Contenu du sommaire : Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
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Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 |
Titre du numéro | Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI |
Tribune
- p. 301- Sécurisation de l'emploi : le fonctionnaire est mort, vive "la personne" ? - Nicolas Sautereau
Signets
- p. 304L'événement
- p. 305- Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI (CE 25 sept. 2013) - Note - Philippe Crestia p. 305
Gestion administrative
- p. 307- Le remplacement de la notation par l'entretien individuel : un coup d'épée dans l'eau ? - Etude - Dominique Volut p. 307
Statuts
- p. 314Accès
- p. 317- L'acte qui prolonge l'engagement d'un travailleur handicapé à l'issue de congés maladie n'est pas un nouveau contrat de recrutement (CE, 3 juill. 2013) - p. 317
- Le délai de dépôt des candidatures à un emploi vacant doit être suffisant pour permettre à des fonctionnaires de postuler (TA Lille, 19 mars 2013) - Conclusion - Denis Perrin p. 318
Carrière
- p. 320Rémunérations
- p. 322- Les conditions de légalité du contrat de droit public proposé à un médecin lors de la reprise de l'activité de son employeur privé par l'hôpital public (CE, 25 juill. 2013) - p. 322
- L'enseignante de physique du collège privé avait bien droit à la décharge d'une heure de service pou l'entretien de son laboratoire (TA Rennes, 1er févr. 2013) - p. 323
Droits et garanties
- p. 325Discipline
- p. 329- Un professeur de lycée qui entretien [discrètement] une relation amoureuse avec une élève [majeure] n'est pas blâmable... disciplinairement (TA Amiens, 5 févr. 2012) - comm. Rémy Fontier - p. 329
- La légalité des sanctions d'un agent ayant persisté dans le refus de se soumettre au pointage biométrique mis en place par son employeur (TA Cergy-Pontoise, 18 févr. 2013) - obs. J. M. - p. 331
- La liberté d'expression d'un délégué syndical ne l'exonère pas du devoir de réserve qui s'attache au respect de la neutralité du service public (TA Strasbourg, 8 janv. 2013 - p. 334
- Le blâme, infligé hors du contrôle du juge (CAA Lyon, 28 mars 2013) - obs. Ch. F. - p. 334
- Une rétrogradation fondée sur les mêmes faits qu'une mutation présentant déjà le caractère d'une sanction est illégale (CAA Nancy, 2 mai 2013) - p. 336
- Vers un nouveau principe général du droit enfermant l'action disciplinaire dans un délai raisonnable ? (CAA Marseille, 29 janvier 2013) - p. 337
- Même si la demande es postérieure au conseil de discipline, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier avant la sanction (CE, 25 juill. 2013) - p. 339
Responsabilité
- p. 341- L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à la prolongation illégale de la disponibilité d'office (TA Nantes, 8 mars 2013) - p. 341
- La non-imputabilité au service d'un accident de trajet d'un fonctionnaire de La Poste en raison de son comportement lors de cet accident (CE, 6 févr. 2013) - p. 342
- Le stress du fonctionnaire devant le juge : une imputabilité aléatoire, entre accident de service et maladie professionnelle - Billet - Ahmed Slimani p. 343
Positions
- p. 346Cessation de fonctions
- p. 348- La mise à la retraite pour ancienneté d'un contractuel de la défense n'est ni une résiliation anticipée du contrat ni une mesure de licenciement (CAA Versailles, 30 mai 2013) - p. 348
- L'intitulé malencontreux de l'arrêté fixant la rémunération d'un agent contractuel n'en fait pas un fonctionnaire (CAA Bordeaux, 8 janv. 2013) - p. 348
- Annulation d'un licenciement mal motivé : la délicate distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire (CAA Marseille, 29 janv. 2013) - Comm. Joël Berhoud - p. 350
- Le licenciement d'un collaborateur de cabinet pour insuffisance professionnelle ayant entraîné la perte de confiance de sa ministre (TA Paris, 26 févr. 2013) - p. 353
- La légalité du licenciement pour inaptitude physique d'un agent susceptible de reclassement (TA Melun, 14 mars 2013) - p. 354
Non-titulaires
- p. 355Procédure
- p. 356Agenda
- p. 356