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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
L'incompétence de principe du juge judiciaire en matière d'élections politiquesavec mots-clésGhevontian R.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
L'arrêt Pires ou l'application d'une loi virtuelle à des personnes potentiellesavec mots-clésDreifuss-Netter F.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
De la nature de la relation entre l'exportation et le prêteur dans le crédit acheteuravec mots-clésMartin D.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
La responsabilité bancaire dans une hypothèse de virement et de l'absence d'incidence du jeu éventuel des dates de valeur lorsque la disponibilité des fonds est acquiseavec mots-clésRomani A.M.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
La parole ou le silence des professionnels de l'enfance en cas de maltraitanceavec mots-clésDekeuwer-Defossez F.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
L'impôt successoral: un "préjudice" irréparable...avec mots-clésRoets D.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
La Cour de cassation et l'état de fait ou feu l'ISF sans réforme de l'article 885 S du code général des impôtsavec mots-clésLe Calvez J.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
L'obligation d'information préalable et l'exercice du droit d'opposition à un fichage ou à un traitement automatisé de données nominativesavec mots-clésFrayssinet J.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
Les conséquences de la prise en compte d'un paiement échelonné sans intérêts ni indexation pour l'évaluation de la lésion dans la vente d'un immeubleavec mots-clésIriart P.Recueil Dallozn°26,4 juillet 1996
Jamais, parfois, toujours, réflexions sur la compétence de la cour de cassation en matière d'interprétation des conventions internationalesavec résuméavec mots-clésAlland D.Revue Générale de Droit International Publicno 1996/3
L'annulation d'un remembrement par le Conseil d'Etat et ses prolongements devant la cour de cassation et le tribunal des conflitsavec résuméavec mots-clésVallery-Radot L.Gazette du palaisno 4, juillet-août 1996
Ecoutes téléphoniques et participation policièreavec mots-clésGuéry C.Recueil Dallozn°24-25,20-27 juin 1996
Du pouvoir d'annulation conféré à la chambre d'accusation lorsqu'elle est saisie sur appel d'une ordonnance de renvoi à caractère complexeavec mots-clésPradel J.Recueil Dallozn°24-25,20-27 juin 1996
La Cour de cassation veille à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandisesavec mots-clésWitz G.Recueil Dallozn°23-24,13-20 juin 1996
Clause de non-concurrence et groupe de sociétésavec mots-clésPicod Y.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
La connexité dans la compensation: notion et effets en présence de dettes nées, entre plusieurs parties, d'une pluralité de conventionsavec mots-clésLoiseau G.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
Escompte de chèque: le banquier escompteur, déchu de son recours cambiaire, a droit au remboursement de l'avance consentieavec mots-clésRives-Lange J.L.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
Cassation totale ou partielle? (à propos de la mention dans le dispositif de la cause du divorce)avec mots-clésBénabent A.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
Irrecevabilité de la tierce opposition à l'encontre des jugements rendus sur une action dont l'exercice est réservé à certaines personnesavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°22,6 juin 1996
La loi du 5 juillet 1985 victime d'accidents multiples d'interprétationavec mots-clésRadé C.Recueil Dallozn°22,6 juin 1996
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"