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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Reconnaissance et perte de la qualité d'établissement distinct au regard du droit des comités d'entrepriseavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 1, janvier 1992
Le syndicat non signataire d'un accord collectif peut-il néanmoins en profiter?avec résuméavec mots-clésWaquet P.Droit socialno 1, janvier 1992
"L'autosatisfaction", la grève... et la chambre sociale de la cour de cassationavec résuméavec mots-clésGraziani D.J.Droit socialno 1, janvier 1992
Modification substantielle du contrat de travail et droit disciplinaireavec mots-clésPélissier J.Recueil Dallozn°3,16 janvier 1992
Cour de cassation: tribunal de commerce de Montpellieravec mots-clésBousquet J.C.Recueil Dallozn°26,2 juillet 1992
La saisine pour avis de la cour de cassationavec mots-clésZenati F.Recueil Dallozn°32,24 septembre 1992
Cour de cassation: rupture de contrat de travailavec mots-clésDefossez M.Recueil Dallozn°32,24 septembre 1992
Cour de cassation: responsabilités bancairesavec mots-clésMartin R.D.Recueil Dallozn°33,1er octobre 1992
Validité de la clause de non-concurrence et protection des intérêts légitimes de l'entrepriseavec résuméavec mots-clésCorrignan-Carsin D.Droit socialno 12, décembre 1992
Le contrôle de la chambre sociale de la cour de cassation sur la clause réelle et sérieuse du licenciementavec résuméavec mots-clésWaquet P.Droit socialno 12, décembre 1992
Délégué syndical central, représentativité syndicaleavec résuméavec mots-clésBorenfreund G.Droit socialno 3, mars 1993
Désignation et investigations de l'expert-comptable du comité d'entrepriseavec résuméavec mots-clésCohen M.Droit socialno 3, mars 1993
La nullité des sanctions disciplinaires prises contre des grévistes en l'absence de fautes lourdesavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 3, mars 1993
L'image doctrinale de la cour de cassationavec mots-clésAtias C.Recueil Dallozn°19,13 mai 1993
L'image doctrinale de la cour de cassationavec mots-clésAtias C.Recueil Dallozn°19,13 mai 1993
La cassation administrativeavec résuméavec mots-clésRevue française de droit administratifno 4, juillet-aout 1993
Note sur l'arret du 10 mars 93avec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°25,1er juillet 1993
Saisie sur saisie ne vautavec mots-clésThéry P.Recueil Dallozn°29,2 septembre 1993
L'esquisse contractuelle et la mortavec mots-clésMartin D.Recueil Dallozn°32,23 septembre 1993
Reflexion sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prixavec mots-clésGhestin J.Recueil Dallozn°35,14 octobre 1993
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"