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Contenu du sommaire : La fin de vie, qui en décide ?

Revue Les cahiers de la justice Mir@bel
Numéro no 2017/3
Titre du numéro La fin de vie, qui en décide ?
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Édito

  • Tribune

  • Dossier - La fin de vie, qui en décide ?

    • Présentation - p. 387 accès libre
    • Entretien avec Didier Sicard (mai 2017) - Didier Sicard p. 389-402 accès libre
    • La fin de vie d'hier à aujourd'hui : étude historique et juridique - Alexandre Lunel p. 403-411 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Présenter le thème de la fin de vie sous l'angle de l'histoire et du droit est un privilège mais aussi un défi. La mort dans l'« ancien temps » est comme à l'époque contemporaine un moment auquel personne ne peut se soustraire mais elle est considérée avant tout comme une étape religieuse de la vie. Aujourd'hui, les interrogations sur la fin de vie sont davantage scientifiques et éthiques. Jadis, il s'agissait du moment naturel de l'achèvement de l'existence. De nos jours, l'évolution démographique et les possibilités de survie médicalisée réveillent le débat sur l'euthanasie. Cette approche historique et juridique de la fin de vie ne saurait donc être autre chose qu'une présentation des différences même s'il est possible de trouver çà et là certains éléments de pensée moderne.
      Presenting the theme of the end of life from a historical and legal perspective is a privilege, but also a challenge. Death was an unavoidable moment for everyone in the « old days » just as it is today, but in those times death was seen as a part of life associated above all with religion. Today, questions about the end of life are more scientific and ethical. Formerly, death was seen as the natural moment when one's existence came to an end. Today, demographic changes and the possibilities of medicalized survival have given rise to debates on the subject of euthanasia. This historical and legal approach to the end of life, then, must be no more than a presentation of differences, even if it may perhaps be possible to find certain elements of modern thinking on the subject here and there.
    • Entre la vie et la mort : juger la fin de vie - Aline Cheynet de Beaupré p. 413-425 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      De plus en plus appelé à intervenir dans des questions impliquant la fin de vie, le rôle du juge est délicat à plus d'un titre. Outre qu'il doit intervenir sur le sujet le plus extrême de la vie humaine, l'équilibre juridique recherché oscille entre le respect de la vie humaine et l'acceptation d'une mort sans obstination déraisonnable. Juge, médecins, proches et patient peuvent concevoir les choses différemment, chacun devant rester à sa juste place tant dans le respect de la vie que dans le respect de la mort.
      As judges are increasingly called upon to intervene in issues involving the end of life, theirs is a delicate role in more ways than one. Not only must they intervene in the most extreme subject in human life, but the legal equilibrium desired must oscillate between a respect for human life and an acceptance of death without unreasonable obstinacy. Judges, doctors, relatives and the patients themselves may all have a different view, and they must all know their place both in regard to respect for life and respect for death.
    • Les pratiques médicales de fin de vie à l'épreuve du droit - Marie Grosset p. 427-441 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Répondant aux souhaits des patients de se réapproprier leurs derniers instants de vie, la loi Leonetti a encadré les pratiques médicales de fin de vie. Cette immixtion de la loi dans l'art médical n'a révélé la puissance des changements qu'elle induisait qu'à la suite de son application par le juge des référés-libertés. Ce dernier, saisi par des patients ou des proches souhaitant - non pas qu'on abrège leur agonie - mais que soient poursuivis des traitements jugés déraisonnables par les soignants, est amené à apprécier en temps réel la conformité juridique de décisions médicales de fin de vie et à enjoindre aux médecins de reprendre des traitements sollicités par le patient. Malgré la légitimité des réformes et les progrès des droits des patients consacrés par la décision récente du Conseil constitutionnel, le juge et le médecin cherchent encore aujourd'hui l'équilibre de leur office. Il faut s'interroger sur les enjeux de la judiciarisation des pratiques médicales de fin de vie et les limites à apporter pour éviter que l'émancipation des droits des patients ne se fasse à leur détriment.
