Contenu du sommaire : Le contentieux du personnel des établissements d'enseignement

Editorial

• La haute administration et le genre - Annie Fitte-Duval

Signets

Gestion administrative

• Le décompte des heures pour autoriser le cumul d'emplois publics d'un enseignant de la fonction publique territoriale (CE 20 déc. 2011) - p. 233
• Les barèmes ne peuvent ajouter aux règles de mutation fixées par les lois et règlements (CE mars 2012) - p. 234
• Le mouvement des enseignants nécessite l'avis des commissions administratives paritaires (TA Rennes, 17 février 2012) - p. 235

Conditions de travail

• Les enseignants ont abusé du droit de retrait, mais l'insécurité qui sévit dans le lycée leur cause un préjudice moral dont l'Etat est responsable (TA Rennes, 13 juillet 2012) - p. 236

Accès

• Le contrôle minimum du juge sur le refus de titularisation d'une ingénieure stagiaire (CAA Bordeaux, 13 mars 2012) - obs. Joël Mekhantar p. 238
• Le licenciement expéditif d'une "ATSEM" en fin de stage est jugé régulier (CAA Lyon, 22 nov. 2011) - p. 239
• De l'ajournement d'un candidat au CAPES à l'injonction de le titulariser (TA Cergy-Pontoise, 1er décembre 2011) - p. 240
• Recrutement des enseignants-chercheurs : le comité de sélection doit se prononcer sur chaque candidat au vu de deux rapports distincts (CE 11 juillet 2012) - p. 242

Carrière

• Les services de maître d'internat dans le public ne comptent pas pour le reclassement d'une enseignante contactuelle dans le privé (CE 9 mai 2012) - p. 243
• La nomination d'un maître contractuel dans un établissement privé d'enseignement : éléments de procédure (CAA Nantes, 26 janv. 2012) - p. 244
• La capitalisation des réductions d'ancienneté non utilisées était possible : annulation de l'arrêté de reclassement d'une attachée de l'éducation nationale (TA Lyon, 26 février 2012) - p. 246

Rémunérations

• Un enseignant-chercheur peut-il être privé du bénéfice de la "prime de recherche et d'enseignement supérieur" ? (CE 9 déc. 2011) - p. 248
• L'enseignant remplaçant d'une classe d'intégration d'enfants handicapés n'a pas droit à la NBI attachée à l'emploi (CE 13 juillet 2012) - p. 249
• Un professeur des universités nommé directeur de formation continue n'a pas un droit à indemnité annuelle pour travaux supplémentaires (CAA Bordeaux, 19 mars 2012) - p. 250
• Le principe d'égalité n'implique pas l'application aux enseignants contractuels de la grille indiciaire des enseignants fonctionnaires (CAA Lyon, 7 février 2012) - p. 251
• Le reversement, plusieurs années après, de l'indemnité de résidence indûment perçue par un professeur à la suite d'une erreur de liquidation (CAA Nancy, 24 mai 2012) - p. 252
• L'illégalité de la suspension du traitement d'un agent pendant sa cure thermale (TA Nancy, 31 janv. 2012) - p. 253
• La libération de son logement de fonctions par un agent comptable démissionnaire ne lui donne pas droit à l'indemnité de changement de résidence (TA Nancy, 31 janv. 2012) - p. 254

Droits et garanties

• Le harcèlement moral de la part de collègues homophobes n'entraîne pas la responsabilité de l'Etat-employeur qui a pris les mesures adéquates (CAA douai, 16 mai 2012) - p. 255
• Le refus d'un temps partiel doit être motivé non seulement en fait mais aussi en droit (TA Rennes, 17 févr. 2012) - p. 256
• La radiation des cadres d'un professeur des écoles en application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation : un non-problème constitutionnel (CE 4 avril 2012) - Concl. Rémi Keller, comm. Rémy Fontier p. 257

Protection sociale

• Circulaire du 30 avril 2012 : du nouveau au sujet des congés des enseignants-chercheurs ? - Etude d'Olivia Bui-Xuan p. 261

Intérêt du service

• L'inspecteur d'académie DSDEN démis de ses fonctions "dans l'intérêt du service" faisait en réalité l'objet d'une sanction déguisée : illégalité (CE 27 avril 2012) - concl. Rémi Keller p. 266

Discipline

• Annulation pour tardiveté de la mise à la retraite d'office (et indemnisation !) d'un professeur condamné pour délit contraire aux moeurs (TA Nice, 15 février 2012) - comm. Philippe Chrestia p. 269
• Propos insultants d'un professeur à l'encontre du personnel de direction du lycée, devant élèves : blâme justifié (TA Lyon, 30 nov; 2011) - p. 273
• Propos insultants d'un assistant d'éducation envers les élèves : licenciement pour faute grave (CAA Lyon, 20 mars 2012) - p. 274
• L'annulation du déplacement d'office d'un professeur de lettres en ZEP qui tirait les oreilles des élèves perturbateurs de sixième ! (CAA Douai, 12 avril 2012) - p. 275
• Un conseiller principal d'éducation sanctionné de deux ans d'exclusion temporaire pour cumul d'activités non autorisé (CAA Marseille, 22 mai 2012) - p. 277
• Un président d'université mis à la retraite d'office pour abus de fonctions et manquements à la vigilance et à la probité (CE 22 février 2012) - p. 278

Responsabilité

• Un directeur de CIO poursuivi pénalement, finalement relaxé, n'obtient pas réparation des préjudices nés de sa suspension pendant deux ans (CAA Douai, 26 janv. 2012) - p. 280
• L'Etat n'est pas responsable du maintien en CDD d'un formateur qu'il a employé pendant plus de treize ans avant son recrutement par un GIP (CAA Douai, 22 mars 2012) - p. 282

Cessation de fonctions

• La révocation en droit de la fonction publique - Etude de Sébastien Jeannard p. 284
• L'avis du comité médical ne vaut pas motivation d'une mise à la retraite d'office (CAA Versailles, 2 février 2012) - p. 288
• Le montant de l'indemnité de départ volontaire, fixé discrétionnairement par le recteur (CAA Lyon, 5 avril 2012) - p. 288
• L'insuffisance professionnelle avérée d'un maître auxiliaire (CAA Marseille, 22 mai 2012) - p. 289
• Une suspension de fonctions ne peut être motivée par l'insuffisance professionnelle (CAA Paris, 9 mai 2012) - p. 290
• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un professeur agrégé (TA Nancy, 21 février 2012) - p. 292
• Discrimination entre les professeurs du primaire et ceux du secondaire sur la date de leur admission à la retraite ? Question non sérieuse ! (CE 5 mars 2012) - p. 293

Non-titulaires

• Pas de droit au CDI après six ans de CDD pur la conseillère contractuelle d'un GIP Formation continue (TA Lille, 7 février 2012) - p. 294
• Légalité du licenciement d'un agent universitaire devenu physiquement inapte (CAA Nancy, 26 janv. 2012) - p. 296
• L'impossibilité de renouveler le contrat d'une assistante d'éducation au-delà de six années (CAA Bordeaux, 21 févr. 2012) - p. 297
• Le GRETA avait régulièrement notifié son intention de ne pas renouveler son argent (CAA Lyon, 20 mars 2012) - p. 298
• Légalité du licenciement d'une formatrice de lycée agricole qui avait refusé la régularisation de son CDI en CDD (CE 15 juin 2012) - p. 299