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Contenu du sommaire : La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé

Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Mir@bel
Numéro 2019
Titre du numéro La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial - Mathias Couturier, Dominique Custos, Jean-Manuel Larralde p. 7-8 accès libre

  • La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé

    • Droit français
      • La motivation des actes administratifs locaux : entre protection de l'administré et intérêt public local - Annie Fitte-Duval p. 11-20 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Le droit administratif français ne soumet pas toujours les personnes publiques et parmi elles les collectivités territoriales à une motivation obligatoire de leurs actes administratifs. Cette règle de forme demeure sélective comme pour l'ensemble des collectivités publiques et concerne principalement les décisions défavorables énumérées par l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) issu de la loi du 11 juillet 1979. À ce titre, sont concernés des champs d'intervention particulièrement signifiants pour les collectivités dans des domaines clés de leur activité comme la police, l'urbanisme, ou le pouvoir de sanction. Mais des dispositions spécifiques existent également dont les enjeux renvoient à la libre administration des collectivités et à la détermination de l'intérêt public local. Cette recherche d'équilibre trouve par exemple une traduction dans le développement de la motivation par référence, qui satisfait à la nécessité de transparence et de démocratie locale sans renforcer le risque contentieux.
        French administrative law does not always subject public persons, including local authorities, to a mandatory statement of reasons for their administrative acts. As for all public bodies, this procedural rule remains selective and mainly relates to the adverse decisions listed by the article L. 211-2 of the Code of the Relations between the Public and the Administration (CRPA) codifying the Act of December 11th, 1979. As such, there are areas of intervention that are particularly significant for local authorities in key areas of their activity such as the police, urban planning or the power to impose sanctions. But specific provisions also exist, to address issues relating to the free administration of local public bodies and the determination of local public interest. This search for balance is reflected, for example, in the development of the statement of reasons by reference, which satisfies the need for transparency and local democracy without increasing the risk of litigation.
      • La motivation des décisions réglementaires et d'espèce en droit administratif français - Élise Untermaier-Kerléo p. 21-30 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Les décisions administratives réglementaires ou d'espèce ne sont pas soumises à une obligation de motivation comparable à celle qui s'impose aux décisions individuelles depuis la loi du 11 juillet 1979, et qui conduit à l'annulation pour vice de forme de l'acte non motivé ou insuffisamment motivé. Toutefois, l'exigence de motivation s'est développée progressivement, sous la forme de rapports, notes, notices, fiches ou documents annexés au projet de décision, voire à la décision finale. L'objectif est d'informer les personnes associées à l'élaboration de l'acte, qu'il s'agisse des membres d'une assemblée délibérante, du public, ou d'entités administratives appelées à se prononcer dans le cadre de l'évaluation préalable des textes normatifs. L'argument selon lequel la présentation des motifs des décisions réglementaires ou d'espèce serait une charge supplémentaire pour les agents publics, aussi inutile que coûteuse, ne peut donc plus justifier l'exclusion de ces actes du champ de la motivation obligatoire.
        Regulatory or case-specific administrative decisions are not subject to the obligation to state reasons as is the case for individual decisions since the Act of July 11th, 1979, and which can result in annulment for lack of statement of reasons or inadequate statement of reasons. However, the reasons requirement has gradually developed, in the form of reports, notes, notices, files or documents annexed to the draft decision, or even the final decision. The aim is to inform the people involved in the drafting of the act, whether it be the members of a deliberative assembly, the public, or administrative entities consulted during the prior assessment of normative acts. The argument that the requirement to state the reasons for regulatory or case-specific decisions would be an unnecessary and expensive task placing an extra burden on public officials can no longer justify the exclusion of these decisions from the duty to provide their reasons.
      • La motivation au service de la participation : l'émergence d'une obligation de répondre aux commentaires du public comme clé d'articulation entre la représentation et la participation - Julien Bétaille p. 31-41 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        L'obligation de motivation peut contribuer à concrétiser la participation du public. Cet article montre en particulier que l'obligation, pour l'administration, de répondre aux commentaires du public peut constituer une clé d'articulation entre la démocratie représentative et la démocratie participative, en permettant une réelle prise en considération des avis du public. Néanmoins, en droit positif, c'est seulement les prémices d'une telle obligation de réponse qui peuvent être identifiées.
        The duty to state reasons can help implement public participation. This article shows in particular that the obligation for the administration to respond to comments from the public can provide a key link between representative and participatory democracy, by making possible to take due account of the public's comments. Nevertheless, in positive law, the obligation to respond is merely in its early stages.
