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Critères : [Revue : Droit administratif
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Les pouvoirs du juge du contrat vis à vis de la résiliation d'un contratavec résuméavec mots-clésno 5, mai 1996
Du principe de laïcité: à propos de la circulaire du 29 février 1996 relative à la lutte contre les mouvements sectairesavec résuméavec mots-clésno 7, juillet 1996
La distinction des contrats de délégation de service public et des marchés publicsavec résuméavec mots-clésno 7, juillet 1996
La mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de services de l'Etat ayant conçu l'ouvrageavec résuméavec mots-clésno 7, juillet 1996
Le plafonnement des subventions des communes aux dépenses de fonctionnement matériel des établissements d'enseignement privéavec résuméavec mots-clésno 7, juillet 1996
La notion de mesure à caractère socialavec mots-clésno 7, juillet 1996
Les personnels d'une association para-départementale ont-ils la qualité d'agent public?avec résuméavec mots-clésno 7, juillet 1996
Les conceptions éducatives ou l'entourage immédiat: motif de refus ou de retrait d'agrément?avec résuméavec mots-clésno 10, octobre 1996
L'administration à l'épreuve d'Internet et des services en ligneavec résuméavec mots-clésOlivier F.,Barbry E.no 11, novembre 1996
La sous-traitance en chaîne dans les marchés de travauxavec résuméavec mots-clésno 11, novembre 1996
Pas de présélection de professionnels susceptibles d'effectuer certains travauxavec résuméavec mots-clésno 11, novembre 1996
Rémunérations accessoires transitant par des associations: gare à la gestion de faitavec résuméavec mots-clésno 11, novembre 1996
Le mouvement de "pénalisation" de l'action publiqueavec résuméavec mots-clésAuby J.B.no 1, janvier 1997
Droit de construire et constructibilitéavec résuméavec mots-clésHocreitère P.no 1, janvier 1997
L'Etat est responsable de la manière dont il a opéré un reboisement d'officeavec résuméavec mots-clésno 1, janvier 1997
Conservation des oiseaux sauvages: les intérêts économiques peuvent-ils interférer?avec résuméavec mots-clésno 1, janvier 1997
Les inventions des fonctionnairesavec résuméavec mots-clésBertrand C.no 2, février 1997
Les débats de la commission permanente ne sont pas nécessairement publicsavec résuméavec mots-clésno 2, février 1997
Comment évaluer la "population agglomérée"?avec résuméavec mots-clésno 2, février 1997
Peut-on proroger la date limite de validité des offres?avec résuméavec mots-clésno 2, février 1997
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"