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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les stipulations contractuelles ne sont ni attaquables ni invocables en excès de pouvoiravec résuméavec mots-clésDelvolvé P.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1997
Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable: nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez)avec résuméavec mots-clésPouyaud D.,Schwartz R.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1997
Le préjudice résultant de la naissance d'un enfant trisomiqueavec résuméavec mots-clésMathieu B.,Pécresse V.Revue française de droit administratifno 2, mars-avril 1997
Le financement privé de la construction d'ouvrages publics, en particulier sur le domaine publicavec résuméavec mots-clésFatome E.,Terneyre P.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
Contestation d'un acte administratif au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986avec résuméavec mots-clésChauvaux D.,Girardot T.X.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
Recevabilité du déféré préfectoralavec résuméavec mots-clésMaugué C.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
La protection juridique des bases de donnéesavec résuméavec mots-clésMaisl H.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
Marchés publics et "mieux-disant" socialavec résuméavec mots-clésMaljean-Dubois S.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
Illégalité au regard de l'article 432-13 du Code pénal d'un décret du président de la Républiqueavec résuméavec mots-clésChauvaux D.,Girardot T.X.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
Traitements automatisés d'informations nominativesavec résuméavec mots-clésChauvaux D.,Girardot T.X.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
Peut-on différer délibérément l'octroi d'une carte de résident à un étranger en réitérant la délivrance de titres provisoires?avec mots-clésPiveteau D.Recueil Dallozn°5-6-7,30 janvier,6 février,13 février 1997
Du régime CPPOSS aux régimes AGIRC et ARRCOavec résuméavec mots-clésPrétot X.Droit socialno 2, février 1997
La morale est de retouravec mots-clésDobkine M.Recueil Dallozn°5,30 janvier 1997
La signature par le maire des contrats de la communeavec mots-clésBénoit F.P.Recueil Dallozn°4,23 janvier 1997
Les nouvelles règles concernant l'admission et le séjour des demandeurs d'asileavec résuméavec mots-clésDelarue J.M.Actualité Juridique Droit Administratifno 1, 20 janvier 1997
L'obligation de motiver les décisions de la Commission nationale d'équipement commercialavec résuméavec mots-clésRoul A.F.Actualité Juridique Droit Administratifno 1, 20 janvier 1997
La responsbailité sans faute d'une collectivité publique ne se trouve pas engagée lorsque le préjudice se rattache à un aléa normalement assumé par la victimeavec résuméavec mots-clésRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1997
Refus du statut de réfugié politiqueavec résuméavec mots-clésRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1997
Le critère du mieux-disant social et l'attribution des marchés publicsavec résuméavec mots-clésFratacci S.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1997
La garantie à première demande dans les marchés publicsavec résuméavec mots-clésFratacci S.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1997
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"