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Le Conseil constitutionnel et le "droit commun" de la "commande publique" et de la domanialité publique : A propos de la décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC du 26 juin 2003avec mots-clésFatôme E., Richer L.Actualité Juridique Droit Administratifno 44/2003, 22 décembre 2003
Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanialavec mots-clésRolin F.Actualité Juridique Droit Administratifno 40/2003, 24 novembre 2003
Le droit au respect des biens au sens de la CEDH ne déstabilise pas le droit administratif des biensavec mots-clésGuyomar M.Actualité Juridique Droit Administratifno 40/2003, 24 novembre 2003
# L'intangibilité de l'ouvrage public, un principe ébranlé mais loin d'être enterréavec mots-clésNelly ArchRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger119 / 2003, 6, novembre-décembre
Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etatavec mots-clésUbaud-Bergeron M.Actualité Juridique Droit Administratifno 26/2003, 28 juillet 2003
A propos des bases constitutionnnelles du droit du domaine publicavec mots-clésFatôme E.Actualité Juridique Droit Administratifno 23/2003, 23 juin 2003
Occupation du domaine public et intérêt général, d'un pouvoir de gestion étendu des autorités domaniales à une liberté d'action encadréeavec mots-clésLaget-Annamayer A.Actualité Juridique Droit Administratifno 23/2003, 23 juin 2003
L'indépassable théorie des mutations domanialesavec mots-clésTardivel B.Actualité Juridique Droit Administratifno 23/2003, 23 juin 2003
Le principe d'intangibilité des ouvrages publics : réflexions sur une évolution jurisprudentielleavec mots-clésBrondel S.Actualité Juridique Droit Administratifno 15/2003, 21 avril 2003
Les occupations d'églises : petite histoire et problématique juridiqueavec mots-clésVandermeeren R.Actualité Juridique Droit Administratifno 9/2003, 10 mars 2003
La réserve domaniale des 50 pas géométriques dans les DOM, une institution sujette à cautionavec mots-clésPellé S.Recueil Dallozn°9/7106,27 février 2003
Entente et capture dans la commande publiqueavec mots-clésCaillaud B.Problèmes économiquesno 2792, mercredi 15 janvier 2003
A propos de l'apport en garantie des équipements publicsavec mots-clésFatôme E.Actualité Juridique Droit Administratifno 1/2003, 13 janvier 2003
Le génome humain sauvé de la spéculationavec mots-clésSulston J.accès libreLe Monde Diplomatiqueno 585, décembre 2002
Transfert de biens entre collectivités publiques : pour un assouplissement du droit de la domanialité publiqueavec mots-clésPeyrical J.M.Actualité Juridique Droit Administratifno 18/2002, 11 novembre 2002
Fonds de commerce et domaine publicavec mots-clésDe David Beauregard-Berthier O.Actualité Juridique Droit Administratifno 11/2002, 23 septembre 2002
L'aliénation des chemins ruraux : évolution récentesavec mots-clésBusson B.Actualité Juridique Droit Administratifno 7-8/2002, 20 juillet-20 août 2002
Les concessions de plages naturelles. Réflexions sur la délivrance des titres d'occupation domanialeavec mots-clésMorand-Deviller J.Actualité Juridique Droit Administratifno 6/2002, 20 juin 2002
Qu'est-ce que l'économie publique locale ?avec mots-clésGuengant A.Problèmes économiquesno 2754, 27 mars 2002
Vers une meilleure protection contre la précarité de l'occupation du domaine publicavec mots-clésRézenthel R.Actualité Juridique Droit Administratifno 12/2001, 20 décembre 2001
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"