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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Chronique de législation: finances localesavec résuméavec mots-clésCrucis H.M., Beneteau J.no 11, 20 novembre 1994
Les ordres professionnelsavec résuméavec mots-clésLascombe M.no 12, 20 décembre 1994
Retrait d'un acte administratif créateur de droitsavec résuméavec mots-clésTouvet L.,Stahl J.H.no 12, 20 décembre 1994
Acte détachable autorisant la passation d'un contratavec résuméavec mots-clésTouvet L.,Stahl J.H.no 12, 20 décembre 1994
Pouvoirs de l'inspecteur du travailavec résuméavec mots-clésTouvet L.,Stahl J.H.no 12, 20 décembre 1994
Etrangersavec résuméavec mots-clésTouvet L.,Stahl J.H.no 12, 20 décembre 1994
L'activité des chambres régionales des comptes: le contrôle des interventions économiques des collectivités localesavec résuméavec mots-clésBertucci J.Y.,Doyelle A.no 12, 20 décembre 1994
Les conditions d'application de la règle du désistement d'officeavec résuméavec mots-clésBonnet A.no 12, 20 décembre 1994
Contrat, déféré préfectoral et recours pour excès de pouvoiravec résuméavec mots-clésMaugué C.no 12, 20 décembre 1994
L'édition d'un bulletin municipal et la participation à l'exécution du service publicavec résuméavec mots-clésPaitre J.P.no 12, 20 décembre 1994
Le régime des décrets librement délibérés en Conseil des ministresavec résuméavec mots-clésViel M.T.no 12, 20 décembre 1994
Fondationsavec résuméavec mots-clésPrétot X.no 12, 20 décembre 1994
Service public hospitalieravec résuméavec mots-clésMartinez J.no 12, 20 décembre 1994
Littoralavec résuméavec mots-clésLe Mire P.no 12, 20 décembre 1994
Plan d'occupation des solsavec résuméavec mots-clésDeboux C.no 12, 20 décembre 1994
Faut-il réaménager le contrôle de l'Etat sur les entreprise publiques?avec résuméavec mots-clésDurupty Y.no 1, janvier 1995
Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATTavec résuméavec mots-clésRapp L.no 1, janvier 1995
Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscaleavec résuméavec mots-clésMarkus J.P.no 2, février 1995
A la recherche de l'intérêt districalavec résuméavec mots-clésDuroy S.no 2, février 1995
Astreintesavec résuméavec mots-clésTouvet L., Stahl J.H.no 2, février 1995
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"