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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le délai de deux ans fixé à l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 peut ne pas précéder immédiatement la signature du contratavec mots-clésCoutant M.F.Recueil Dallozn°33-34,28 septembre,5 octobre 1995
Les effets en France de la rectification à l'étranger d'un acte de l'état civilavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°32-33,21-28 septembre 1995
Le créancier français, agissant par la voie oblique, peut attraire devant la juridiction française le débiteur étranger de son débiteur, lui même étrangeravec mots-clésCourbe P.Recueil Dallozn°32-33,21-28 septembre 1995
Un bel exemple d'interprétation "économique" d'un texte à contresens de son contexte sanitaire et de sa fiscalité socialeavec mots-clésSaint-jours Y.Recueil Dallozn°32-33,21-28 septembre 1995
Application dans le temps de l'article 311-17 du code civil à l'action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322 alinéa 2 interprété a contrarioavec mots-clésVieville-Miravete M.F.Recueil Dallozn°32,21 septembre 1995
Conjoint du commerçant: l'exercice habituel d'une activité non commerciale exclut-il la qualité de commerçant?avec mots-clésBarabé-Bouchard V.Recueil Dallozn°32,21 septembre 1995
Le droit propre de l'AGS à invoquer la requalification-sanction d'un contrat à durée déterminéeavec mots-clésRoy-Loustanau C.,Recueil Dallozn°32,21 septembre 1995
Du sort d'un changement de régime matrimoniale opéré en 1944 par deux époux alsaciens, conformément à la législation de fait en vigueur à cette époque en Alsace-Lorraineavec mots-clésThierry J.Recueil Dallozn°31,14 septembre 1995
Le contrat de réservation de billets d'avion auprès d'une agence de voyage: formation et contenuavec mots-clésDagorne-Labbe Y.Recueil Dallozn°31,14 septembre 1995
Contentieux du plan social et obligation de reclassementavec mots-clésCouturier G.Recueil Dallozn°31,14 septembre 1995
Dommages d'origine professionnelle et fondement de la responsabilité de l'employeuravec mots-clésRadé C.Recueil Dallozn°31,14 septembre 1995
La mise en cause des collectivités publiques en matière d'accidents du tavailavec résuméavec mots-clésChauvy Y.Revue française de droit administratifno 5, septembre-octobre 1995
Clauses pénales et clauses abusives après la loi n°95-96 du 1er février 95 (chronniques)avec mots-clésPaisant G.Recueil Dallozn°29,31 aout 1995
Cour de Cassation, 20 juillet 1994, copropriétéavec mots-clésDe La Marnierre E.S.Recueil Dallozn°29,31 aout 1995
Cour de Cassation, Redressement et liquidation judiciaire, 28 mars 1995avec mots-clésDerrida F.Recueil Dallozn°29,31 aout 1995
Cour de Cassation, 14 février 1995, contrat de travailavec mots-clésMouly J.Recueil Dallozn°29,31 aout 1995
Droit des obligationsavec mots-clésRecueil Dallozn°27,20 juillet 1995
Les procédures simplifiées deviennent compliquéesavec mots-clésGramaize P.Recueil Dallozn°27,20 juillet 1995
L'annulation d'une clause de remboursement anticipé d'un prêt sur le fondement de l'article 1129 du code civil en questionavec mots-clésPenneau A.Recueil Dallozn°26,6 juillet 1995
Un décret d'application peut-il rétroagir?avec mots-clésAgostini E.Recueil Dallozn°26,6 juillet 1995
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"