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TitreAuteurAccèsNuméro
La société par actions simplifiéesavec résuméavec mots-clésVelardocchio D.no 8, 28 avril 1994
Evolution de l'indemnisation des maladies professionnellesavec résuméavec mots-clésSeillan H.no 8, 28 avril 1994
La directive n°93-98, harmonisation des durées de protections des droits d'auteur et des droits voisinsavec résuméavec mots-clésBécourt D.no 11, 16 juin 94
La loi de programme relative à la protection du patrimoine monumentalavec résuméavec mots-clésPontier J.M.no 12, 30 juin 1994
Le juge aux affaires familialesavec résuméavec mots-clésLarribau-Terneyre V.no 13, 21 juillet 1994
Quelles perspectives pour le paysage audiovisuel français après la loi Carignonavec résuméavec mots-clésDrouot G.no 14, 4 aout 1994
La banque centrale européenneavec résuméavec mots-clésVan Tuong N.no 15, 15 septembre 1994
La nouvelle loi sur la langue françaiseavec résuméavec mots-clésPontier J.M.no 19, 10 octobre 1994
Commentaire de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologiqueavec résuméavec mots-clésRoli J.F.no 17, 13 octobre 1994
La constitution de droits réels sur le domaine public expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiquesavec résuméavec mots-clésLombard M.no 18, 27 octobre 1994
Mise en oeuvre de l'art. 223-1 du code pénal : autrui en danger et dogme en périlavec résuméavec mots-clésBourdeau B.no 18, 27 octobre 1994
La prévention et la loi n°94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficultéavec résuméavec mots-clésGinestet C.no 20, 24 novembre 1994
Un droit moral édulcoréavec résuméavec mots-clésLaydu J.B.no 1, 19 janvier 1995
Règles de construction et droits des handicapésavec résuméavec mots-clésGalan P.no 2, 2 février 1995
Procréation médicalement assistée et droit de filiation (loi 29 juillet 94)avec résuméavec mots-clésLe Mouland J.no 3, 16 février 1995
La nouvelle réglementation relative aux automobiles épavesavec résuméavec mots-clésMrabti A.no 4, 2 mars 1995
La réforme de la fonction publique territorialeavec résuméavec mots-clésVan Tuong N.no 5, 16 mars 1995
Premières reflexions sur les dispositions de la loi 95 - 125 du 8 février 95 relative à l'organisation judiciaireavec résuméavec mots-clésMenabe J.P.no 6, 30 mars 1995
L'injonction pénale avortée : sur une question de confianceavec résuméavec mots-clésBourdeau B.no 6, 30 mars 1995
Le nouveau statut fiscal de la Corseavec résuméavec mots-clésVantuong N.no 7, 13 avril 1995
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"