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Critères : [Avec les mots-clés : (pouvoir réglementaire)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les actes locaux, le JO et le costume des fonctionnairesavec mots-clésChavrier G.Actualité Juridique Droit Administratifno 6/2008, 18 février 2008
La simplification du droitavec mots-clésJean-Luc WarsmannRecueil Dallozno 05 / 7322, 31 janvier 2008
Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaiteavec mots-clésVerpeaux M.Recueil Dallozn°28/7213,21 juillet 2005
Les fonctions de la loi sous le regard du commandeuravec résuméavec mots-clésCouderc Michelaccès librePouvoirsno 114, 2005/3
La part de la loi, la part du règlement. De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législativeavec résuméavec mots-clésMathieu Bertrandaccès librePouvoirsno 114, 2005/3
Le Code civil à saute-moutonavec mots-clésR. Martin D.Recueil Dallozn°24/7209,16 juin 2005
De l'extension du référé-suspension aux recours en annulation d'actes réglementaires pour illégalitéavec mots-clésSaint-Jours Y.Recueil Dallozn°21/7206,26 mai 2005
Radiographie de la France fiscaleavec mots-clésDouet F.Recueil Dallozn°19/7204,12 mai 2005
Le pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux et les réseaux pluridisciplinairesavec mots-clésBernard A.Recueil Dallozn°10/7195,10 mars 2005
Les "lois mémorielles" : de l'expression de la volonté générale au législateur historienavec mots-clésMarc FrangiRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger121 / 2005, 1, janvier-février
Précisions sur l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaireavec mots-clésSeiller S.Actualité Juridique Droit Administratifno 14/2004, 12 avril 2004
Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités localesavec mots-clésBrisson J.F.Actualité Juridique Droit Administratifno 11/2003, 24 mars 2003
Le pouvoir réglementaire local : force de frappe ou puissance symbolique ?avec mots-clésFrier P.L.Actualité Juridique Droit Administratifno 11/2003, 24 mars 2003
Réforme constitutionnelle et décentralisation: des slogans font loiavec mots-clésBertrand FaureRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger119 / 2003, 1, janvier-février
La Corse et le Conseil constitutionnel: à propos de la décision du 17 janvier 2002avec mots-clésFrançois LuchaireRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger118 / 2002, 3, mai-juin
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corseavec mots-clésFerrari P.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/2002, 20 février 2002
Le Conseil constitutionnel et le statut de la Corseavec mots-clésSchoettl J.E.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/2002, 20 février 2002
Nouvelle-Calédonie : les difficultés d'un grouvernement constitué à la représentation proportionnelleavec mots-clésFaberon J.Y.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/2002, 20 février 2002
Quel nouveau droit constitutionnel des collectivités territoriales ?avec mots-clésOlivier GohinRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger118 / 2002, 1-2, janvier-avril
"La détermination du caractère des établissements publics: A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001 "Loi relative à l'archéologie préventive""avec mots-clésFatôme E.Actualité Juridique Droit Administratifno 3/2001, 20 mars 2001
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"