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TitreAuteurAccèsNuméro
Les rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale.avec mots-clésDurrande S.n°31,27 septembre 1984
Nouvelles retouches à la procédure de divorce.avec mots-clésHuet-Weiller D.n°32,4 octobre 1984
Le prix de contrat de fournitureavec mots-clésSchmidt J.n°27,11 juillet 1985
Sur la constitution de la propriétéavec mots-clésZenati F.n°27,11 juillet 1985
Les controles d'identité préventifs depuis les arrets de la Chambre Criminelle des 4 octobre 1984 et 25 avril 1985 : la nécessité d'une nouvelle réforme.avec mots-clésThomas D.n°28,31 juillet 1985
Le contrat de procédure en appelavec mots-clésEstoup P.n°29,12 septembre 1985
L'entreprise impersonnelle à responsabilité limitéeavec mots-clésSerlooten P.n°29,12 septembre 1985
Réflexions sur le régime juridique des traites non acceptéesavec mots-clésVasseur M.n°30,19 septembre 1985
Le démantelement de la présomption de parternité légitime : à propos de deux arrets de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 1985avec mots-clésRaynaud P.n°31,26 septembre 1985
La vue sur l'horizon est-elle protégée par la loi ?avec mots-clésFrank E.E.n°31-36,octobre 1985
De la conformité du droit français des personnes et de la famille aux instruments internationaux protecteurs des droits de l'hommeavec mots-clésMaymon-Goutaloy M.n°32,3 octobre 1985
Impressions de recherche sur les fautes causes de divorceavec mots-clésDekeuwer-Defossez F.n°33,10 octobre 1985
Un essai d'évaluation du changement du droit: la mesure des incidences de l'arret Desmaresavec mots-clésServerin E., Rondeau-Rivier M.C.n°34,17 octobre 1985
La procédure devant le tribunal d'instanceavec mots-clésEstoup P.n°35,24 octobre 1985
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation: l'amalgame de la responsabilité civile et de l'indemnisation automatique (A propos de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985)avec mots-clésLarroumet C.n°35,24 octobre 1985
Remarques sur le conflit des lois applicables au contrat international de construction d'immeublesavec mots-clésRemery J.P.n°37,7 novembre 1985
Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (loi du 3 juillet 1985)avec mots-clésHuet J.n°38,14 novembre 1985
Changement de régime matrimonial et protection des créanciers de la "faillite"avec mots-clésKerckhove E.n°39,21 novembre 1985
La soumission des ententes inter-bancaires à la commission de la concurrence (loi n°85-695 du 11 juillet 1985)avec mots-clésGalvada C.n°39,21 novembre 1985
L'accession à la propriété par le contrat de location-accessionavec mots-clésMalinvaud P., Jestaz P.n°41,5 décembre 1985
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"