    • Droit de l'Union européenne
      • Les fondements de l'obligation de motiver en droit de l'Union européenne : un retour aux sources - Jacques Ziller p. 45-53 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
        Cet article explique en quoi l'obligation de motiver est originale en droit de l'Union européenne (UE), pour deux raisons principales. Une obligation générale de motivation de tous les actes, individuels comme de portée générale, a été établie en droit positif dès le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), signé en 1951, à une époque où il n'existait dans aucun pays européen un principe comparable. Les fondements de cette obligation sont non seulement l'habituel corollaire du contrôle juridictionnel sur l'exercice des pouvoirs publics, mais aussi une manifestation essentielle du principe de transparence ou publicité, en tant qu'elle oblige les autorités à rendre compte de la manière dont elles accomplissent les tâches dans le respect des objectifs qui leur sont assignés. L'obligation de motiver s'impose non seulement aux institutions, organes et organismes de l'UE, mais aussi aux autorités des États membres dans la mise en œuvre du droit de l'Union.
        This paper explains how the obligation to provide one's reasons is innovative in European Union (EU) law, for two main reasons. A general duty to give reasons for all acts, whether individualized or general, was already established in positive law in the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (ECSC), signed in 1951, at a time when there was no comparable principle in any European country. The basis for this duty is not only the usual corollary of judicial review of the exercise of public authorities but is also an essential expression of the principle of transparency or disclosure to the public, in that it requires authorities to account for the way in which they perform their tasks in accordance with the objectives assigned to them. The duty to give reasons applies not only to the institutions, bodies, offices and agencies of the EU but also to the authorities of the Member States in the implementation of EU law.
    • Droit des États européens
      • Droit des États membres de l'Union européenne
        • La motivation des actes administratifs en droit allemand - Reine Wakote p. 57-68 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Avec l'adoption de la Loi fondamentale (Grundgesetz), le droit allemand a été imprégné par la théorie des droits fondamentaux (Grundrechte) et celle des droits subjectifs (subjektiven Rechte) censées assurer une protection effective des citoyens. Or, en droit allemand, la motivation des actes administratifs ne constitue ni un droit fondamental ni un droit subjectif aménagé au profit des citoyens. Et selon la conception qui prévaut Outre-Rhin, le principe de motivation des actes administratifs a été aménagé, principalement dans la perspective d'une concrétisation matérielle du principe de l'État de droit (Rechtsstaat) et dans celle d'une « bonne administration » (gute Verwaltung). Cette conception irrigue le cadre juridique aménagé en Allemagne.
          With the adoption of the Basic law (Grundgesetz), German law has been imbued with the theory of fundamental rights (Grundrechte) and that of subjective rights (subjektiven Rechte) which were both supposed to provide effective protection for citizens. However, in German law the statement of reasons for administrative acts is neither a fundamental nor a subjective right for citizens. And so, according to the prevailing view in Germany, the principle of stating reasons for administrative decisions has been adjusted, mainly with a view to substantiating the implementation of the rule of law (Rechtsstaat) and that of “good administration” (gute Verwaltung). This conception permeates the developped legal framework in Germany.
        • La motivation des actes administratifs en droit belge - Steven Van Garsse, Yseult Marique p. 69-75 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Cet article propose d'examiner la motivation des actes administratifs en droit belge, une obligation fondamentale de la démocratie administrative belge et du droit administratif belge contemporain. Pour ce faire, l'analyse couvre les deux volets majeurs de cette obligation, à savoir l'obligation de motivation matérielle et l'obligation de motivation formelle, prévue par une loi fédérale du 29 juillet 1991.
          This article examines the duty to give reasons for administrative acts in Belgian law, a fundamental obligation in Belgian administrative democracy and contemporary administrative law. To do so, this paper analyses the two main aspects of the obligation, i.e. an obligation to state substantive and formal reasons as determined by a federal law of July 29th, 1991.
        • La motivation des actes administratifs en droit espagnol : vers une réflexion sur les rapports entre « fond » et « forme » - Rhita Bousta p. 77-85 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Cet article offre une analyse critique de la motivation des actes administratifs en droit espagnol. Une fois esquissée l'évolution historique de ce devoir, l'auteure met en exergue son aspect casuistique ainsi que sa teneur potentiellement substantielle découlant de son rattachement à des droits et principes de valeur constitutionnelle. L'étude du droit espagnol permet alors de nourrir la réflexion plus générale relative aux rapports entre le fond et la forme.
