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Critères : [Avec les mots-clés : (acte administratif)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
A propos du régime juridique des actes administratifs pris dans le cadre de la procédure d'expropriation et des contraintes issues de l'article 2, § 1, de la Convention européenne des droits de l'hommeavec mots-clésHostiou R.Recueil Dallozn°24-25,25 juin-2 juillet 1998
La transparence administrativeavec résuméavec mots-clésJean-Paul CostaRegards sur l'Actualiténo 244 - septembre-octobre 1998
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution: une place ambiguë dans la hiérarchie des normesavec résuméavec mots-clésBoyer-Merentier C.Revue française de droit administratifno 5, septembre-octobre 1998
La déconcentration des décisions administratives individuellesavec résuméavec mots-clésFraisseix P.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1999, 20 février 1999
Vers une meilleure effectivité du contrôle des contrats des collectivités localesavec résuméavec mots-clésDreifuss M.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 3, mai-juin 1999
Nouveau regard sur l'avis consultatifavec résuméavec mots-clésSimonian-Gineste H.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 4, juillet-août 1999
Le contrôle des décisions administratives et des décisions de l'administration en Italieavec résuméavec mots-clésColombini G.,Massera A.,Lafarge F.Actualité Juridique Droit Administratifno 9/1999, 20 septembre 1999
Du contrôle du pouvoir administratif aux Etats-Unisavec résuméavec mots-clésParker R.Actualité Juridique Droit Administratifno 10/1999, 20 octobre 1999
Le contrôle juridictionnel de l'administration dans l'ordre juridique espagnolavec résuméavec mots-clésCuchillo i Foix M.Actualité Juridique Droit Administratifno 10/1999, 20 octobre 1999
Le contrôle de légalité des actes locaux en Franceavec résuméavec mots-clésHélin J.C.Actualité Juridique Droit Administratifno 10/1999, 20 octobre 1999
Agents préfectoraux: la légalité de la délégation de signatureavec mots-clésGroud H.La Lettre du Cadre Territorialno 186, 1er mars 2000
Pouvoir discrétionnaire, compétence liée, pouvoir d'injonctionavec mots-clésPy P.Recueil Dallozn°37/7002,26 octobre 2000
Signature: l'ère du sceau électroniqueavec mots-clésPipet P.La Lettre du Cadre Territorialno 211, 1er mai 2001 (sup. Alerte)
Signature électronique: vers une seconde étape !avec mots-clésPottier I.La Lettre du Cadre Territorialno 218, 15 septembre 2001
Réflexion sur l'action administrative et sa sanctionavec mots-clésVaillant D.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
Actualité de la problématique de la sanction administrativeavec mots-clésDelarue J.M.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
Les sanctions administratives en droit public français: Etat des lieux, problèmes et perspectivesavec mots-clésSauvé J.M.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
L'ambiguïté de la sanction administrativeavec mots-clésDegoffe M.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
La sanction administrative en matière de sécurité routièreavec mots-clésBuilly P.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
L'état du droit dans le domaine des installations classéesavec mots-clésMemlouk M.Actualité Juridique Droit Administratifno spécial, 20 octobre 2001
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"