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TitreAuteurAccèsNuméro
Nominations au tour extérieur et "pantouflage" dans la haute fonction publiqueavec résuméavec mots-clésDoublet Y.M.no 4, juillet-aout 1995
Le problème de la déconcentration dans les pays européensavec résuméavec mots-clésDelcamp A.no 4, juillet-aout 1995
La notion de tiers ayant droit à la communication d'un document nominatifavec résuméavec mots-clésDu Marais B.no 4, juillet-aout 1995
L'affaire du sang contaminé: la responsabilité des centres de transfusion sanguineavec résuméavec mots-clésDael S.no 4, juillet-aout 1995
Les insuffisances de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme et les apports de la jurisprudence administrativeavec résuméavec mots-clésPeironet L.no 4, juillet-aout 1995
Permis de construire et déclaration de travaux: une frontière impréciseavec résuméavec mots-clésFratacci S.no 4, juillet-aout 1995
Les validations législatives devant le juge constitutionnelavec résuméavec mots-clésMathieu B.no 4, juillet-aout 1995
Le droit applicable aux décrets antérieurs à la Constitution de 58avec résuméavec mots-clésTrémeau J.no 4, juillet-aout 1995
Le détachement des fonctionnaires français dans des organismes internationauxavec résuméavec mots-clésRuzié D.,Aguila Y.no 4, juillet-aout 1995
Le contentieux des mesures relatives à la libération conditionnelleavec résuméavec mots-clésPradel J.no 4, juillet-aout 1995
A propos du contrôle des punitions en milieu carcéralavec résuméavec mots-clésModerne E.,Céré J.P.no 4, juillet-aout 1995
La régulation des télécommunications, changements et perspectivesavec résuméavec mots-clésMaisl H.no 3, mai-juin 1995
Les modes de gestion des services publics locaux en Allemagne et le problème de l'ouverture à la concurrenceavec résuméavec mots-clésMarcou G.no 3, mai-juin 1995
Service public, services publics: déclin ou renouveauavec résuméavec mots-clésLong M.no 3, mai-juin 1995
L'utilisation des moyens municipaux par les élus sortants et le principe d'égalité entre les candidats pour les municipalesavec résuméavec mots-clésBeurdeley L.no 3, mai-juin 1995
L'autorité de la chose jugée: absolue ou relativeavec résuméavec mots-clésMiatti F.no 3, mai-juin 1995
Le contrôle des comptes de campagne: articulation des griefs et pouvoir d'appréciation du jugeavec résuméavec mots-clésDael S.no 3, mai-juin 1995
La contestation des décisions de la Commission nationale des comptes de campagneavec résuméavec mots-clésSanson M.no 3, mai-juin 1995
L'attribution des durées d'émission en période électorale: les élections européennesavec résuméavec mots-clésFrydman P.no 3, mai-juin 1995
Réseaux cablés, service public et convention de délégationavec résuméavec mots-clésTruchet D.no 3, mai-juin 1995
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"