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Critères : [Avec les mots-clés : (droit de propriété)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le droit de propriété devant le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Hommeavec résuméavec mots-clésPauliat H.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 6, novembre-décembre 1995
L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent: vers le constat de décès du droit de propriété?avec mots-clésPauliat H.Recueil Dallozn°37,26 octobre 1995
Religion et politique à l'Estavec résuméavec mots-clésMichel P.Cahiers françaisno 273, octobre-décembre 1995
Cour de Cassation, 20 juillet 1994, copropriétéavec mots-clésDe La Marnierre E.S.Recueil Dallozn°29,31 aout 1995
Le fin d'un déni de justiceavec mots-clésCarrias P.Recueil Dallozn°28,3 aout 1995
Le contrôle du juge de cassation sur les contraventions de grande voirie liée à la notion de rivageavec résuméavec mots-clésDe Casanova J.Revue française de droit administratifno 4, juillet-aout 1995
Pour une nouvelle lecture des clauses d'inaliénabilitéavec mots-clésLeborgne A.Recueil Dallozn°24,22 juin 1995
Biens et droits réelsavec mots-clésRobert A.Recueil Dallozn°22,8 juin 1995
Sur la limite des mesures prises par le locataire commercial susceptible de faire échec au droit de repentir du bailleuravec mots-clésBénattar-Angibaud D.Recueil Dallozn°22,8 juin 1995
Responsabilité civile du fait des choses et notion de transfert de la garde de la chose impliquéeavec mots-clésCharollois G.Recueil Dallozn°22,8 juin 1995
Responsabilité, propriété et marchéavec résuméavec mots-clésSalin P.accès réservéCommentaireno 70, été 1995
A la recherche d'un droit du domaine public : l'exemple de la Slovénieavec mots-clésRajko Pirnataccès libreRevue française d'administration publiqueno 74, 1995/2
Statuts des sols, droit de propriété et mécanismes fonciers dans les pays d'Europe en transitionavec mots-clésRodrigo Acostaaccès libreRevue française d'administration publiqueno 74, 1995/2
Des entreprises d'Etat à l'économie marchande: ambition et résultats des privatisations en Russieavec mots-clésKouznetsov V.Revue française d'administration publiqueno 74, 1995/2
Un nouveau statut pour les occupants du domaine publicavec résuméavec mots-clésFournier A., Jacquot H.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 20 novembre 1994
La loi du 25 juillet 1994: observations complémentairesavec résuméavec mots-clésFatome E., Terneyre P.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 20 novembre 1994
La décision du Conseil constitutionnelavec résuméavec mots-clésCondouin G.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 20 novembre 1994
La servitude de non-concurrenceavec mots-clésMoreau E.Recueil Dallozn°40,17 novembre 1994
La nouvelle expropriation indirecteavec mots-clésCarrias P.Recueil Dallozn°39,10 novembre 1994
La constitution de droits réels sur le domaine public expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiquesavec résuméavec mots-clésLombard M.Actualité Législative Dallozno 18, 27 octobre 1994
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"