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Le contrôle par le juge administratif de la situation des coopérants français à l'étrangeravec résuméavec mots-clésScanvic F.no 3, mai, juin 1994
Le refus de communication d'un rapport provisoire de la cour des comptes peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir?avec résuméavec mots-clésLamy F.no 3, mai, juin 1994
Contexte et prolongements de la responsabilité administrative dans l'affaire du sang contaminéavec résuméavec mots-clésGannac J.Y., Frydman P.no 3, mai, juin 1994
Réparation des dommages subis par les militaires du contingent et contrôle du juge de cassationavec résuméavec mots-clésBon P.no 3, mai, juin 1994
ZAC: controle de la légalité des plans d'aménagement de zone et expropriation des biens du domaine publicavec résuméavec mots-clésBonichot J.C.no 3, mai, juin 1994
L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle dans la jurisprudence constitutionnelleavec résuméavec mots-clésFines F.no 3, mai, juin 1994
Le principe d'égalité et la libre administration des collectivités territorialesavec résuméavec mots-clésGenevois B.no 2, mars-avril 1994
Sur la distinction des actes règlementaires et des actes non règlementairesavec résuméavec mots-clésVigouroux C., Pouyaud D.no 2, mars-avril 1994
A propos des conséquences de l'annulation de l'acte détachable du contratavec résuméavec mots-clésPacteau B.no 2, mars-avril 1994
Le droit applicable aux conventions de délégations de service public : quelques précisions du conseil d'Etatavec résuméavec mots-clésTerneyre P.no 2, mars-avril 1994
Le classement d'un tableau de Van Gogh comme "monument historique"avec résuméavec mots-clésPoli J.F.no 2, mars-avril 1994
L'interruption du délai décennal pour voie de référéavec résuméavec mots-clésFroment (de) B.no 2, mars-avril 1994
La réforme du droit d'asile en Allemagneavec résuméavec mots-clésArnold B.no 2, mars-avril 1994
La privatisation, stade suprême de l'interventionnismeavec résuméavec mots-clésBazeix M.no 2, mars-avril 1994
Protection du patrimoine architectural : le débat esthétique n'aura pas lieuavec résuméavec mots-clésMorand-Deviller J.no 2, mars-avril 1994
Etude d'impact, responsabilité de l'administration et contrôle du juge de cassationavec résuméavec mots-clésHostia R.no 2, mars-avril 1994
L'avancement des personnels de sécurité socialeavec résuméavec mots-clésChauvy Y.no 2, mars-avril 1994
Le controle des mesures d'exécution des traités: réduction ou négation de la théorie des actes de gouvernementavec résuméavec mots-clésCayla O.no 1, janvier-février 1994
Le juge et le droit administratif de l'extradition face aux logiques de l'entraide répressive internationaleavec résuméavec mots-clésLabayle H.no 1, janvier-février 1994
La cassation administrative (conclusions sur Conseil d'Etat)avec résuméavec mots-clésBarichot J.C.,Schwartz R.no 1, janvier-février 1994
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"