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Analyse des grands axes de la réforme de l'Etat engagée en France depuis 1995 dont les objectifs correspondant à la nécessité de codification et de meilleure accessibilité aux normes.

La codification est un élément de l'identité et de la culture nationales françaises et un élément de nationalisation, lié au temps. Ces enjeux apparaissent mieux encore dans le discours des adversaires de la codification.

La codification ne connaît guère de principes généraux, excepté celui du droit constant, mais une multiplicité d'interfaces entre le savoir et le faire. Présentations des travaux préparatoires puis de l'action de codifier.

Analyse des règles de délimitation du champ couvert par un code. A l'intérieur de ce cadre général, la diversité des textes et des normes édictés impose-t-elle de nouvelles limites au codificateur?

Dans l'élaboration de la loi, comment et à quelles conditions la codification à droit constant peut-elle rendre plus facile l'accès au droit et son application?

Description de l'inflation normative italienne et des tendances à la codification et à la décodification, et analyse des avantages que pourrait apporter un recours plus intense à la codification.

Analyse à travers le temps du phénomène de la codification tel qu'il s'opère en Belgique: il se déroule de manière quelque peu chaotique.

Explication de la méthode de codification retenue par la Communauté Européenne et analyse des relations existantes et à venir entre codification du droit communautaire et codification du droit français.

Analyse des contentieux devant le conseil constitutionnel des actes antérieures aux élections législatives de 1997: les décisions M. Meyet du 16-05-97 et M. Abraham du 10-07-97, ainsi que du contentieux des élections législatives.

Analyse du décret du 29-05-97 relatif au fonctionnement et à la procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: requêtes, instruction, jugements, procédures d'urgence, expertise et fonctionnement des juridictions.

Conclusions sur l'arrêt "Chambre syndicale Syntex Conseil" du Conseil d'Etat du 09-07-97 sur la question de savoir si les résultats d'un sondage électoral constituent une information nominative au sens de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés?

Conclusions sur l'arrêt "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" du juge administratif à prononcer une injonction à l'égard d'une personne privée en vue d'assurer l'exécution de la loi.

Note sous l'arrêt "Mme Dias" du Conseil d'Etat du 10-03-97 qui autorise le licenciement économique d'une déléguée syndicale sans procéder à un renvoi devant le juge judiciaire pour savoir si le contrat de tavail devait être transféré au sous-traitant désormais chargé de l'entretien.

Observations sous l'arrêt "Commune d'Aubagne" du Conseil d'Etat du 21-04-97 qui confirme l'annulation d'une convention prévoyant une avance financière importante sans intérêt par la commune d'Aubagne à une Société d'économie mixte locale.

Observations sous l'arrêt "Sté Révillon" du Conseil d'Etat du 10-02-97 qui confère aux certificats de qualification exigés par une collectivité ou un établissement une force contractuelle obligatoire pour obtenir un marché public.