Contenu du sommaire : Les aides à la communication

Une des principales aides de l'État à la presse consiste en l'octroi de tarifs postaux préférentiels pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité et disposant d'un numéro d'inscription à la CPPAP, c'est-à-dire répondant aux critères énoncés par l'article D18 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1998. Les suppléments, hors série et autres encartages publicitaires peuvent également, s'ils remplissent les conditions imposées par la réglementation, bénéficier des tarifs postaux de presse, au même titre que la publication principale à laquelle ils se rattachent. Pour bénéficier d'un régime fiscal et de tarifs postaux préférentiels, la publication doit obtenir auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse un certificat d'inscription. Celui-ci ne lie ni la Poste, ni l'administration fiscale.

Le décret du 17 janvier 1997 introduisant l'article D 19-2 dans le code des postes et télécommunications est venu instituer une différenciation tarifaire entre les différentes formes de presse, appelée “ciblage”. Désormais, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, présentant un caractère d'information politique et générale inscrits à la CPPAP, peuvent bénéficier d'un abattement sur le tarif postal de presse.

L'aide de l'État à la presse se manifeste principalement par certaines exonérations ou dégrèvements d'impôts en faveur des entreprises éditrices. En marge des trois principales aides fiscales à la presse que sont l'exonération de la taxe professionnelle pour les éditeurs de feuilles périodiques, l'allégement, sous certaines conditions, du taux de TVA et la possibilité de constituer des provisions pour investissement déductibles de l'impôt sur les sociétés, toute une série de tarifs préférentiels ou subventions ont été mis en place, démontrant la priorité accordée par l'État à la presse d'information politique et générale, et plus particulièrement à la presse quotidienne.

Six catégories de publications éditées par des organismes de type associatif bénéficient de conditions particulières d'inscription à la CPPAP, et donc d'un régime d'accès aux aides de l'État à la presse dérogatoire. Alors que, dans le régime général, la notion de vente effective est exigée et que sont exclus les supports dont la fourniture est incluse dans le prix d'une cotisation, ces obstacles disparaissent dans le régime dérogatoire. Si son obtention est facilitée, le certificat de la CPPAP, une fois obtenu, ne dispense pas les associations de la nécessité de solliciter expressément auprès de la Poste l'accès aux tarifs préférentiels et auprès de l'administration fiscale le bénéfice du régime fiscal de la presse, notamment l'accès au taux de TVA à 2,10 %.

L'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d'aide de l'État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l'ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établie par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Exonérées de la taxe professionnelle, les agences bénéficient par ailleurs du taux réduit de TVA pour l'ensemble de leurs fournitures d'éléments d'information. Les bulletins périodiques qu'elles éditent bénéficient du tarif postal préférentiel, et les communications téléphoniques avec leurs correspondants sont soumises au tarif préférentiel pour la presse institué par la loi du 24 mai 1951.

L'article D 19-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997, prévoit un tarif postal spécifique pour les publications éditées par l'administration de l'État et ses établissements publics, à l'exception de ceux ayant un caractère industriel et commercial. De même, l'article 73 du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit pour ces publications. Si le bénéfice du tarif postal des publications administratives est soumis à la délivrance d'un certificat d'inscription par la Commission paritaire des publications et agences de presse, l'analyse de ces régimes spécifiques d'aides montre que de nombreuses questions liées à l'interprétation de ces textes subsistent.

Le soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique, mis en place par les décrets des 16 et 30 décembre 1959, est octroyé par le Centre national de la cinématographie (CNC), établissement public qui gère notamment le compte de soutien à la production cinématographique. Son budget provient essentiellement de taxes sur le chiffre d'affaire des diffuseurs, les recettes en salles et la vidéo, l'État n'y contribuant que faiblement. Qu'elles soient automatiques ou sélectives, les formes d'aides sont variées et interviennent à tous les stades du processus cinématographique. On distingue ainsi les aides à la production, les aides à la distribution et les aides à l'exploitation des œuvres cinématographiques. Le compte de soutien à l'industrie cinématographique est alimenté par une taxe sur le prix des billets d'entrée dans les salles de cinéma, une taxe sur les services de télévision et une taxe vidéo.

Le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP), alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision, redistribue une partie des ressources des diffuseurs aux producteurs. Les aides dites d'investissement, de réinvestissement et de réinvestissement complémentaire contribuent au développement du secteur audiovisuel au niveau de la préparation et de la production, tandis que l'aide à la promotion favorise l'exportation des œuvres françaises. à l'étranger.

L'avènement de la société de l'information ainsi que la montée en puissance de l'industrie audiovisuelle américaine rendent nécessaire la mise en place , au niveau européen, de mécanismes d'aides à la création de produits audiovisuels européens performants et diffusables par delà les frontières. Mis en place le 1er avril 1996, le programme Média II a pris le relais de Média I. Bénéficiant d'un budget renforcé, il offre aux projets sélectionnés une aide technique et financière à la formation, au développement et à la distribution sur le marché européen. Si les projets de fonds de garantie audiovisuel ou encore le plan d'action pour la promotion du format 16/9 ont été abandonnés, les programmes de recherche et de développement rencontrent, en amont de la production, un intérêt croissant auprès des professionnels.

L'extrême diversité des programmes de soutien au multimédia, de leur champ d'application, des formes que sont susceptibles de revêtir les différentes formes d'aide et des critères présidant au choix de leur attribution exclut une étude exhaustive de la question. De plus, la complexité et le coût de la constitution des dossiers de financement rendent nécessaires l'allégement des procédures ainsi qu'une meilleure information des professionnels.