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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
L'incapacité d'exercer une fonction publique élective demeure attachée de plein droit au jugement de liquidation judiciaireavec mots-clésGouttes (de) R.Recueil Dallozn°32-33,19-26 septembre 1996
Une nouvelle application de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfantsavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°32-33,19-26 septembre 1996
L'erreur commise par l'auteur d'une infraction sur le sens d'une décision judiciaireavec mots-clésMuller M.Recueil Dallozn°32-33,19-26 septembre 1996
L'exclusion du jeu de l'article 2279 du code civil dans les régimes séparatistesavec mots-clésPiedelièvre S.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
Responsabilité civile du fait d'autrui: une dérive de la jurisprudence Blieck?avec mots-clésLe Bars T.,Buhler K.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
Au bord d'une sourceavec mots-clésRobert A.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
Redressement et liquidation judiciaires: utilité de la déclaration des créances des créanciers personnels du conjoint dans la procédure ouverte contre un époux commun en biensavec mots-clésDerrida F.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
Pouvoir d'appréciation du directeur de la publication et abus du droit de réponseavec mots-clésBigot C.Recueil Dallozn°32,19 septembre 1996
L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ciavec mots-clésBillau M.Recueil Dallozn°30-31,5-12 septembre 1996
L'exclusion des concurrents d'une compétition automobile du bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulationavec mots-clésMouly J.Recueil Dallozn°30-31,5-12 septembre 1996
Quelques précisions sur la garantie de cours et l'action de concert (à propos de l'affaire Hubert Industries)avec mots-clésHannoun C.Recueil Dallozn°30-31,5-12 septembre 1996
la capacité du mineur d'interjeter appel en matière d'assistance éducativeavec mots-clésGouttenoire A.Recueil Dallozn°29-30,29 aout-5 septembre 1996
Article 266 du code civil: les juges du fond doivent rechercher en quoi le préjudice indemnité résulte de la dissolution du mariageavec mots-clésPuigelier C.Recueil Dallozn°29-30,29 aout-5 septembre 1996
Compétence du liquidateur pour colloquer les créances inscrites si le jugement d'adjudication n'a pas été publié avant l'ouverture d'une procédure collectiveavec mots-clésPrévault J.Recueil Dallozn°29-30,29 aout-5 septembre 1996
Redressement judiciaire du débiteur principal: inefficacité de la clause de déchéance du terme à l'égard de la cautionavec mots-clésBazin E.Recueil Dallozn°29-30,29 aout-5 septembre 1996
Le relevé de caducité de la désignation d'un expert ne saurait être expliciteavec mots-clésRuellan F.Recueil Dallozn°29,29 aout 1996
Unité de l'action pauliennneavec mots-clésAgostini E.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
L'intervention du plaignant devant le tribunal chargé d'ordonner le retour d'enfants illicitement déplacés selon la Convention de la Haye du 25 octobre 1980avec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
La clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur est elle opposable au maître de l'ouvrage?avec mots-clésMazeaud D.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
Gage-espèces, fiducie, pacte commissoire et compensationavec mots-clésLarroumet C.Recueil Dallozn°28,25 juillet 1996
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"