Contenu du sommaire : Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019)

Les 60 ans de la Cour européenne des droits de l'homme (Tribunal constitutionnel d'Andorre, 12 juillet 2019)

• Propos introductifs - Dominique Rousseau p. 25-27
• La création d'un standard européen ou l'époque des « arrêts fondateurs » - Itziar Gomez Fernandez p. 31-70
  Au moment de la célébration des soixante ans du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme et après plus de 20.000 arrêts, il est particulièrement intéressant de réfléchir sur le patrimoine doctrinal contenu dans ce corpus contentieux. Cet article identifie les critères pertinents pour sélectionner les « arrêts phares » de la Cour européenne. Après la présentation du mode d'identification choisi par l'auteur, celle-ci retrace l'histoire de vingt-sept arrêts prononcés entre 1960 et 1979, et des questions juridiques clés qu'ils abordent et qui participent du capital théorique et jurisprudentiel du système de garantie des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un capital qui permet de continuer à résoudre les grands problèmes d'atteinte aux droits au sein du continent, qui ne sont pas si éloignés de ceux qui sont apparus il y a soixante ans.

  This article examines the doctrinal heritage of the European Court of Human Rights, who has issued more than 20,000 judgments in 60 years. This article provides guidelines to select key judgments of the European Court of Human Rights, understanding that they are part of the indissociable common European heritage derived from the Praetorian building of human rights. After a preliminary identification, this contribution analyses and highlights the concepts developed in 27 judgments issued between 1960 and 1979, which became part of the Council of Europe's system of human rights protection. Today, this system still allows us to resolve the significant issues related to rights violations on the continent, which are not so different from those addressed by the Court sixty years ago.
• Déférence internationale, imprécision de la marge nationale d'appréciation et procédure raisonnable de décision - Javier García Roca p. 71-105
  La marge d'appréciation nationale implique un pouvoir discrétionnaire qu'il est raisonnable de reconnaître aux autorités nationales dans une protection internationale contre le pluralisme européen intense. Mais son application dépend excessivement du cas ; elle est imprévisible et devrait être limitée. La procédure raisonnable de décision n'est pas une alternative globale mais un autre outil à ajouter aux solutions existantes. Le contrôle de la conventionnalité et le contrôle de la constitutionnalité ne peuvent se satisfaire d'un réexamen de la régularité de la procédure à de nombreuses reprises.

  The margin of national appreciation implies a deference that is reasonable to recognize for national authorities in an international protection against intense European pluralism. But its application depends excessively on the case, it is rather unpredictable and should be restricted. The “reasonable procedural review” is not a global alternative but another tool to add to existing solutions. On many occasions, legislation control of conventionality and constitutionality cannot be satisfied with judging the fairness of the procedure.
• La révolution annoncée des Protocoles nos 11, 14, 15 et 16 ou la métamorphose judiciaire espérée - Michel de Salvia p. 107-120
  La révolution annoncée du système de la Convention européenne des droits de l'homme, par le truchement d'une série de protocoles d'amendement et optionnel des Protocoles nos 11 à 16, tend à asseoir l'autorité de la Cour de Strasbourg tout en ménageant la susceptibilité des États.Ces protocoles, bien qu'à des degrés divers, ont affecté la structure, voire la nature elle-même, du système de protection. Les objectifs visés par la restructuration du Protocole n° 11 n'ont pu être atteints à cause surtout d'un contentieux qui a fortement augmenté et compte tenu des difficultés de mise en route dues à la complexité de la fusion des deux structures précédentes (Commission et première Cour). Les solutions prévues par le Protocole n° 14 ont été insuffisamment réfléchies pour certains de leurs aspects. Les Protocoles nos 15 et 16 tendent à sauvegarder des prérogatives étatiques considérées comme essentielles, tel le principe de subsidiarité. Le bilan de ces protocoles semble dès lors mitigé dans une perspective future difficile à esquisser.

  The announced revolution in the system of the European Convention on Human Rights through a series of amending and optional Protocols, from Nos. 11 to 16, tends to establish the authority of the Strasbourg Court while at the same time sparing the susceptibility of States.These protocols, although to varying degrees, have affected the structure and even the nature of the protection system itself. The objectives of the restructuring of Protocol No. 11 could not be achieved mainly because applications have increased significantly and because of the complexity of the merger of the two previous structures (Commission and first Court). The solutions provided for in Protocol No. 14 have been insufficiently thought out in some of its aspects. Protocols Nos. 15 and 16 tend to safeguard State prerogatives that are considered essential, such as the principle of subsidiarity. The results of these protocols seem therefore mixed in a future perspective that is difficult to sketch.
• Les adaptations procédurales ou l'accélération du traitement des requêtes - Pascal Dourneau-Josette p. 121-142
  La question des adaptations procédurales ou de l'accélération du traitement des requêtes s'inscrit dans une évolution continue, qui prend principalement sa source avec l'entrée en vigueur des Protocoles n° 11 et, surtout, n° 14. Les changements, qui concernent tant les adaptations conjointes des méthodes et des procédures de travail, que l'affirmation d'une responsabilité partagée avec les États et d'un dialogue avec les juges nationaux, traduisent l'émergence d'un nouveau paradigme.