      Responding to patients' wish to reclaim the last moments of their lives, the Léonetti law provided a framework for end-of-life medical practices. This legal interference in the medical arts only truly revealed the power of the changes it caused once it had come to be applied by « juge des référés-libertés » for interim measures in matters of civil liberties. When patients or their relatives bring their cases before these judges, seeking not to be allowed an end to their misery but rather to continue to pursue treatments deemed unreasonable by caregivers, judges must consider the legal compliance of end-of-life medical decisions, in real time, and order doctors to resume treatments as requested by the patient. Despite the legitimacy of the reforms and progress in patients' rights made by the recent decision of the Constitutional Council, judges and doctors are to this day still trying to achieve a balance between their duties. We must take a hard look at the issues involved in the judicialization of end-of-life medical practices and the limits that need to be put in place in order to be sure that the empowerment of patients' rights will not ultimately take place to their detriment.
    • La fin de vie de la personne protégée et l'office du juge des tutelles. Réflexions sur la recherche du consentement des personnes vulnérables - Anne Caron-Déglise, Gilles Raoul-Cormeil p. 443-455 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Rompu à statuer sur des questions de toute nature, le juge des tutelles n'échappe pas aux grands problèmes contemporains de notre société dont relève aujourd'hui l'accompagnement des personnes en fin de vie médicalisée. Comment décider de limiter ou d'arrêter un traitement devenu inutile ou disproportionné lorsque la personne intéressée est devenue inconsciente sans avoir pu exprimer la moindre volonté ? La mise en oeuvre des instruments du droit de la santé publique (directives anticipées, personne de confiance et procédure collégiale) n'exclut plus, aujourd'hui, le droit des majeurs protégés.
      Accustomed to ruling on questions of all kinds, guardianship judges do not shrink from the major contemporary issues facing our society, one of which is end-of-life medical care. How can we decide to limit or stop a treatment which has become useless or disproportionate when the person concerned has become unconscious without being able to express their will in the slightest ? The implementation of public health law instruments (advance directives, person of trust, collegial procedure) today no longer excludes vulnerable adult protection law.
    • Le malade, le médecin et le juge : qui décide en fin de vie ? - Éric Fourneret p. 457-469 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La fin de vie nous confronte à la question du sens de l'expérience vécue et mobilise notre capacité à y réfléchir collectivement d'un point de vue philosophique et éthique. Mais elle nous impose également d'interroger le cadre légal et ses évolutions, ainsi que les usages des outils juridiques mis à la disposition du juge. En la matière, l'intervention de ce dernier ne se fait pas toujours sans difficulté, supposant même une grande vigilance pour que les situations ne soient pas appréhendées seulement à travers l'instrumentalité du droit. C'est l'analyse que propose la présente contribution, en croisant les regards sur les enjeux de la fin de vie.
      The end of life confronts us with the question of the meaning of lived experience, and marshals our capacity to think collectively about the subject from a philosophical and ethical perspective. But it also requires us to think about the legal framework in place and the changes it has undergone, as well as the usage of the legal tools made available to judges. In this respect, it is not always easy for judges to take action, even presuming the exercise of great vigilance to ensure that situations will not be apprehended only by using the law as an instrument. Such is the analysis proposed by this presentation, to give an interdisciplinary view of the issues at play in the end-of-life domain.
    • Homo Sacer au Palais-Royal, quelques réflexions impromptues - Jérôme Michel p. 471-483 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les récentes, tragiques et médiatiques affaires Lambert et Marwa marquent l'apparition d'un contentieux inédit : celui de la « fin de vie ». Le juge est-il armé pour répondre à ce qui apparaît comme un véritable défi au regard de son office ? Chargé d'appliquer à des espèces rétives à la norme une loi condamnée à la généralité, nécessairement incomplète et certainement incertaine, il a dû de lui-même adapter les outils procéduraux dont il dispose pour faire entrer dans le prétoire administratif une chair nue, vulnérable et désarmée, incarnation nouvelle de l'Homo sacer.
      The recent, tragic Lambert and Marwa affairs have attracted great media coverage and are characteristic of the emergence of an unprecedented type of litigation : « end-of-life » lawsuits. Are judges prepared to respond in such cases as these, which would appear to pose a real challenge to their role ? Charged with applying a legislation condemned to generality, necessarily incomplete and certainly uncertain, to cases not truly amenable to norms, they have themselves had to make custom use of the procedural tools at their disposal so as to bring before the administrative tribunal a bare, vulnerable body, the new incarnation of homo sacer.
    • Le juge et la fin de vie - Catherine Labrusse-Riou p. 485-493 accès libre