          This article provides a critical analysis of the statement of reasons for administrative acts in Spanish administrative law. After outlining the historical development of this duty, the author highlights its casuistic character as well as its potentially substantive content arising from its connection with constitutional rights and principles. The study of Spanish law contributes therefore to the more general debate on the relationships between the content and the form.
        • La motivation des actes administratifs individuels en droit grec - Vassiliki Kapsali p. 87-98 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Cet article propose d'explorer la nature particulière que revêt, en droit administratif grec, l'exigence de motivation des actes individuels. Si l'ordre juridique français a élaboré, au profit des individus, un droit non contentieux à la connaissance des motifs administratifs, la motivation est toujours conçue en Grèce comme un outil servant principalement au contrôle juridictionnel de la légalité interne des actes individuels ; la place réservée à la motivation en tant que formalité externe des mêmes actes reste secondaire.
          This article explores the particular nature of the duty to give reasons for individual decisions in Greek administrative law. While the French legal order has elaborated, for the benefit of individuals, the non-contentious right to know the reasons for administrative decisions, Greek law continues to regard the stating of reasons as a tool that mainly serves the judicial review of the internal legality of individualized administrative decisions and only of secondary importance as an element of their external legality.
        • La motivation des actes administratifs en Italie - Antonio Cassatella p. 99-108 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          L'auteur examine l'obligation de motivation dans le système juridique italien, à partir d'une reconstruction des quatre « modèles théoriques » qui ont conditionné son développement entre la fin du XIXe siècle et le XXe siècle. Le cadre juridique de la motivation est ensuite examiné, introduit par la loi nº 241/1990. Sont enfin approfondis les problèmes liés au champ d'application de l'obligation de motivation et aux défauts qui caractérisent l'acte sans motivation ou motivé de manière incomplète.
          The author examines the obligation to state reasons for administrative decisions in the Italian legal system, starting with the reconstruction of the four “theoretical models” which influenced its development between the end of the 19th century and the beginning of the 20th century. The paper then analyses the legal framework for the statement of reasons introduced by law no. 241/1990 (the Italian Administrative Procedure Act). Finally, the author examines the issues concerning the scope of application of the obligation to state reasons for administrative decision, as well as the defects affecting measures with no statement of reasons or an insufficient statement of reasons.
      • Droit des États non membres de l'Union européenne
        • L'obligation généralisée de motivation des actes administratifs individuels depuis cinquante ans : le cas de la Norvège - Eivind Smith p. 109-113 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Après une brève introduction aux relations entre la procédure administrative non contentieuse et le système de contrôle juridictionnel de l'administration publique en Norvège, cet article passe en revue les principaux arguments relatifs à la question d'une obligation de motiver ses actes et les origines du système actuel. Selon la loi générale relative à la procédure administrative non contentieuse, une telle obligation existe pour tout acte unilatéral individuel depuis cinquante ans. Avec un certain nombre de modulations selon les diverses situations susceptibles de se présenter, le système n'est guère contesté et semble fonctionner plutôt bien.
          After a short introduction to the relationship between administrative procedure and judicial review, this article presents the principal arguments regarding the question of imposing an obligation on the public administration to explain and justify its acts and the origins of the present system. According to the general law on administrative procedure, such an obligation has existed for individualized acts for the last fifty years. With a number of modulations according to the different potential situations, the system is hardly controversial and seems to function rather well.
        • La motivation des actes administratifs en Suisse - Thierry Tanquerel p. 115-122 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          En Suisse, l'exigence de motivation des actes administratifs est étroitement liée à la nature de ces actes. Pour les décisions et les actes qui leur sont assimilés, l'obligation de motiver est un corollaire du droit d'être entendu constitutionnellement garanti aux personnes susceptibles d'être touchées par ces actes. Ce droit peut être relativisé dans certaines circonstances. Sa violation peut aussi, parfois, être réparée dans une procédure de recours. Mais il n'est pas compatible avec la procédure référendaire largement pratiquée en Suisse. Pour les actes normatifs, il n'existe pas d'obligation générale de motivation, mais seulement, et cela surtout au niveau fédéral, des exigences limitées à certains actes ; cette situation n'est pas satisfaisante.
          In Switzerland, the requirement for stating the reasons of an administrative act is closely linked to the legal nature of the act. For decisions and administrative acts procedurally treated as decisions, the requirement for stating their reasons stems from the constitutionally protected right to be heard guaranteed to those likely to be affected by the acts. This right can be tempered in certain circumstances. Sometimes, its violation can also be repaired in an appeal procedure. It is however not compatible with the referendum procedure which is widespread in Switzerland. For normative acts, there is no general obligation to state reasons but only, and that mainly at federal level, requirements limited to certain acts; it is an unsatisfactory state of affairs.
