer de l'absence de caractère arbitraire de cette inscription / Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse (GC) | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 21. VI. 16 - Refus des juridictions civiles suisses d'examiner l'action civile du requérant en réparation du préjudice moral causé par des actes de torture subis en Tunisie n'étant pas entaché d'arbitraire / Naït-Liman c. Suisse | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 22. III. 16 - Usage excessif et disproportionné de la force par les autorités lors d'une opération menée dans la prison de Baryampasa / Usage de grenades de gaz lacrymogène / Décès de douze détenus / Un grand nombre de blessés, dont les requérants / Violations des articles 2 et 3 (droit à la vie, interdiction de traitements inhumains) / Kars et al. c. Turquie | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 14. I. 16 - Transfusions sanguines contaminées / Victimes infectées au cours de traitements curatifs ou lors d'opérations chirurgicales (lien de causalité non contesté par le Gouvernement) / L'adoption du décret-loi n° 90/2014 s'inscrit dans la logique de trouver une solution à un contentieux dont les proportions et les enjeux sont importants : il y a environ 7 000 personnes intéressées à clôturer leurs affaires civiles en dédommagement / Indemnisation prévue par le décret-loi précité, à savoir 100 000 EUR par personne, jugée adéquate / Violation de droits fondamentaux à cause de payements tardifs d'indemnisation / D.A. et al. c. Italie | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 21.I.16 - Accusation de diffamation portée par le prince saoudien Turki Al Faysal à l'encontre d'un reportage de la chaîne de télévision France 3 portant sur les plaintes des familles des victimes des attentats du 11 novembre 2001 injustifiée / Les extraits litigieux du reportage n'étant pas contraires aux normes d'un journalisme responsable, vu que les jugements de valeurs reposaient sur une base factuelle suffisante / Condamnation des requérants en violation du droit à la ilberté d'expression / De Carolis et France Télévisions c. France | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 20. X. 15 - Limites de la liberté d'expression / La prise de position haineuse et antisémite pendant un spectacle dans la salle du "Zénith" à Paris, travestie sous l'apparence d'une production artistique, n'étant pas protégée par l'article 10 CEDH / M' Bala M' Bala c. France | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 5. IV. 16 - Motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen / La seule existence de défaillances systématiques ou généralisées dans l'Etat membre d'émission (ici Hongrie et Roumanie) ne justifie pas le refus / Nécessité de vérifier si la personne concernée court un risque réel de traitement inhumain ou dégradant / Aff. Aranyosi et Căldăraru | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 1. IV. 16 - Assignation d'un lieu de résidence après rejet d'une demande d'asile, suivi - à cause du manque de collaboration de l'intéressé - de difficultés pour exécuter son renvoi / Recours rejeté / Mesures en question représentent une simple restriction de liberté, et non une privation de liberté comme en dispose l'article 5 § 1 CEDH | Steinmann | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| - Résumé des affaires | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| - Conclusions de M. Xavier DOMINO, rapporteur public | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| - Décision dans l'affaire N° 395009 | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 22. XII. 15 - Réponse à la QPC posée par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2015 (cf. Supra pp. 184/194) / Les dispositions contestées (légalité d'assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence selon la loi de 1995 modifiée en novembre 2015) ne méconnaissent par les libertés fondamentales | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 1. I. 16 - Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2016 | Jean-Bernard Marie, Stasbourg | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
| 14. III. 16 - Avis 838/2016 sur le projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" de la France visant l'état d'urgence et la déchéance de nationalité | | | vol. 22, no 1-6, 30 juin 2016 |
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