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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le juge a-t-il l'obligation de qualifier ou requalifieravec mots-clésMartin R.Recueil Dallozn°36,octobre 1994
La télédistribution dans les chambres d'hotelavec mots-clésEdelman B.Recueil Dallozn°27,21 juillet 1994
La jurisprudence de la cour de cassation et la question de la réforme sur le surendettementavec mots-clésPaisant G.Recueil Dallozn°23,16 juin 94
Rigueur et ampleur de la réintégration (1992-1993)avec résuméavec mots-clésSinay H.Droit socialno 6, juin 1994
Services personnels en copropriété immobilièreavec mots-clésAtias C.Recueil Dallozn°22,9 juin 1994
La loi du 5 juillet 1985 et son caractère exclusifavec mots-clésCamproux P.Recueil Dallozn°15,14 avril 1994
Conformité et vices cachés dans la vente: l'éclaircieavec mots-clésBénabent A.Recueil Dallozn°15,14 avril 1994
Les diffuseurs de presse bénéficient-ils du régime du mandat d'intéret commun?avec mots-clésGhestin J.Recueil Dallozn°10,10 mars 1994
Etude d'impact, responsabilité de l'administration et contrôle du juge de cassationavec résuméavec mots-clésHostia R.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1994
Les contrats de travail conclus avec un couple de travailleursavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 3, mars 1994
La cassation administrative (conclusions sur Conseil d'Etat)avec résuméavec mots-clésBarichot J.C.,Schwartz R.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1994
Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaireavec mots-clésHuet J.Recueil Dallozn°44,23 décembre 1993
Chronique générale de jurisprudence administrative françaiseavec résuméavec mots-clésMaugue C., Touvet L.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, décembre 1993
L'avantage individuel acquisavec résuméavec mots-clésDockès E.Droit socialno 11, novembre 1993
Indépendance et dépendance des statuts de salarié et de mandataire socialavec résuméavec mots-clésPuigelier C.Droit socialno 11, novembre 1993
La liberté syndicale en question?avec résuméavec mots-clésVerdier J.M.Droit socialno 11, novembre 1993
La distinction du vice et de la non-conformitéavec mots-clésAtias C.Recueil Dallozn°36,21 octobre 1993
Reflexion sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prixavec mots-clésGhestin J.Recueil Dallozn°35,14 octobre 1993
L'esquisse contractuelle et la mortavec mots-clésMartin D.Recueil Dallozn°32,23 septembre 1993
Saisie sur saisie ne vautavec mots-clésThéry P.Recueil Dallozn°29,2 septembre 1993
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"