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Critères : [Revue : Revue française de droit administratif
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Les agents des services publics administratifs sont toujours des agents publicsavec résuméavec mots-clésMartin P.no 4, juillet-aout 1996
L'immatriculation des navires dans les Terres australes et antarticques françaisesavec résuméavec mots-clésDenis-Linton M.no 3, mai-juin 1996
La notion de délégataire pressenti avant la date de publication de la loi du 29 janvier 1993avec résuméavec mots-clésBoulay F.no 3, mai-juin 1996
l'acte détachable d'un contrat de droit privéavec résuméavec mots-clésSavoie H.no 3, mai-juin 1996
La rédaction en langue française d'une contravention de grande voirie infligée à un étrangeravec résuméavec mots-clésBoulay F.no 3, mai-juin 1996
Premières expériences de referendum communalavec résuméavec mots-clésViguier J.no 3, mai-juin 1996
La difficile adaptation du referendum communal dans la vie administrative localeavec résuméavec mots-clésno 3, mai-juin 1996
Le referendum communal, bilan et perspectives (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 1996, Commune d'Avrillé, et de l'article 85 de la loi 95-115 du 4 février 1995)avec résuméavec mots-clésRihal H.no 3, mai-juin 1996
La recevabilité des contestations relatives aux referendums d'initiative municipaleavec résuméavec mots-clésGuillot M.no 3, mai-juin 1996
Nature et objet du referendum communalavec résuméavec mots-clésChantepy C.no 3, mai-juin 1996
L'actualité de la notion de "qualité donnant intérêt à agir"avec résuméavec mots-clésCharlot P.no 3, mai-juin 1996
La combinaison du recours en cassation et du recours en rectification d'erreur matérielleavec résuméavec mots-clésFratacci S.no 3, mai-juin 1996
La "mise en cause" d'une personne publique dans le contentieux indemnitaireavec résuméavec mots-clésPécresse V.no 3, mai-juin 1996
Les limites de la libéralisation du régime pétrolier par la loi du 31 décembre 1992avec résuméavec mots-clésBroussole Y.no 3, mai-juin 1996
Le juge et l'étranger: variation sur la procédure contentieuse dans la reconduite à la frontièreavec résuméavec mots-clésMallol F.no 3, mai-juin 1996
Les faits nouveaux justifiant un nouvel examen d'une demande d'asileavec résuméavec mots-clésDenis-Linton M.no 3, mai-juin 1996
L'admission au statut d'apatrideavec résuméavec mots-clésScannic F.no 3, mai-juin 1996
Regroupement familial et répudiationavec résuméavec mots-clésGarde F.no 3, mai-juin 1996
La responsabilité pénale des élus locauxavec résuméavec mots-clésGuihal D.no 3, mai-juin 1996
L'action des syndicats et des associations dans la responsabilité administrativeavec résuméavec mots-clésBoré L.no 3, mai-juin 1996
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"