  The question of procedural changes, or how the Court is processing applications more quickly, is part of an ongoing process which originates primarily from the entry into force of Protocols No. 11 and mostly No. 14. These changes which are expressed both in the simultaneous adoption of new working methods and procedures and in an assertion of a shared responsibility with States and dialogue with national courts reflect the emergence of a new paradigm.
• Rétrospective sur la reconnaissance internationale de l'État andorran : Des conséquences de l'arrêt Drozd et Janousek c. France et Espagne - Josep Dallerès p. 145-154
  S'il est clair que la Constitution andorrane de 1993 naît d'un élan du peuple andorran après les élections de 1989, il n'en est pas moins vrai que des circonstances autres, en particulier l'affaire Drozd et Janousek c. France et Espagne présentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, sont d'une importance cruciale quant au résultat final du texte négocié entre Parlement et Coprinces.

  It is well-known that the 1993 Andorran Constitution is born from the will of the people after the 1989 elections. However, there is another and very specific reason for this constituent process: the Drozd and Janouzek v. France and Spain case.
• La prise en compte de la jurisprudence européenne par le Tribunal constitutionnel d'Andorre - Jordane Arlettaz p. 155-171
  Depuis sa création, en 1994, le Tribunal constitutionnel andorran ne cesse de développer une jurisprudence dynamique dont la prise en compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme est une illustration. Celle-ci joue en effet le rôle de source d'inspiration des droits constitutionnels, enrichissant tant la Constitution d'Andorre que son contentieux constitutionnel.

  Since its creation in 1994, the Andorran Constitutional Court has been developing a dynamic case law, as illustrated by its consideration of the decisions of the European Court of Human Rights. This Court is a source of inspiration for constitutional rights, enriching both the Constitution of Andorra and its constitutional litigation.
• L'interaction parlementaire ou le dialogue institutionnel entre l'Assemblée parlementaire et les parlements nationaux - Pierre-Yves Le Borgn' p. 173-177
  Sur la base de son expérience en tant que député au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'auteur présente les défis que les parlementaires nationaux doivent relever dans le cadre du fonctionnement de l'Organisation intergouvernementale européenne.

  Presenting his own experience as a former member of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the author describes the numerous challenges faced by all national members of Parliament within the functioning of the European Intergovernmental Organization.
• L'interaction judiciaire ou l'institutionnalisation du dialogue avec le Protocole n° 16 (analyse de la première saisine par la Cour de cassation de France) - Daniel Ludet p. 179-196
  Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par la Cour de cassation française, a rendu son premier avis consultatif dans le cadre du Protocole n° 16. Se référant au droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 de la Convention et à l'intérêt supérieur de l'enfant, elle a dit dans quels cas et conditions le droit interne doit offrir à un enfant conçu par gestation pour autrui une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec la mère d'intention.

  On 10 April 2019, the European Court of Human Rights delivered its first advisory opinion under Protocol No. 16, requested by the French Court of cassation. Referring to children's right to respect for private life within the meaning of Article 8 of the Convention and children's best interests, it determined the circumstances and conditions under which domestic law should offer a child born through gestational surrogacy the possibility of recognition of a legal parent-child relationship with the intended mother.
• La contestation épisodique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : le cas espagnol - Marc Carrillo p. 199-215
  Depuis la ratification de la Convention de Rome en 1979 par l'Espagne, la juridiction ordinaire et, surtout, la Cour constitutionnelle, ont montré un rôle particulièrement actif dans la réception de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La clause d'ouverture au droit international prévue à l'article 10.2 de la Constitution a facilité l'intégration du droit européen. Bien que l'Espagne soit l'un des États qui ait subi le moins de peines, il existe cependant des cas pertinents de contestation de la jurisprudence conventionnelle.

  Since the ratification of the Rome Convention by Spain in 1979, the ordinary jurisdiction and mostly the Constitutional Court have been particularly active in receiving the case law of the Strasbourg Court. The opening clause to international law provided for in article 10.2 of the Constitution has facilitated the integration of European law. Although Spain is one of the States that has suffered the least sentences, there are still relevant cases of response to conventional case law.
• L'acceptabilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les États parties : un « défi permanent » - Frédéric Krenc p. 217-253
  L'acceptabilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les États membres du Conseil de l'Europe constitue un défi contemporain majeur pour les juges de Strasbourg. Après avoir tenté de circonscrire cette notion de l'« acceptabilité », la présente contribution entend discuter certains des moyens dont la Cour use ou serait susceptible d'user afin de relever ce défi. À cette fin, elle analyse les développements récents du droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Au terme de cette étude, il sera souligné que cette quête d'acceptabilité, aussi légitime et importante soit-elle, ne pourrait impliquer la démission de la Cour, ultime gardienne des promesses étatiques. Il sera suggéré d'intensifier plus encore le dialogue entre la Cour et l'ensemble des acteurs nationaux (au-delà des juges nationaux), mais aussi d'« oser la subsidiarité ».

  Acceptability of the judgments of the European Court of Human Rights by the States parties to the European Council is a current major challenge for the Strasbourg judges. After briefly describing the notion of « acceptability », this paper will discuss some of the means that the Court is using or could use to meet this challenge. To this end, it will analyse the recent developments of the Court's case law. This paper will conclude that this quest for acceptability, however legitimate and important, could not involve the resignation of the Court. It will suggest increasing the dialogue between the Court and all national actors (not only national judges), and also « daring subsidiarity ».
• Conclusions générales : Brèves réflexions sur l'histoire du processus de la protection européenne des droits de l'homme - Laurence Burgorgue-Larsen p. 255-264
  Cet article, sur la base des interventions des participants au colloque d'Andorre du 12 juillet 2019, présente le fonctionnement du système européen de protection des droits de l'homme à partir du concept de « processus ».

  This article is based on ideas launched by the authors who have taken part in the Andorran Congress on 12 July 2019 and analyses the functioning of the European system on Human Rights using the concept of “process”.