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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Escompte de chèque: le banquier escompteur, déchu de son recours cambiaire, a droit au remboursement de l'avance consentieavec mots-clésRives-Lange J.L.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
Cassation totale ou partielle? (à propos de la mention dans le dispositif de la cause du divorce)avec mots-clésBénabent A.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
La Cour de cassation veille à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandisesavec mots-clésWitz G.Recueil Dallozn°23-24,13-20 juin 1996
Ecoutes téléphoniques et participation policièreavec mots-clésGuéry C.Recueil Dallozn°24-25,20-27 juin 1996
Du pouvoir d'annulation conféré à la chambre d'accusation lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de renvoi à caractère complexeavec mots-clésPradel J.Recueil Dallozn°24-25,20-27 juin 1996
Jamais, parfois, toujours, réflexions sur la compétence de la cour de cassation en matière d'interprétation des conventions internationalesavec résuméavec mots-clésAlland D.Revue Générale de Droit International Publicno 1996/3
L'annulation d'un remembrement par le Conseil d'Etat et ses prolongements devant la cour de cassation et le tribunal des conflitsavec résuméavec mots-clésVallery-Radot L.Gazette du palaisno 4, juillet-août 1996
L'impôt successoral: un "préjudice" irréparable...avec mots-clésRoets D.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
La Cour de cassation et l'état de fait ou feu l'ISF sans réforme de l'article 885 S du code général des impôtsavec mots-clésLe Calvez J.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
L'obligation d'information préalable et l'exercice du droit d'opposition à un fichage ou à un traitement automatisé de données nominativesavec mots-clésFrayssinet J.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
Les conséquences de la prise en compte d'un paiement échelonné sans intérêts ni indexation pour l'évaluation de la lésion dans la vente d'un immeubleavec mots-clésIriart P.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
De l'ordre de réduction des libéralités réalisées au moyen d'un trust entre vifs (à propos d'un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 février 1996)avec mots-clésLequette Y.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
L'incompétence de principe du juge judiciaire en matière d'élections politiquesavec mots-clésGhevontian R.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
L'arrêt Pires ou l'application d'une loi virtuelle à des personnes potentiellesavec mots-clésDreifuss-Netter F.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
De la nature de la relation entre l'exportation et le prêteur dans le crédit acheteuravec mots-clésMartin D.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
La responsabilité bancaire dans une hypothèse de virement et de l'absence d'incidence du jeu éventuel des dates de valeur lorsque la disponibilité des fonds est acquiseavec mots-clésRomani A.M.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
La parole ou le silence des professionnels de l'enfance en cas de maltraitanceavec mots-clésDekeuwer-Defossez F.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
Unité de l'action pauliennneavec mots-clésAgostini E.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
L'intervention du plaignant devant le tribunal chargé d'ordonner le retour d'enfants illicitement déplacés selon la Convention de la Haye du 25 octobre 1980avec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
La clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur est elle opposable au maître de l'ouvrage?avec mots-clésMazeaud D.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"