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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Obligation légale d'information des cautions d'entreprise: champ d'application et preuveavec mots-clésPicod Y.Recueil Dallozno 41, 19 novembre 1998
Rapport (ou dispense de rapport?) de libéralité (ou de dettes?): l'influence de la volonté du disposant sur la qualification de son acteavec mots-clésAubert S.Recueil Dallozno 41, 19 novembre 1998
Reconnaissance et possession d'état prénatalesavec mots-clésMirabail S.Recueil Dallozn°42,30 novembre 1995
L'exclusion du droit d'agir en justice du conducteur fautifavec mots-clésFillion-Dufouleur B.Recueil Dallozn°42,30 novembre 1995
Le refus du salarié de se soumettre à une contre-vérité médicale constitue-t-il une faute?avec résuméavec mots-clésFrouin J.Y.Droit socialno 12, décembre 1995
L'équité ne peut servir de motivation à une décision de justiceavec mots-clésPuigelier C.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
De l'action in rem verso fondée sur l'exercice du devoir moral d'un enfant envers ses parentsavec mots-clésTchendjou M.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
La coexistence d'une obligation d'information légale et d'une obligation de conseil jurisprudentielle dans les dispositions relatives au crédit immobilieravec mots-clésPiedelièvre S.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
L'incidence de la réforme des voies d'exécution sur la réalisation du gage automobileavec mots-clésMorgan De Rivery-Guillaud A.M.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
La faute du conducteur victime, dix ans après (plaidoyer pour l'absent de la fête)avec mots-clésGroutel H.Recueil Dallozn°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
Faillite en droit international. Application du principe de territorialité au cas de succursales en France d'une banque étrangèreavec mots-clésVasseur M.Recueil Dallozn°43-44,7-21 décembre 1995
L'ascendant tuteur légal ne peut être de la tutelle que pour l'une des clauses d'incapacité, d'exclusion, de distribution ou de récusation prévues par la loi, le conseil de famille ou le tribunal ayant cependant la faculté de confier l'éducation du mineuravec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°43-44,7-21 décembre 1995
La faute inexcusable du piéton dix ans après la loi du 5 juillet 1985avec mots-clésChartier Y.Recueil Dallozn°43-44,7-21 décembre 1995
Rupture amiable et transaction: une distinction délicate en droit du travailavec résuméavec mots-clésBlaise H.Droit socialno 1, janvier 1996
Droit de grève et négociation collectiveavec résuméavec mots-clésRadé C.Droit socialno 1, janvier 1996
Seuls le majeur protégé, son tuteur et ses héritiers, mais non l'acquéreur d'un immeuble peuvent invoquer la nullité d'un acte accompli par l'incapable relativement à cet immeubleavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°1,4 janvier 1996
La représentation d'une oeuvre artistique dans une oeuvre audiovisuelleavec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°1,4 janvier 1996
Les holdings et l'impôt de solidarité sur la fortuneavec mots-clésTixier G.Recueil Dallozn°1,4 janvier 1996
Abus du droit de démissionner et exercice d'une acitivité concurrenteavec mots-clésPugelier C.Recueil Dallozn°1-2,4-11 janvier 1996
Réserve héréditaire et legs de residuoavec mots-clésArrault M.,Delmas Saint-Hilaire P.Recueil Dallozn°1-2,4-11 janvier 1996
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"