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Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable: nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez)avec résuméavec mots-clésPouyaud D.,Schwartz R.no 2, mars-avril 1997
Une exemple de procédure de conciliation préalable obligatoire: la conciliation sportive précontentieuseavec résuméavec mots-clésCouzinet P.no 2, mars-avril 1997
Le préjudice résultant de la naissance d'un enfant trisomiqueavec résuméavec mots-clésMathieu B.,Pécresse V.no 2, mars-avril 1997
La primauté du principe communautaire de proportionnalité sur la loi nationaleavec résuméavec mots-clésFavret J.M.no 2, mars-avril 1997
Transfert d'entreprise et service public: le sort des contrats de travailavec résuméavec mots-clésChauvy Y.no 2, mars-avril 1997
Le pouvoir de sanction administrative au confluent du droit interne et des droits européensavec résuméavec mots-clésModerne F.no 1, janvier-février 1997
La perception par un candidat d'une recette prohibéeavec résuméavec mots-clésStahl J.H.no 1, janvier-février 1997
La définition du parti ou du groupement politique au regard de la législation sur le financement des campagnes électoralesavec résuméavec mots-clésTouvet L.no 1, janvier-février 1997
Le critère du mieux-disant social et l'attribution des marchés publicsavec résuméavec mots-clésFratacci S.no 1, janvier-février 1997
La garantie à première demande dans les marchés publicsavec résuméavec mots-clésFratacci S.no 1, janvier-février 1997
Les conséquences de la non-transmission des délibérations des assemblées localesavec résuméavec mots-clésDouence J.C.no 1, janvier-février 1997
Le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contratavec résuméavec mots-clésDelvolvé P.no 1, janvier-février 1997
Le déféré préfectoral ne peut être fondé sur la violation d'un contratavec résuméavec mots-clésPortail P.no 1, janvier-février 1997
Les droits de propriété littéraire et artistique à l'épreuve des juridictions amdinistrativesavec résuméavec mots-clésPiotraut J.L.no 1, janvier-février 1997
La rémunération des prestations fournies par l'INSEE au regard du droit de propriété intellectuelleavec résuméavec mots-clésDenis-Linton M.no 1, janvier-février 1997
La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesavec résuméavec mots-clésPonthoreau M.C.no 1, janvier-février 1997
Le port des signes extérieurs de convictions religieuses à l'école: une jurisprudence affirmée... une jurisprudence contestéeavec résuméavec mots-clésDurand-Prinborgne C.no 1, janvier-février 1997
Le "pantouflage" devant le Conseil d'Etatavec résuméavec mots-clésPiveteau D.no 1, janvier-février 1997
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes généraux du droit et conventions d'extradition: l'arrêt Moussa Konéavec résuméavec mots-clésno 5, septembre-octobre 1996
La nouvelle réforme des télécommunications: ruptures et continuitésavec résuméavec mots-clésChevallier J.no 5, septembre-octobre 1996
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"