    • Droit des Amériques
      • Droit des États de l'Amérique du Nord
        • La motivation des actes administratifs au Canada - Daniel Mockle p. 125-137 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Ce texte offre une vision peu répandue de la motivation des actes administratifs au Canada en intégrant, dans une perspective plus vaste, les enjeux relatifs aux actes de portée individuelle avec ceux qui conditionnent les actes de portée générale, notamment les actes réglementaires. Cette synthèse met ainsi en lumière la sous-utilisation des lois de portée générale, surtout en droit fédéral.
          Within the field of Canadian law, this paper offers a non-traditional perspective of the duty to give reasons for administrative acts. The author does so through an approach which consists of comparing individualized acts, like administrative decisions, and general acts, like regulations. This synthesis permits to explain the underuse of general statutes, especially in federal law.
        • La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante - Dominique Custos p. 139-151 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          La combinaison de deux caractéristiques fait la singularité du modèle américain de la motivation des actes administratifs aussi bien au sein de sa famille de common law qu'en dehors de celle-ci. D'une part, ce modèle présente un vaste champ d'application couvrant à la fois les actes individuels et les actes réglementaires et met à la charge des agences une obligation proactive. Ces traits s'expliquent par la conception unitaire et rationaliste de la procédure administrative des États-Unis. D'autre part, le contrôle juridictionnel approfondi ou hard look auquel est soumise la motivation depuis 1970 est significatif d'une novation de l'obligation initialement procédurale en une obligation substantielle. La transformation produit des effets pervers qui compromettent l'attractivité du modèle.
          Due to the combination of two characteristics, the distinctiveness of the American model of giving reasons for administrative action is perceptible both within and outside its common law family. On the one hand, this model exhibits a giving reasons requirement of wide scope, which includes not only adjudication but also rulemaking and imposes a proactive duty on agencies. The unitary and rationalist conception of US administrative procedure sheds light on such features. On the other hand, the so-called hard look taken by courts on reasons giving in 1970 contributed to the transformation of what was initially a procedural requirement into a substantive requirement. The side effects of this transformation reduce the attractiveness of the model.
      • Droit des États de l'Amérique latine
        • La motivation de l'acte administratif en Argentine - Pedro Aberastury p. 153-160 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Avant l'adoption de la loi nationale sur la procédure administrative, la doctrine nationale a indiqué, comme principe général, l'exigence de la motivation des actes administratifs. Ce principe est considéré comme un facteur de protection des particuliers contre l'action de l'État. C'est un élément de l'acte administratif qui exige d'exposer les raisons qui ont été prises en considération pour sa délivrance.
          Before the adoption of the National Law on Administrative Procedure, the national doctrine stated, as a general principle, the requirement to state reasons for administrative acts. This principle is seen as a factor for protecting individuals from state action. It is an element of the administrative act which requires the expression of reasons taken into consideration for its issue.
        • La consécration en clair-obscur de l'obligation de motivation des actes administratifs au Chili - Carolina Cerda-Guzman p. 161-170 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          Cet article propose de revenir sur l'obligation de motivation des actes administratifs au Chili, telle qu'elle découle de la loi du 29 mai 2003. Si la consécration de cette obligation dans ce pays a été relativement tardive, cette loi est souvent louée par sa portée, puisqu'elle semble généraliser cette obligation à tous les actes administratifs chiliens. L'étude vise alors à revenir sur les origines de cette loi, au prisme du cadre constitutionnel chilien, et ensuite à analyser les incertitudes qui demeurent encore aujourd'hui quant à la portée de cette obligation de motivation.
          This article offers another look at the duty to give reasons for administrative acts in Chile, as imposed in the law of May 29th, 2003. Although the implementation of this obligation in that country was relatively late, this law is often praised for its scope, since it seems to apply this obligation to all Chilean administrative acts. The purpose of this study is to re-examine the origins of this law within the Chilean constitutional framework and then to analyze the uncertainties, that still remain today, concerning the scope of this giving reasons requirement.