  • Chroniques

    • Le juge national et le droit international. Le témoignage d'un magistrat français - Régis de Gouttes p. 495-506 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Portant un regard rétrospectif sur quarante-cinq ans de vie professionnelle, l'auteur livre ici quelques-uns des enseignements qu'il a su tirer de ses multiples expériences : au ministère de la Justice (à la direction des affaires criminelles et des grâces et au cabinet du garde des Sceaux, M. Robert Badinter) ; au Parquet général de la cour d'appel de Paris (comme avocat général) ; à la Cour de cassation (comme avocat général de 1992 à 1999, puis comme premier avocat général de 2000 à 2009) ; au ministère des Affaires étrangères (comme conseiller juridique à la direction des affaires juridiques de 1977 à 1980, puis comme directeur adjoint des affaires juridiques de 1985 à 1989) ; comme expert aux Nations unies (membre du CERD de 1990 à 2014) et au Conseil de l'Europe (membre de l'ECRI depuis 2014).
      Looking back over forty-five years of professional life, the author here passes on some of the lessons he has drawn from his many experiences at the Ministry for Justice (in the Directorate of Criminal Affairs and Pardons, and in the office of the Keeper of the Seals, Mr. Robert Badinter) ; at the Prosecutor's Office of the Paris Court of Appeals (as Advocate General) ; at the Supreme Court (as Advocate General from 1992 to 1999, then as Head Advocate General from 2000 to 2009) ; at the Ministry for Foreign Affairs (as legal advisor to the Directorate of Legal Affairs from 1977 to 1980, and then as Deputy Director of Legal Affairs from 1985 to 1989) ; and as an expert at the United Nations (member of the CERD from 1990 to 2014) and the Council of Europe (member of the ECRI since 2014).
    • Fin de vie en détention - Jean-Marie Delarue p. 507-520 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      On meurt en prison. Plus que dans la population générale. D'abord parce qu'on a envie d'y mourir. Les suicides sont nombreux ; les tentatives de suicide plus nombreuses encore. C'est là la mort « donnée ». Ensuite parce que la population - jeune - est en condition sanitaire moins satisfaisante, souffrant davantage de maladies graves, recourant moins que d'autres au système de soins. C'est la mort « reçue ». Les soins en prison (et en complémentarité de la prison) sont certes meilleurs qu'il y a trente ans. Mais la mort en prison demeure inséparable de la manière dont est définie la personne dans le système carcéral.
      People die in prison. More than in the general population. First of all because being there makes you want to die. Suicides are frequent in prison, and suicide attempts much more common. There, death is « given. » Second, because the population, young in age, is in less satisfactory health, and suffers more from serious illnesses, and has less recourse to the health care system than others. There, death is « received. » Prison care (and care provided synergetically with the prison) is certainly better than it was thirty years ago. But death in prison remains inseparable from the way persons within the prison system are defined.
    • Quelle justice sur les réseaux sociaux ? - Guillaume von der Weid p. 521-529 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La justice ne fait pas bon ménage avec les réseaux sociaux. L'une est une institution, qui a besoin de recul et de continuité, tandis que les autres constituent un espace hybride, à la fois public et privé, où tous les types de parole sont égalisés par une immédiateté et une forme d'impunité, qui encouragent les excès, le mélange des genres, le retour d'une nature où l'absence de principes extérieurs aux débats rend impossible leur résolution, voire leur construction pacifique. Comment la justice peut-elle se préserver de ces dangers, sans toutefois se priver des vastes possibilités offertes par ces plateformes ?
      The justice system does not mix well with social media. One is an institution that requires hindsight and continuity, while the other is a hybrid space, both public and private, where all types of speech are equalized by an immediacy and a kind of impunity that encourage excesses, the intermingling of styles, and a kind of return to primitive nature, where the absence of principles external to debates renders their resolution, or even their peaceful construction, impossible. How can the justice system protect itself from these dangers, while not depriving itself of the vast possibilities offered by these platforms ?
    • Le juge civil et l'« e-procès ». Ses repères, son office - Jean-Louis Gillet p. 531-538 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans le dernier état du procès civil contemporain, « dématérialisé » par l'emploi de la communication électronique mais obéissant à des règles procédurales constantes, les juges, expéditeurs ou destinataires de messages d'un type nouveau, ont trouvé progressivement, comme les greffes et les parties, leurs repères par la clarification d'un paysage normatif initialement foisonnant ou déroutant. Il reste à chacun, et en premier lieu au juge, à veiller toujours à la sauvegarde de son office et des valeurs fondamentales d'équité et de célérité du procès, dans un contexte bouleversé par une mutation forte des pratiques, des perceptions et des raisonnements.
      In the latest form of the contemporary civil lawsuit, « dematerialized » via the use of electronic communications yet still conducted in accordance with consistent procedural rules, judges, as the senders or receivers of a new type of messages, have along with law clerks and litigant parties had to discern their points of reference gradually, as an initially hectic or confusing normative landscape has gained clarity. It is incumbent upon all those involved, especially judges, to always ensure the inviolability of their role, and of the fundamental values of fairness and prompt process, in a context shaken by major transformations in practices, perceptions and reasoning.

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  • Quatrième de couverture - p. 565 accès libre