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Critères : [Avec les mots-clés : (Conseil d'Etat)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le contrôle du financement des campagnes électorales (Conseil Constitutionnel, Etat et juge judiciaire)avec résuméavec mots-clésMaligner B.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1995
Contentieux: la réduction des mesures d'ordre intérieur (règlements intérieurs)avec résuméavec mots-clésSavoie H.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1995
Contentieux: le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions ferméesavec résuméavec mots-clésFrydman F.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1995
L'inspecteur du travail et la répartition du personnel entre les collèges électoraux (Conseil d'Etat, 16 dec. 94)avec résuméavec mots-clésMaugue C.Droit socialno 3, mars 1995
Administration, exploitant public et système de notation et d'appréciation des agents (Conseil d'Etat, 21 déc. 1994)avec résuméavec mots-clésVigouroux C.Droit socialno 3, mars 1995
Applicabilité des directives communautaires: vers une extension de l'effet obligatoire des directivesavec mots-clésPastorel J.P.Recueil Dallozn°4,26 janvier 1995
Note de jurisprudence: le port des signes religieux dans les établissements scolairesavec résuméavec mots-clésDe Lajartre A.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1995
La loi du 9 février 94 et le contentieux de l'urbanismeavec résuméavec mots-clésAuby J.B.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
La portée de la loi du 9 février 1994 à l'égard des actes antérieurs à sa publicationavec résuméavec mots-clésLasvignes S.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
La portée de la loi du 9 février 1994 en l'absence de décret d'applicationavec résuméavec mots-clésFratacci S.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
Les conditions d'entrée des étrangers: le maintien de l'unité familiale comme principe général pour les réfugiésavec résuméavec mots-clésDenis-Linton M.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asileavec résuméavec mots-clésGonod P.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
Les conditions de séjour des étrangers: le passage du guéavec résuméavec mots-clésLabayle H.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
La publication des débats devant les juridictions administratives et l'art. 6 de la C.E.D.H.avec résuméavec mots-clésBonichot J.C.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1995
Le Conseil d'Etat ravage au coeur de l'administration et juge administratif suprêmeavec résuméavec mots-clésLong M.La Revue administrativeno 283, janvier-février 1995
Taxes parafiscales: des contraintes communautaires de plus en plus fortesavec résuméavec mots-clésSivieude Q.La Revue administrativeno 283, janvier-février 1995
Le Conseil général au centre du débat sur l'aménagement du territoireavec résuméavec mots-clésRaynal J.L.Revue politique et parlementaireno 975, janvier, février 1995
La jurisprudence et les conceptions du Conseil d'Etatavec résuméavec mots-clésGentot M.La Revue administrativeNuméro Spécial 1995
Le rôle du Conseil d'Etatavec résuméavec mots-clésKessler M.C.La Revue administrativeNuméro Spécial 1995
Retrait d'un acte administratif créateur de droitsavec résuméavec mots-clésTouvet L.,Stahl J.H.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, 20 décembre 1994
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"