        • Le précédent juridictionnel : le pouvoir du juge dans la motivation des actes administratifs en Colombie - Luisa Fernanda García López p. 171-179 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
          La portée du précédent juridictionnel comme une des sources principales de la motivation des actes administratifs pose le problème de la conciliation des principes de séparation des pouvoirs, de la sécurité juridique et de la confiance légitime. La raison d'être du précédent jurisprudentiel est d'abord d'encourager l'administration à motiver ses décisions sur la base de ce qui a été décidé auparavant par la justice, en évitant au particulier d'aller systématiquement devant la justice pour obtenir une solution. L'uniformité de la jurisprudence oblige avant tout l'administration à se soumettre au précédent établi par le Conseil d'État, comme source fondamentale du droit administratif.
          The scope of the judicial precedent as one of the main sources of the statement of reasons for administrative acts, raises the problem of reconciling the principles of the separation of powers, legal certainty and legitimate expectations. The raison d'être of the judicial precedent is, in the first place, to encourage the administration to state its reasons on the basis of previous decisions taken by the judiciary, so as to prevent systematic litigation, above all. The uniformity of the caselaw compels the administration to comply particularly with the precedent established by the Council of State, as the fundamental source of administrative law.

  • Variétés

    • Le Traité de New York du 7 juillet 2017 sur l'interdiction des armes nucléaires : un instrument confiné pour l'illégalité de l'arme nucléaire - Mamoud Zani p. 183-190 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article propose d'examiner un traité novateur en matière de désarmement nucléaire, à savoir le Traité des Nations unies sur l'interdiction des armes nucléaires, adopté par l'Assemblée générale, le 7 juillet 2017. L'analyse couvre deux axes majeurs : l'architecture globale de l'instrument onusien et sa mise en œuvre effective. Elle comprend également le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968 et la position des cinq puissances nucléaires.
      This article proposes to examine an innovative treaty on nuclear disarmament, namely the United Nations Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons, adopted by the General Assembly on July 7th, 2017. The analysis covers two major axes: the global architecture of the UN instrument and its effective implementation. It also includes the 1968 Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) and the position of the five nuclear powers.
    • Les régimes dérogatoires en droit international des droits et libertés : approche comparée (Comité, Cour européenne et Cour interaméricaine des droits de l'homme) - Marie Rota p. 191-199 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'objet de cet article est d'analyser, dans une perspective comparée, la portée des clauses dérogatoires existant au sein de trois conventions internationales : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il démontre que la position de la Cour européenne apparaît nettement en retrait par rapport à celle des deux autres organes de protection. Ceux-ci n'hésitent pas, en effet, à étendre la liste des droits indérogeables et à exercer un contrôle beaucoup plus poussé. La Cour européenne accepte en outre de reconnaître la possibilité pour les États de soumettre les droits à des restrictions aggravées, voire même de les assortir d'exceptions en temps de circonstances exceptionnelles sans qu'ils n'aient enclenché la clause dérogatoire. Or, ces différences de qualification aboutissent à institutionnaliser au sein même de la Convention des limitations aux droits qui sont, certes, soumises à un contrôle plus poussé que celui opéré sur les dérogations mais permanentes.
      This article proposes to examine, from a comparative perspective, the scope of derogation clauses of three international conventions: the International Covenant on Civil and Political Rights, the American Convention on Human Rights and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. It shows that the European Court position appears to be significantly behind that of the other two bodies of protection, which do not hesitate to extend the list of non-derogable rights and to control them much more. The European Court further agrees to recognize the possibility for States to subject rights to aggravated restrictions, or even to impose exceptions, in times of exceptional circumstances without triggering the derogation clause. However, these differences of qualification lead to the institutionalization within the Convention of limitations to rights which are subject to greater control than that exercised over derogations, but of a permanent nature.

  • Chroniques

    • Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2018 - Alexia David, Alexandre Labbay, Juliette Lecame, Morgan Pénitot, David Poinsignon p. 203-215 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.
      Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council's decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question.
    • Chronique de jurisprudence des droits numériques 2017-2018 - Manon Decaux, Léa Duval, Alexandre Labbay, Yann Paquier, Morgan Pénitot p. 217-132 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cette chronique s'inscrit dans le prolongement de la première édition, consacrée à l'avènement des droits numériques dans nos sociétés. Les auteurs mettent l'accent sur la consécration de principes directeurs à l'ère du numérique ainsi que sur l'évolution de leurs régimes juridiques, tout en prenant le soin de les analyser d'un point de vue critique.
      This chronicle follows on from a previous one which was devoted to the advent of digital rights in our societies. The authors focus on the recognition of general principles with the arrival of the digital era as well as on their evolving legal environment and they analyse them from a critical point of view.