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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La concertation est obligatoire pour tout projetavec résuméavec mots-clésMartin-Lagardette J.L.La Lettre du Cadre Territorialno 181, 1er décembre 1999
Le protecteur de la nature, le droit et le chasseuravec mots-clésCharollois G.Recueil Dallozn°37/6958,21 octobre 1999
Le juge communautaire de la légalité et le pouvoir discrétionnaire des institutions communautairesavec résuméavec mots-clésRitleng D.Actualité Juridique Droit Administratifno 9/1999, 20 septembre 1999
Droit européen des droits de l'hommeavec mots-clésRenucci J.F.Recueil Dallozn°30-31,2-9 septembre 1999
Droit social international et européen. Evolutions jurisprudentielles en 1998avec mots-cléscollectifRecueil Dallozn°26,8 juillet 1999
Les conséquences de l'arrêt Bosmanavec résuméavec mots-clésBreillat J.C.,Primault D.,Rouger A.Problèmes économiquesno 2619, 2 juin 1999
Ce juge méconnu de Luxembourgavec résuméavec mots-clésRobert A.C.accès libreLe Monde Diplomatiqueno 542, mai 1999
La Cour de justice des Communautés européennes et les rapports droit international/droit communautaireavec mots-clésPetit Y.Recueil Dallozn°17,29 avril 1999
Brevet d'inventionavec mots-clésMousseron J.M.,Schmidt-Szalewski J.,Galloux J.C.Recueil Dallozn°14,8 avril 1999
L'érosion de la souveraineté fiscale dans les Etats membres de la Communautéavec mots-clésBuisson J.Recueil Dallozn°13,1er avril 1999
Des précisions sur la compétence des Etats membres au regard des organismes de radiodiffusion télévisuelleavec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°9,4 mars 1999,n°10,11 mars 1999
Dérogation aux obligations de concurrence: le brouillard se dissipeavec résuméavec mots-clésLaparonne P.La Lettre du Cadre Territorialno 161, 15 décembre 1998, supplément Alerte
La CJCE et les couples homosexuelsavec résuméavec mots-clésBerthou K.,Masselot A.Droit socialno 12, décembre 1998
Vers une réconciliation entre l'Europe et les services publics: l'exemple de l'électricitéavec résuméavec mots-clésFiquet A.Actualité Juridique Droit Administratifno 11/1998, 20 novembre 1998
Droit européen des droits de l'hommeavec mots-clésRenucci J.F.Recueil Dallozn°40-41,12-19 novembre 1998
Droit national, droit européen, droit internationalavec résuméavec mots-clésStirn B.Cahiers françaisno 288, octobre-décembre 1998
Médicaments et importations parallèles: acquis récents et prochains défisavec mots-clésCampion M.D.Recueil Dallozn°34,1er octobre 1998
La mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement en Franceavec résuméavec mots-clésPrieur M.Etudes de la documentation françaiseno 5075, juillet 1998
Discriminations à raison du sexeavec résuméavec mots-clésLanquetin M.T.Droit socialno 7-8, juillet-août 1998
Droit européen des droits de l'hommeavec mots-clésRenucci J.F.Recueil Dallozn°21,4 juin 1998
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"