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Critères : [Avec les mots-clés : (droit de préemption)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La question foncièreavec résuméavec mots-clésComby J., Renard V.Territoiresno 342, novembre 1993
La condamnation, par la Cour européenne des droits de l'homme, du droit de préemption de l'administration fiscale (code général des impôts, article 668; livre des procédures fiscales, article L. 18)avec mots-clésFiorina D.Recueil Dallozn°32-33,21-28 septembre 1995
L'annulation du droit de préemption: Quelles indemnisations? (Supplément: Les Cahiers Juridiques des Collectivités Territoriales)avec résuméavec mots-clésGajean J.La Lettre du Cadre Territorialno 116, février 1996
Expropriation pour cause d'utilité publiqueavec mots-clésCarrias P.,Catalano F.Recueil Dallozn°10,12 mars 1998
Expropriation pour cause d'utilité publiqueavec mots-clésCarrias P.Recueil Dallozn°11/7020,15 mars 2001
Les droits de préemption en matière d'urbanisme : innovations législatives et actualité jurisprudentiellesavec mots-clésVandermeeren R.Actualité Juridique Droit Administratifno 17/2002, 4 novembre 2002
Réquisitoire contre la mercantilisation excessive du contentieux de la réparation devant la Cour européenne des droits de l'homme. A propos de l'arrêt Beyler c/ Italie du 28 mai 2002avec mots-clésFlauss J.F.Recueil Dallozn°4/7101,23 janvier 2003
Nouveaux cas d'institution du droit de préemption urbainavec mots-clésPérignon S.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 2004, 22 mars 2004
L'usage des référés à l'encontre des décisions d'exercice du droit de préemptionavec mots-clésDardalhon L.Actualité Juridique Droit Administratifno 41/2005, 5 décembre 2005
Préemption : la fixation judiciaire du prixavec mots-clésPeru J.L., Guillot D.La Lettre du Cadre Territorialno 313, 15 mars 2006
Développement économique : l'outil « droit de préemption »avec mots-clésGroud H.La Lettre du Cadre Territorialno 317, 15 mai 2006
Chronique d'urbanismeavec mots-clésaccès libreLa Lettre du Cadre Territorialno 327, 15 novembre 2006
Préemption des baux commerciaux: Monopoly, mode d'emploiavec mots-clésLandot E.La Lettre du Cadre Territorialno 352, 1er février 2008
"Permettre aux communes d'avoir une politiques de préemption dynamique en évitant la censure du juge"avec mots-clésDuport J.P.Actualité Juridique Droit Administratifno 14/2008, 14 avril 2008
Le contentieux des droits de préemption d'urbanismeavec mots-clésVandermeeren R.Actualité Juridique Droit Administratifno 14/2008, 14 avril 2008
Le droit de préemption communal sur les biens commerciauxavec mots-clésPérignon S.Actualité Juridique Droit Administratifno 14/2008, 14 avril 2008
La Cour européenne des droits de l'homme et le droit de préemptionavec mots-clésHaumont F.Actualité Juridique Droit Administratifno 14/2008, 14 avril 2008
Droit de préemption : en pleine actualitéavec mots-clésDupuis P.La Lettre du Cadre Territorialno 358, 1er mai 2008
Préemption : la fin des contentieux ?avec mots-clésaccès libreLa Lettre du Cadre Territorialno 364, 1er septembre 2008
Patrimoine militaire : l'alternative de l'acquisitionavec mots-clésLa Lettre du Cadre Territorialno 366, 1er octobre 2008
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"