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La provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?avec mots-clésHoonakker P.Recueil Dallozn°41/7050,22 novembre 2001
La réforme du Code des marchés publics et le groupement d'achats locauxavec mots-clésPeljak D.Actualité Juridique Droit Administratifno 11/2001, 20 novembre 2001
Répartition des compétences entre le juge administratif et le juge financier: A propos de la reconnaissance de l'utilité publique des dépensesavec mots-clésChanlair P.P.Actualité Juridique Droit Administratifno 11/2001, 20 novembre 2001
Faut-il supprimer la Cour européenne des droits de l'homme ?avec mots-clésHaïm V.Recueil Dallozn°37/7046,25 octobre 2001
Les relations financières entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunaleavec mots-clésLandbeck D.Actualité Juridique Droit Administratifno 10/2001, 20 octobre 2001
La sanction administrative en matière de sécurité routièreavec mots-clésBuilly P.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
L'état du droit dans le domaine des installations classéesavec mots-clésMemlouk M.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
Sanctions administratives et responsabilitéavec mots-clésDeguergue M.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
L'accroissement des garanties: L'exemple des débits de boissons et du retrait d'agrémentavec mots-clésQuastana J.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
Autorités administratives indépendantes et pouvoir de sanctionavec mots-clésPochard M.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
Le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécommunicationsavec mots-clésLuben I.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
La réforme du divorceavec mots-clésColcombet F.Recueil Dallozn°36/7045,18 octobre 2001
"Savoir n'est rien, imaginer est tout". Libre conversation autour de l'arrêt Kress de la Cour européenne des droits de l'hommeavec mots-clésAndriantsimbazovina J.Recueil Dallozn°32/7041,20 septembre 2001
Modernisation du Code des marchés publics, mode d'emploiavec mots-clésProblèmes économiquesno 2720, 4 juillet 2001
Les cours administratives d'appel et la réforme du référé administratifavec mots-clésRey J.L.Actualité Juridique Droit Administratifno 6/2001, 20 juin 2001
L'application de la loi étrangère par le juge français : le point de vue d'un processualisteavec mots-clésBolze A.Recueil Dallozn°23/7032,14 juin 2001
Faire parler : une nouvelle technique de contrôle des corps ? L'exemple de l'avortementavec mots-clésMemmi D.Recueil Dallozn°20,hors série,24 mai 2001
La saisine pour avis du Conseil d'Etat et de la Cour de cassationavec mots-clésDarnanville H.M.Actualité Juridique Droit Administratifno 5/2001, 20 mai 2001
Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'hommeavec mots-clésAndriantsimbazovina J.Recueil Dallozn°15/7024,12 avril 2001
Un nouveau speaker pour la Chambre des Communesavec mots-clésHubert Maricourt Olivieraccès librePouvoirsno 97, 2001/2
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"